Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:

INSTITUTION ET TRANSMISSION DES FACTURES PROTESTABLES.
RECOUVREMENT DES FACTURES SUR BORDEREAU DRESSE PAR LE CREANCIER.
APPLICATION DES ART. 159 A 162 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29-10-1940 ET DES ART. 3 A 8 DE LA LOI DU 02-08-1949.
MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR UNE BANQUE OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER.
BENEFICE DES DROITS ET ACTIONS DES ART. 117 A 123 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE AUX PORTEURS DE TITRES CREES PAR LES BANQUES
 MODIFICATION DE L'ART. 118 DES STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIF AUX EFFETS CREES AUX FIN DE MOBILISATION DE CREDITS A COURT TERME.
DISPOSITION RELATIVE AUX CHEQUES.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION NO 640 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968.
PROJET DE LOI NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699944
Ancien identifiant: 1OR967838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699944.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7981b6d332
commit 68276b7f9c
10 changed files with 141 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154430
##### Chapitre III : Crédits
- [Section 2 : Catégories de crédits](section_2)
- [Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170387
---
###### Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- [Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184683
---
###### Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
- [Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193935
---
###### Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
- [Article L313-36](article_l313-36.md)
- [Article L313-37](article_l313-37.md)
- [Article L313-38](article_l313-38.md)
- [Article L313-39](article_l313-39.md)
- [Article L313-40](article_l313-40.md)
- [Article L313-41](article_l313-41.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652154
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L036AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652154.xml
---
###### Article L313-36
Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant
l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut
d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats
fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur
amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances
diverses.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652155
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L037AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652155.xml
---
###### Article L313-37
Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à
l'article L. 313-36 émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou
partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits
énumérés à l'article L. 313-38 à condition que les contrats ou effets aient été
mis à la disposition de l'organisme qui assure le réescompte, conformément aux
conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652156
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652156.xml
---
###### Article L313-38
Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit bénéficient des
droits prévus par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce en
matière d'endossement.<br />
Leur droit porte sur l'intégralité des créances nées au profit de
l'établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits
pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais
accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s'ils
résultent d'actes distincts des contrats ou effets.<br />
Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des
titres de mobilisation créés au profit de l'organisme qui assure le réescompte
des avances consenties.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652157
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L039AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652157.xml
---
###### Article L313-39
Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages
cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à
opposition.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652158
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L040AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652158.xml
---
###### Article L313-40
A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats
ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire
des créances mentionnées à l'article L. 313-38 ne peut, sauf clause contraire
des conventions prévues à l'article L. 313-37, transmettre ces créances sous
quelque forme que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652159
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L041AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652159.xml
---
###### Article L313-41
Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou
effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se
voir privé du droit mentionné à l'article L. 313-38, les titres de mobilisation.