Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES

RELATIF A L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES QUI EXERCENT DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET DE DEPOSER UNE SOMME EN GARANTIE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES DONT ELLES SONT REDEVABLES.
LES ART. 111-QUATERCIES DE L'ANNEXE III,111-QUINDECIES DE L'ANNEXE III,111-SEPTDECIES DE L'ANNEXE III ET 111-OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACES.L'ART. 111-SEXDECIES DE L'ANNEXE III EST MODIFIE: LE 1ER AL. EST REMPLACE,LE 2EME AL. EST ABROGE.IL EST CREE A L'ANNEXE III UN ART. 111-NOVODECIES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1986 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6.
DEFINITION DE LA NOTION D'ACTIVITE LUCRATIVE (REMPLACE LA NOTION DE VENTE).
MODALITES DU DEPOT DE LA CONSIGNATION ET DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332068
Ancien identifiant: 1DX986959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332068.xml
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République française 1986-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114417
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXE ASSIMILEES](impots_directs_et_taxe_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE](enregistrement_publicite_fonciere)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006133736
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [RECEPISSE DE CONSIGNATION](recepisse_de_consignation)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006146787
---
##### RECEPISSE DE CONSIGNATION
- [Article 111 quaterdecies](article_111_quaterdecies.md)
- [Article 111 quindecies](article_111_quindecies.md)
- [Article 111 sexdecies](article_111_sexdecies.md)
- [Article 111 septdecies](article_111_septdecies.md)
- [Article 111 octodecies](article_111_octodecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297002
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297002.xml
---
###### Article 111 octodecies
En cas de cessation de leurs opérations comme en cas d'inscription au registre
de commerce, les intéressés peuvent obtenir, sur leur demande, la restitution
des sommes qu'ils ont versées en consignation. Cette restitution est effectuée à
concurrence des trois quarts du montant de la consignation s'ils justifient
avoir régulièrement acquitté les taxes sur le chiffre d'affaires, et en totalité
s'ils justifient, en outre, avoir acquitté l'impôt sur le revenu.<br />
Les demandes en restitution sont adressées à la direction des services fiscaux
du département dans lequel a été délivré le premier récépissé de consignation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006296992
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296992.xml
---
###### Article 111 quaterdecies
Sont considérées comme se livrant à des ventes d'objets ou marchandises
quelconques ailleurs qu'en boutique ou magasin et sont, en conséquence, soumises
à l'obligation de produire le récépissé de consignation prévu à l'article 302
octies du code général des impôts, les personnes qui mettent en vente des objets
ou marchandises quelconques ailleurs que dans des locaux dépendant d'une
construction fixe et désignés au public par des étalages apparents ou des
enseignes conformes aux usages du commerce, à l'exception toutefois :<br />
1° Des voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité
professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919, sous condition que cette
carte mentionne le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce
français de la ou des maisons de commerce qu'ils représentent et que les
porteurs de la carte ne se livrent pas à la vente d'autres marchandises que
celles qui sont indiquées sur cette carte;<br />
2° Des personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulance dans
les rues et lieux de passage, des marchandises de faible valeur ou de menus
comestibles en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de la
police desdites rues et lieux de passage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006296994
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296994.xml
---
###### Article 111 quindecies
Le récépissé de consignation est soumis au droit de timbre de dimension. Il est
détaché d'un registre à souche et affecté d'un numéro d'ordre.<br />
Le récépissé de consignation est délivré dans tous les chefs-lieux de
département par le receveur divisionnaire des impôts (à Paris, par le receveur
des non-résidents (1)).<br />
Les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se transporter au chef-lieu du
département peuvent déposer leur demande de récépissé de consignation dans une
recette quelconque des impôts. Il leur est délivré, contre versement de la
consignation visée à l'article 111 sexdecies une quittance provisoire qui leur
tient lieu de récépissé de consignation pendant un délai maximal de quinze
jours.<br />
Avant l'expiration de ce délai, le récépissé de consignation établi à leur nom
est mis à leur disposition à la recette des impôts qu'elles ont désignée à cet
effet. Elles ne peuvent toutefois retirer le récépissé qu'à la condition de
remettre la quittance provisoire qui leur a été délivrée et de fournir les
justifications et pièces prévues par l'article 111 sexdecies, premier alinéa.<br />
1) 9, rue d'Uzès, Paris (2e).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297000
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297000.xml
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###### Article 111 septdecies
Le récépissé de consignation n'est valable que pour la vente des marchandises
qui y sont mentionnées et pendant un délai de trois mois à compter du jour où il
a été délivré. A l'expiration de ce délai, il peut être renouvelé contre remise
du récépissé périmé.<br />
Le renouvellement du récépissé de consignation donne lieu, chaque fois qu'il est
effectué, au versement d'une nouvelle consignation. Toutefois, si les intéressés
justifient avoir régulièrement acquitté les taxes sur le chiffre d'affaires,
depuis la date à laquelle le récépissé précédent leur a été délivré, la somme à
consigner est réduite des trois quarts; lorsqu'ils sont en outre en mesure de
justifier qu'ils ont acquitté l'impôt sur le revenu, le renouvellement est
effectué sans qu'ils aient à fournir de nouvelle caution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-26
Date de fin: 1986-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006296998
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296998.xml
---
###### Article 111 sexdecies
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation sont
tenues de justifier de leur identité ainsi que du lieu de leur domicile et,
lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, de la possession d'un titre
de séjour valable sur le territoire national. Elles doivent également fournir
une photographie récente de quatre centimètres de côté.<br />
Elles sont, en outre, tenues de verser, à titre de consignation, une somme
fixée, suivant la nature des marchandises mises en vente, par arrêté ministériel
(1).<br />
1) Annexe IV, art. 50 quindecies.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146828
##### Chapitre II : Récépissé de consignation
- [Article 111 quaterdecies](article_111_quaterdecies.md)
- [Article 111 quindecies](article_111_quindecies.md)
- [Article 111 sexdecies](article_111_sexdecies.md)
- [Article 111 septdecies](article_111_septdecies.md)
- [Article 111 octodecies](article_111_octodecies.md)
- [Article 111 novodecies](article_111_novodecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006297003
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297003.xml
---
###### Article 111 octodecies
Le dépôt prévu à l'article 111 quindecies est restituable aux personnes qui
justifient du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité, pour la
totalité de la période de validité du récépissé, de la taxe professionnelle, de
la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de l'impôt sur le
revenu.<br />
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article
111 novodecies.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006296993
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296993.xml
---
###### Article 111 quaterdecies
Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont
considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à
la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux
des prestations de service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296995
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296995.xml
---
###### Article 111 quindecies
Les personnes visées à l'article 111 quaterdecies doivent, lorsqu'elles n'ont
pas en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, verser à
la recette des impôts de leur choix avant tout exercice de leur activité, un
dépôt non rémunéré dont le montant est fixé par arrêté (1).<br />
Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du
déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera,
les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés.
En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.<br />
(1) Annexe IV, art. 50 quindecies.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006297001
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297001.xml
---
###### Article 111 septdecies
Le récépissé est valable pendant un délai de trois mois à compter de son
établissement. Il ne peut être utilisé que par son titulaire, et pour les
conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.<br />
Le renouvellement du récépissé donne lieu à dépôt d'une nouvelle consignation.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006296999
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296999.xml
---
###### Article 111 sexdecies
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation doivent
fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés. Elles sont
tenues de justifier de leur identité et du lieu de leur commune de rattachement
ainsi que de l'identité et du domicile ou du lieu de la commune de rattachement
de leurs préposés. Lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, il doit
être en possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national.