code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française f56341aa95 Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268429
NOR: BUDF0620397D
Ancien identifiant: 1DE006859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/84/JORFTEXT000000268429.xml
2006-07-13 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts 2006-06-29 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant 2006-07-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00