code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 55f47a8998 Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
MODALITES DE CALCUL ET D'IMPUTATION DE LA CREANCE POUR UNE SOCIETE BENEFICIANT DU REGIME DE LA CONSOLIDATION FISCALE AINSI QUE LES OPERATIONS DE REGULARISATION QUI DOIVENT INTERVENIR LORSQUE LES FILIALES DE CETTE SOCIETE CONSTATENT ELLES-MEMES UNE CREANCE.
CONDITIONS D'ADAPTATION DU DISPOSITIF AU REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700688
Ancien identifiant: 1DX985598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700688.xml
1985-06-14 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 262-II-(7) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,COMPLETE LA LISTE DES PRESTATIONS EXONEREES DE LA TVA FIXEE PAR LES ART. 73-B,73-C,73-D,73-E DE L'ANNEXE III AU MEME CODE EN FAISANT BENEFICIER DE L'EXONERATION LES EXPERTISES QUI ONT TRAIT A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES AFFERENTES AUX DOMMAGES SUBIS PAR CERTAINS NAVIRES ET AERONEFS,LEURS PASSAGERS ET LEUR CARGAISON 1983-07-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,OR OU ARGENT 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1985-06-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00