Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608850
NOR: BUDD0670018D
Ancien identifiant: 1DE006742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608850.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006294701
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0281AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294701.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294702
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0281AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294702.xml
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###### Article 281
La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction
d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code
général des impôts et versée à l'administration des douanes et droits indirects.
La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due
par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte
versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est
composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code
général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère
en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du
décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères
des gérants de débits de tabac.<br />
Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération
prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.