Code général des impôts, annexe II
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République française f56341aa95 Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268429
NOR: BUDF0620397D
Ancien identifiant: 1DE006859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/84/JORFTEXT000000268429.xml
2006-07-13 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant 2006-07-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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