acb1612d54
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027769564 NOR: EFIT1312508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114389 |
Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV