Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 262-II-(7) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,COMPLETE LA LISTE DES PRESTATIONS EXONEREES DE LA TVA FIXEE PAR LES ART. 73-B,73-C,73-D,73-E DE L'ANNEXE III AU MEME CODE EN FAISANT BENEFICIER DE L'EXONERATION LES EXPERTISES QUI ONT TRAIT A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES AFFERENTES AUX DOMMAGES SUBIS PAR CERTAINS NAVIRES ET AERONEFS,LEURS PASSAGERS ET LEUR CARGAISON

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858053
Ancien identifiant: 1DX983707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858053.xml
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République française 1983-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162136
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 70 sexies](article_70_sexies.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Article 73 D](article_73_d.md)
- [Article 73 E](article_73_e.md)
- [Article 73 G](article_73_g.md)
- [Article 73 H](article_73_h.md)
- [Article 74](article_74.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296925
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296925.xml
---
###### Article 73 B
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des
bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts est fixée
comme il suit :<br />
- pilotage ;<br />
- remorquage ;<br />
- amarrage ;<br />
- utilisation des installations portuaires ;<br />
- opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;<br />
- gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;<br />
- visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;<br />
- assistance et sauvetage du navire ;<br />
- opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;<br />
- opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296927
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296927.xml
---
###### Article 73 C
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la
cargaison des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts
est fixée comme il suit :<br />
- chargement et déchargement du bateau;<br />
- manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du
bateau;<br />
- location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau;<br />
- location de contenants et de matériel de protection de la marchandise;<br />
- gardiennage de la marchandise;<br />
- stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai;<br />
- magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la
limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le
débarquement de la marchandise;<br />
- usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche
maritime;<br />
- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages;<br />
- location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations
d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages;<br />
- usage des gares maritimes.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296929
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296929.xml
---
###### Article 73 D
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des
aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée
comme il suit :<br />
- atterrissage et décollage;<br />
- usage des dispositifs d'éclairage;<br />
- stationnement, amarrage et abri des aéronefs;<br />
- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
marchandises;<br />
- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs;<br />
- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ
des aéronefs;<br />
- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des
matériels et équipements de bord;<br />
- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie;<br />
- visites de sécurité, expertises techniques;<br />
- relevage et sauvetage des aéronefs;<br />
- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296931
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296931.xml
---
###### Article 73 E
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la
cargaison des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts
est fixée comme il suit :<br />
- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages;<br />
- chargement et déchargement des aéronefs;<br />
- manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des
aéronefs;<br />
- opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement
des passagers et à celui de leurs bagages;<br />
- émission et réception de messages de trafic;<br />
- opérations de trafic et de transit-correspondance;<br />
- location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et
utilisés sur l'aire des aéroports;<br />
- location de contenants et de matériels de protection des marchandises;<br />
- gardiennage des marchandises;<br />
- magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la
limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le
débarquement des marchandises.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191405
###### C : Transports, opérations et services exonérés
- [Article 73 A](article_73_a.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Article 73 D](article_73_d.md)
- [Article 73 E](article_73_e.md)
- [Article 73 F](article_73_f.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296926
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296926.xml
---
###### Article 73 B
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des
bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est
fixée comme il suit :<br />
pilotage ;<br />
remorquage ;<br />
amarrage ;<br />
utilisation des installations portuaires ;<br />
opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;<br />
gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;<br />
visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;<br />
assistance et sauvetage du navire ;<br />
opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;<br />
opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;<br />
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et
des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296928
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296928.xml
---
###### Article 73 C
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la
cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des
impôts est fixée comme il suit :<br />
chargement et déchargement du bateau ;<br />
manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du
bateau ;<br />
location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;<br />
location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;<br />
gardiennage de la marchandise ;<br />
stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;<br />
magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la
limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le
débarquement de la marchandise ;<br />
usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche
maritime ;<br />
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;<br />
location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement
et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;<br />
usage des gares maritimes.<br />
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et
les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le
préjudice en résultant.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296930
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296930.xml
---
###### Article 73 D
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des
aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est
fixée comme il suit :<br />
atterrissage et décollage ;<br />
usage des dispositifs d'éclairage ;<br />
stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;<br />
usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
marchandises ;<br />
usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;<br />
opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ
des aéronefs ;<br />
opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des
matériels et équipements de bord ;<br />
gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;<br />
visites de sécurité, expertises techniques ;<br />
relevage et sauvetage des aéronefs ;<br />
opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.<br />
expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et
des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296932
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296932.xml
---
###### Article 73 E
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la
cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des
impôts est fixée comme il suit :<br />
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;<br />
chargement et déchargement des aéronefs ;<br />
manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des
aéronefs ;<br />
opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement
des passagers et à celui de leurs bagages ;<br />
émission et réception de messages de trafic ;<br />
opérations de trafic et de transit-correspondance ;<br />
location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et
utilisés sur l'aire des aéroports ;<br />
location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;<br />
gardiennage des marchandises ;<br />
magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la
limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le
débarquement des marchandises.<br />
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et
les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le
préjudice en résultant.