code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 25cca5c753 Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
LES ENTREPRISES QUI CONSTITUENT DES PROVISIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CGI DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE PROVISION EN CAUSE.
ELLES DOIVENT INDIQUER NOTAMMENT:
LA DATE D'OCTROI DE CHACUN DES PRETS ACCORDES,SON MONTANT,SA DUREE INITIALE AINSI QUE SON TAUX DE REMUNERATION;
LA DATE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE CHACUN DES PRETS;
LE NOM OU LA DENOMINATION,L'ADRESSE,LA FORME JURIDIQUE D'EXPLOITATION,L'ACTIVITE ET LA DATE DE CREATION OU DE REPRISE DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET;
LE NOM,L'ADRESSE,LA DATE D'EMBAUCHE ET LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE PAR L'ANCIEN SALARIE CREATEUR DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE SON APPORT EN CAPITAL;
LE MONTANT DE LA DOTATION AU COMPTE PROVISION PRATIQUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CONSIDERE;
ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE LA DOTATIONANTERIEURE QUI A ETE RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE.
L'ETAT MENTIONNE AU 1ER AL. EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE,CONFORMEMENT AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION,JUSQU'A LA REPRISE TOTALE DES PROVISIONS EN CAUSE.
LE TAUX DES PRETS D'INSTALLATION ACCORDES PAR LES ENTREPRISES QUI EST APPRECIE A LA DATE D'OCTROI DU PRET DOIT RESTER INFERIEUR,PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER,AUX LIMITES FIXEES AU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CODE PRECITE APPRECIEES A CETTE MEME DATE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364014
NOR: BUDF9410019D
Ancien identifiant: 1DX994146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/40/JORFTEXT000000364014.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE 1994-09-02 00:00:00 +02:00