Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Application de l'article 13 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506377
NOR: EFIE1308352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/63/JORFTEXT000027506377.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
parent 378f8a089e
commit f3380e03c3
45 changed files with 24 additions and 1057 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025393300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/33/LEGIARTI000025393300.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518867.xml
---
###### Article 242-0 C
@ -20,7 +20,7 @@ Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A
le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut
être demandé dans les conditions déterminées au 1.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement
lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des
impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement
@ -31,14 +31,13 @@ agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article
1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations
mensuelles ou trimestrielles.<br />
II bis.-Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et
au II du présent article aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de
l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de
remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même
code.<br />
II bis. - Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I
et au II aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de l'article 1693 ter du
code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au
premier alinéa de l'article 1693 ter A du même code.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime
d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le
régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible
ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son
montant est au moins égal à 760 €.<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179233
###### II : Dispositions relatives aux mutations
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022816536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816536.xml
---
###### Article 250
La personne qui réalise une livraison mentionnée au a du 2° du 3 du I de
l'article 257 du code général des impôts est tenue de remettre au comptable de
la direction générale des finances publiques compétent une déclaration conforme
au modèle fixé par l'administration et contenant les éléments nécessaires à la
liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'exécution de la
formalité de l'enregistrement. La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de
cette formalité.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022816532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816532.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518864.xml
---
###### Article 251
Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général
des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, à la justification de la
prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts
compétents.
des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la
taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294736
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294736.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027518861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518861.xml
---
###### Article 286 N
En application du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des
En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des
impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de
transformation et de détention de leur propre production :<br />

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146656
- [Section I : Détermination du bénéfice imposable](section_i)
- [Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié](section_i_bis)
- [Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger](section_ii)
- [Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés](section_iii)
- [Section IV : Lieu d'imposition](section_iv)
- [Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_vi)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-09-16
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006161975
---
###### Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger
- [II : Régime du bénéfice consolidé](ii)
- [III : Régime du bénéfice mondial](iii)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191298
---
###### 1 : Périmètre de consolidation
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294032
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0113AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294032.xml
---
###### Article 113
Lorsqu'elles ont été agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des
finances, les sociétés et autres personnes morales françaises passibles de
l'impôt sur les sociétés sont, pour l'assiette des impôts établis sur la
réalisation et la distribution de leurs bénéfices, autorisées à consolider leurs
résultats tels qu'ils sont définis au I de l'article 209 du code général des
impôts, avec les résultats de leurs exploitations directes situées hors de la
France métropolitaine et des départements d'outre-mer et ceux de leurs
exploitations indirectes situées en France et hors de France.<br />
Lorsque la décision d'agrément mentionnée à l'article 209 quinquies du code
général des impôts autorise l'option, en application des dispositions du 2 de
l'article 223 P de ce code, pour le régime de groupe défini à l'article 223 A du
même code, le résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B de ce code se
substitue aux résultats des sociétés membres de ce groupe pour la détermination
du résultat consolidé (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294037
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0114AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294037.xml
---
###### Article 114
1. Pour l'application des articles 113 à 123, les exploitations directes
s'entendent des succursales, bureaux, comptoirs, usines et installations
permanentes de toute nature n'ayant pas une personnalité juridique distincte et
dans lesquels la société ou la personne morale agréée exerce tout ou partie de
son activité.<br />
Les exploitations indirectes sont les parts d'intérêts possédées par la société
ou la personne morale agréée dans des sociétés en participation, des sociétés de
personnes et des personnes morales assimilées, ainsi que les participations que
la société ou la personne morale agréée détient dans des sociétés de capitaux
placées sous son contrôle, à l'exception de celles qui sont possédées par la
société agréée dans des sociétés qui sont membres d'un groupe qu'elle a
constitué ou que l'une de ses exploitations indirectes a constitué, en
application des dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des
impôts.<br />
2. Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou d'une
personne morale agréée les sociétés de capitaux françaises ou étrangères dans
lesquelles la société ou personne morale agréée détient 50 p. 100 au moins des
droits de vote, directement ou indirectement ; par exception aux dispositions du
deuxième alinéa du 1, les droits de vote détenus par l'intermédiaire de sociétés
membres d'un groupe constitué par la société agréée ou par l'une de ses
exploitations indirectes sont pris en compte pour apprécier ce pourcentage.<br />
Pour l'application du premier alinéa, l'appréciation des droits détenus
indirectement par la société ou la personne morale agréée s'opère en multipliant
successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus
par chaque société mère.<br />
3. Par dérogation à la règle fixée au 2, un pourcentage inférieur à 50 % peut
être retenu lorsque la détention d'une participation égale ou supérieure à 50 %
est interdite par la législation interne de l'Etat dans lequel la société
contrôlée est implantée, lorsqu'elle résulte d'accords intervenus entre la
France et cet Etat ou lorsqu'elle est imposée par la nature même de l'activité
du groupe des sociétés contrôlées.<br />
4. La société agréée et ses diverses exploitations indirectes doivent ouvrir et
clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
5. (Abrogé).

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294039
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0115AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294039.xml
---
###### Article 115
1. Les sociétés agrées en vertu de l'article 113 doivent déterminer leur
bénéfice imposable en tenant compte, sauf disposition contraire de la décision
d'agrément, des résultats de l'ensemble de leurs exploitations directes ou
indirectes, définies à l'article 114, qui existent à la date d'octroi de
l'agrément et, à moins que l'administration ne s'y oppose, de l'ensemble des
exploitations de même nature acquises ou créées postérieurement à l'agrément. Il
est tenu compte des résultats des exploitations acquises ou créées
postérieurement à l'agrément à compter de l'exercice suivant leur création ou
leur acquisition à l'exception des résultats des exploitations mentionnées au b
et au d du 1 de l'article 116 qui sont retenus dès l'exercice au cours duquel
ces exploitations ont été créées ou acquises (1). En outre, l'administration
peut exiger la consolidation des résultats d'une exploitation indirecte ne
remplissant pas les conditions prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 114.<br />
1 bis. Lorsque la société agréée ou l'une ou plusieurs de ses exploitations
indirectes dont les résultats ont été retenus pour la détermination du résultat
consolidé sont autorisées à opter, en application des dispositions du 2 de
l'article 223 P du code général des impôts, pour le régime de groupe défini à
l'article 223 A de ce code, le résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B
du même code se substitue aux résultats des sociétés membres de ce groupe
(1).<br />
2. Lorsque les résultats d'une exploitation directe ont été retenus pour
déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que cette exploitation
est ultérieurement transformée en exploitation indirecte, ses résultats restent
pris en compte même si les conditions fixées aux 2, 3 et 4 de l'article 114 ne
sont pas remplies en ce qui concerne cette exploitation.<br />
3. Lorsque les résultats d'une exploitation indirecte ont été retenus pour
déterminer le résultat consolidé de la société agréée et que les conditions
énumérées aux 2 et 3 de l'article 114 cessent d'être remplies pour quelque
raison que ce soit, les résultats de cette exploitation doivent néanmoins
continuer à être retenus aussi longtemps que la société ou la personne morale
agréée détient une participation dans cette exploitation.<br />
4. La société agréée peut être relevée des obligations prévues aux 2 et 3, par
voie d'avenant à l'agrément. Cet avenant peut notamment imposer à la société
agréée d'ajouter aux résultats consolidés tout ou partie des sommes
correspondant aux déficits ou moins-values à long terme afférents à
l'exploitation dont il s'agit et qui auraient antérieurement été pris en compte
pour la détermination du résultat consolidé ou de la plus-value ou moins-value
nette à long terme consolidée (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191319
---
###### 10 : Résultats des exploitations étrangères
- [Article 126](article_126.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006295279
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0126AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295279.xml
---
###### Article 126
1. Les dispositions particulières du code général des impôts qui autorisent des
provisions ou des déductions spéciales ou des amortissements exceptionnels ou
qui prévoient l'application du régime des plus-values à long terme aux produits
de la propriété industrielle ne sont pas applicables pour la détermination du
résultat des exploitations mentionnées au b et au d du 1 de l'article 116.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Lorsque, en vertu des dispositions du code général des impôts, le montant
d'une charge déductible est calculé ou limité en fonction du bénéfice, du
chiffre d'affaires ou du montant des ventes de l'entreprise, la charge totale
que la société agréée est admise à déduire à ce titre, en vue de la
détermination de son résultat consolidé, est limitée au chiffre obtenu par
l'application de ces dispositions, selon le cas, au résultat consolidé, au
chiffre d'affaires consolidé du groupe ou au montant consolidé de ses ventes.<br />
4. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances adapteront, en tant que
de besoin, les conditions de forme auxquelles peuvent être subordonnées
certaines déductions de charges, lorsque l'observation de ces conditions par les
exploitations directes ou indirectes des sociétés agréées apparaîtra impossible.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191303
---
###### 12 : Obligations déclaratives et sanctions
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294075
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294075.xml
---
###### Article 128
1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 demeurent tenues de souscrire
chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article
223 Q du code général des impôts.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin
du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat
consolidé. A cette déclaration doivent être annexés :<br />
pour chacune des exploitations directes et indirectes situées hors de France,
l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les
sociétés en annexe à la déclaration de leurs résultats, y compris le bilan et le
compte de résultats établis en euros suivant les règles fixées par les articles
113 à 134 ;<br />
le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux
administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où
ces administrations exigent le dépôt de tels documents ;<br />
un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résultat
consolidé ;<br />
un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les
sociétés dû par la société agréée.<br />
4. (Dispositions abrogées)<br />
5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service
qui a accordé l'agrément :<br />
1° La liste des exploitations directes et indirectes acquises ou créées dont les
résultats doivent être pris en compte dans le résultat consolidé mentionné à
l'article 116, les attestations mentionnées à l'article 131 concernant ces
exploitations ainsi que la liste des sociétés membres d'un groupe défini à
l'article 223 A du code général des impôts ; ces documents doivent être adressés
avant l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel ces exploitations
ont été acquises ou créées ;<br />
2° La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en
compte dans le résultat consolidé ; cette liste est adressée au plus tard dans
le délai indiqué au 3.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294077
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0129AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294077.xml
---
###### Article 129
Les indemnités de retard, majorations, amendes et autres pénalités prévues au
code général des impôts sont exigibles en cas d'infraction aux dispositions des
articles 113 à 134 (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191244
---
###### 13 : Dispositions relatives à l'agrément
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 134](article_134.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027445441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445441.xml
---
###### Article 130
L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des
finances.<br />
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction
des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place
des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la
France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294068
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0131AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294068.xml
---
###### Article 131
Toute société qui sollicite l'agrément prévu à l'article 113 doit joindre à sa
demande des attestations émanant de chacune de ses exploitations indirectes et
par lesquelles ces dernières l'autorisent à prendre en considération leurs
propres résultats en vue de la détermination du résultat consolidé du groupe et
s'engagent, lorsqu'elles sont situées hors de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer, à permettre à l'administration fiscale française de
faire procéder à la vérification de leur comptabilité, là où elle est tenue,
selon les règles et dans les conditions prévues au code général des impôts.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294084
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294084.xml
---
###### Article 132
L'agrément visé à l'article 113 est accordé pour une durée de cinq ans. Il peut
être renouvelé par période de trois ans (1).<br />
(1) Cette disposition s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020519323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519323.xml
---
###### Article 134
1.L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont
obtenu peuvent en être déchues, par application des dispositions de l'article
1649 nonies A du code général des impôts.<br />
Il peut, bien que les engagements en vue de l'obtenir aient été remplis ou que
les conditions mises à son octroi aient été respectées, être retiré notamment
dans les cas suivants :<br />
a. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue soit
d'avoir constitué des exploitations directes ou indirectes hors de France dans
des conditions telles que leurs résultats n'aient pas à être consolidés alors
que la société en garde le contrôle par personne ou par société interposée, soit
d'avoir, par moyen d'une transformation, d'une fusion ou de toute opération
juridique, supprimé une exploitation tout en gardant le contrôle de ses moyens
de production ;<br />
b. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue
d'avoir modifié son pourcentage de participation dans une exploitation indirecte
à seule fin d'accroître le montant des déficits de cette exploitation qui
doivent être pris en compte pour la détermination du résultat consolidé ;<br />
c. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 constitue une
exploitation indirecte destinée à se substituer à une exploitation directe
existante, dans des conditions telles que les résultats de cette exploitation
indirecte n'ont pas à être compris dans le résultat consolidé de la société
agréée.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité qui l'a accordé après
consultation du comité dont la composition est prévue à l'article 1653 C du code
général des impôts. La société agréée est au préalable informée des faits qui
lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur égard.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191242
---
###### 2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 116 bis](article_116_bis.md)
- [Article 116 ter](article_116_ter.md)

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020519327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519327.xml
---
###### Article 116
Sous réserve des dispositions des articles 118 à 120, 125 et 126, le résultat
consolidé de la société agréée est déterminé comme suit :<br />
1. La société agréée fait la somme algébrique :<br />
a) Du résultat de cette société, déterminé dans les conditions de droit commun
ou, le cas échéant, du résultat d'ensemble mentionné à l'article 223 B du code
général des impôts lorsque la société a été autorisée à opter, en application
des dispositions du 2 de l'article 223 P de ce code, pour le régime défini à
l'article 223 A du même code ;<br />
b) Du résultat des exploitations directes situées hors de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, déterminé dans les conditions
prévues aux articles 116 bis et 116 ter ;<br />
c) Du résultat des exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour l'imposition de ces
dernières à l'impôt sur les sociétés, dans la proportion correspondant aux
droits de la société agréée dans la distribution des bénéfices de ces
exploitations à la date de clôture de la période d'imposition ou à la date de la
distribution des dividendes afférents à cette période d'imposition, si la
participation de la société agréée est plus forte à cette date qu'à la clôture
de la période d'imposition ; si une ou plusieurs de ces sociétés ont été
autorisées à opter, en application des dispositions du 2 de l'article 223 P du
code général des impôts, pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
code, le résultat d'ensemble de ce groupe, mentionné à l'article 223 B du même
code, se substitue au résultat propre de la société ;<br />
d) De la fraction du résultat des exploitations indirectes situées hors de
France qui correspond aux droits de la société agréée dans la distribution des
bénéfices de ces exploitations à la date de clôture de la période d'imposition
ou à la date de distribution des dividendes afférents à cette période
d'imposition, si la participation de la société est plus forte à cette date qu'à
la clôture de la période d'imposition. Ce résultat est déterminé selon les
règles prévues aux articles 116 bis et 116 ter ci-après.<br />
2. La société agréée fait la somme algébrique des plus-values ou moins-values
nettes à long terme déterminées dans les conditions prévues aux articles 39
duodecies à 39 quindecies du code général des impôts ou, le cas échéant, à
l'article 223 D du même code, réalisées ou subies par la société agréée et les
exploitations qui sont mentionnées au 1, et retenues dans la proportion définie
au c et au d du 1.<br />
La plus-value nette à long terme consolidée, après imputation, le cas échéant,
des moins-values nettes à long terme consolidées reportables des exercices
antérieurs, est imposée au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de
l'article 219 du code général des impôts dans le rapport existant entre les taux
réduits d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal.<br />
Toutefois, si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme
consolidée, déterminée dans les conditions définies au deuxième alinéa, peut
être utilisée à compenser le déficit consolidé correspondant.<br />
3. Les sommes définies au 1 et au 2 ci-dessus sont respectivement minorées ou
majorées des plus-values ou moins-values résultant de la cession d'éléments de
l'actif immobilisé entre les exploitations mentionnées au b et au d du 1, à
condition que la valeur pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de
l'exploitation cédante ne soit pas modifiée. Cette rectification est effectuée
dans la plus faible des proportions retenues pour la prise en compte du résultat
de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294061
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294061.xml
---
###### Article 116 bis
Pour chacune de ses exploitations directes et indirectes situées hors de la
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, la société agréée doit
établir un bilan de départ. L'actif net de ce bilan sert de base à la
détermination des résultats de ces exploitations au titre de la première période
d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 113 est appliqué.<br />
Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur
exprimée en monnaie locale qu'ils comportaient au regard de la législation
fiscale française à la date d'effet de l'agrément ou à celle de l'ouverture du
premier exercice au titre duquel le régime défini à l'article 113 est
appliqué.<br />
La valeur des immobilisations amortissables est réputée être celle qui a été
portée au bilan de clôture de l'exercice précédant celui de l'établissement du
bilan de départ. Le compte d'amortissement correspondant est crédité du montant
total des amortissements portés à ce même bilan.<br />
Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à
être amorties selon les modalités prévues au 2° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts.<br />
La décision d'agrément peut imposer à la société agréée l'observation de règles
ou de méthodes particulières d'évaluation afin que le bilan de départ, établi
conformément au principe énoncé au deuxième alinéa du présent article, soit
sincère au regard de la législation fiscale française.<br />
Les provisions pour charges et les charges à payer qui ne sont pas déductibles
du résultat en application des dispositions du code général des impôts font
l'objet d'une inscription distincte au passif du bilan de départ de
l'exploitation étrangère (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294064
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294064.xml
---
###### Article 116 ter
Les résultats de chacune des exploitations directes ou indirectes situées hors
de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer sont, sous réserve
des dispositions particulières des articles 113 à 134, déterminés selon les
règles fixées par le code général des impôts en prenant en considération le
bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 116 bis. Ces
résultats sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur à la
date de clôture de l'exercice.<br />
Lorsqu'une exploitation mentionnée au b ou au d du 1 de l'article 116 est située
dans un Etat ou territoire dans lequel le taux de variation de l'indice des
prix, calculé sur une période comprenant l'exercice et les deux exercices
antérieurs, excède de 50 points le taux constaté en France au titre de la même
période, la dotation aux amortissements au titre de cet exercice est retenue
dans la proportion existant entre, d'une part, le cours de change de la date de
clôture de l'exercice d'acquisition des biens concernés ou de la date
d'inscription de ces biens au bilan de départ défini à l'article 116 bis et,
d'autre part, le cours de change retenu pour la conversion du résultat de
l'exercice au titre duquel la dotation est effectuée. Si, au titre d'un exercice
ultérieur, le taux de variation de l'indice des prix de cet Etat ou de ce
territoire, calculé dans les mêmes conditions, devient inférieur au taux
constaté en France majoré de 50 points, la dotation aux amortissements de cet
exercice est déterminée en retenant la proportion utilisée au titre de
l'exercice précédent.<br />
Pour être retenu, le taux de variation de l'indice des prix doit être calculé en
fonction d'un indice comparable à l'indice des prix à la consommation de
l'ensemble des ménages utilisé en France, être reconnu par les autorités de
l'Etat ou territoire concerné et faire l'objet d'une publication périodique dans
un organe officiel.<br />
Lorsqu'un bien est cédé au cours d'un exercice au titre duquel la dotation aux
amortissements a été calculée selon les modalités fixées au deuxième alinéa ou
au cours de l'un des deux exercices suivants, la valeur nette comptable de ce
bien est affectée du dernier rapport pris en compte pour le calcul de cette
dotation.<br />
Pour les exploitations indirectes dont les résultats ont été pris en compte dans
le résultat consolidé au titre d'exercice clos avant le 1er janvier 1992, les
règles définies au premier alinéa s'appliquent aux exercices ouvert à compter du
1er janvier 1993. Pour chacune de ces exploitations, la société agréée établit
un nouveau bilan de départ ; à cet effet, la valeur exprimée en euros de chacun
des éléments du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1992 est divisée par le
cours à cette même date de la monnaie locale concernée.<br />
Le résultat consolidé tel qu'il est défini à l'article 116 est respectivement
majoré ou minoré, dans la proportion qui correspond aux droits mentionnés aux c
et d du 1 du même article, des pertes ou gains de change constatés en
application du 4 de l'article 38 du code général des impôts à raison des
créances ou des dettes à plus d'un an qui existent entre des sociétés ou
exploitations mentionnées à l'article 114 libellées dans la monnaie de l'une ou
l'autre des sociétés ou exploitations contractantes concernées.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191299
---
###### 3 : Rectification du résultat consolidé
- [Article 118](article_118.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294045
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0118AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294045.xml
---
###### Article 118
Le résultat de la société agréée, tel qu'il est défini à l'article 116, est, le
cas échéant, rectifié de manière à éliminer les opérations qui font double
emploi. La liste de ces opérations est arrêtée par le ministre de l'économie et
des finances (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191312
---
###### 4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée
- [Article 120](article_120.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006295268
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295268.xml
---
###### Article 120
1. Le résultat consolidé défini à l'article 116 est, selon le cas, imposé ou
reporté dans les conditions prévues respectivement au I de l'article 219 du code
général des impôts ou au troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.<br />
Toutefois, le montant du déficit consolidé reportable à la clôture du dernier
exercice d'application du régime prévu à l'article 209 quinquies du code général
des impôts ne peut être considéré comme une charge déductible des bénéfices
ultérieurs de la société agréée que pour une fraction ; cette fraction est
obtenue en appliquant à ce montant le rapport entre, d'une part, le montant des
déficits propres de cette société déclarés en application du 1 de l'article 128
et, d'autre part, la somme de ces mêmes déficits et de ceux qui sont pris en
compte au titre des exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour
la détermination du résultat consolidé et qui seraient reportables en
application des règles fiscales françaises.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont
applicables à la plus-value nette à long terme consolidée, dans la limite de la
plus-value nette à long terme de la société agréée déterminée dans les
conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code ou, le
cas échéant, à l'article 223 D de ce code, augmentée ou diminuée des plus-values
ou moins-values de même nature réalisées ou subies par les exploitations
directes de la société agréée.<br />
4. La moins-value nette à long terme consolidée est soumise au régime prévu au 2
du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts. Toutefois, le
montant de la moins-value nette à long terme reportable à la clôture du dernier
exercice d'application du régime prévu à l'article 209 quinquies du même code
n'est imputable sur les plus-values nettes à long terme ultérieures de la
société agréée que pour une fraction ; cette fraction est obtenue en appliquant
à ce montant le rapport entre, d'une part, le montant des moins-values nettes à
long terme propres de cette société déclarées en application du 1 de l'article
128 et, d'autre part, la somme de ces mêmes moins-values nettes à long terme et
de celles qui sont prises en compte au titre des exploitations visées au b et au
d du 1 de l'article 116 pour la détermination des plus-values ou moins-values
nettes à long terme consolidées et qui seraient reportables en application des
règles fiscales françaises.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191300
---
###### 5 : Sort des déficits déjà pris en compte
- [Article 121](article_121.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294048
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294048.xml
---
###### Article 121
1. Les déficits et les moins-values nettes à long terme des exploitations
mentionnées au b et d du 1 de l'article 116 pris en compte pour la détermination
du résultat consolidé d'une société agréée ne sont pas reportables sur les
résultats ultérieurs de ces exploitations.<br />
2. La fraction des déficits et moins-values nettes à long terme prise en compte
pour le calcul du résultat consolidé d'un exercice antérieur est rapportée par
la société agréée lorsqu'ils sont déduits par les exploitations mentionnées au c
du 1 de l'article 116 ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à
l'article 223 A du code général des impôts dans les conditions prévues à
l'article 223 I de ce code.<br />
Il en est de même des déficits et moins-values à long terme ainsi pris en
compte, qui demeurent reportables à la clôture du dernier exercice au cours
duquel les résultats de ces exploitations sont retenus dans le résultat
consolidé, ou en cas de baisse des intérêts détenus par la société agréée dans
ces exploitations (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191243
---
###### 6 : Imputation et report des impôts étrangers
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 122 bis](article_122_bis.md)

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294053
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294053.xml
---
###### Article 122
1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les
sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison du
résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du même
exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, sur
les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.<br />
Les prélèvements fiscaux s'entendent des impôts de quotité, exprimés en unité
monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui
sont versés, à titre définitif et sans contrepartie, au profit d'Etats
souverains, d'Etats membres d'Etats fédéraux ou confédérés ou de territoires non
souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'Etat souverain
dont ils dépendent.<br />
La liste des prélèvements fiscaux définis au premier alinéa est mentionnée dans
la décision d'agrément.<br />
Les amendes ou pénalités afférentes à ces impôts, taxes ou droits ne peuvent, en
aucun cas, donner lieu à imputation.<br />
2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque Etat ou territoire
dans lequel la société agréée possède des exploitations, au montant de l'impôt
français sur les sociétés qui frapperait le résultat, au sens de l'article 116,
des exploitations situées dans cet Etat ou territoire.<br />
La fraction des sommes excédant cette limite peut être imputée, au titre de
l'exercice suivant et dans les mêmes conditions, après qu'ont été imputés les
prélèvements fiscaux effectués, au titre de cet exercice, dans le même Etat ou
territoire ; l'imputation de la fraction qui n'a pu être imputée demeure
possible, dans les mêmes conditions, au titre des quatre exercices suivants.<br />
En ce qui concerne les exploitations indirectes, cette imputation porte sur la
fraction des impôts considérés afférente à la fraction des résultats pris en
compte pour la détermination du résultat consolidé.<br />
3. Si une convention internationale le prévoit, il est accordé aux sociétés
agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie, les
réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui
pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement
économique.<br />
4. Les prélèvements effectués, compte tenu des conventions internationales en
vigueur, sur les distributions à des sociétés dont les résultats sont retenus
pour la détermination du résultat consolidé sont ajoutés à la somme des impôts
de la société distributrice, imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la
société agréée.<br />
La limite de l'imputation est calculée, au titre de l'exercice sur les bénéfices
duquel la distribution est prélevée, à partir du total ainsi formé.<br />
5. Les montants des impôts étrangers imputables sont convertis en euros à la
date de clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été acquittés. Il incombe
à la société agréée d'apporter la preuve du paiement effectif de ces impôts. Les
rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables doivent être notifiés à
l'administration dans le délai mentionné au 3 de l'article 128. Les bases de
l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice auquel se rapportent ces
rappels ou ces dégrèvements sont régularisées en conséquence.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294067
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294067.xml
---
###### Article 122 bis
Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre
d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la
déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation
est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée successivement au
montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices suivants jusqu'au
cinquième exercice inclusivement.<br />
Ce report est effectué après imputation des impôts étrangers afférents à chacun
de ces exercices, en retenant en priorité les impôts afférents aux exercices les
plus anciens.<br />
Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le
Trésor.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191301
---
###### 7 : Imputation et restitution des impôts français
- [Article 123](article_123.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294058
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294058.xml
---
###### Article 123
1. - Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122
bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le
montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque
exercice et dans l'ordre suivant :<br />
a) La fraction des crédits d'impôt admis en paiement de l'impôt sur les sociétés
afférent à la part des bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses
exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer et qui ont été pris en compte pour la détermination du
résultat consolidé ;<br />
b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au titre
des mêmes bénéfices ;<br />
c) (Dispositions abrogées)<br />
2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il
ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non
restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des
conventions internationales.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191302
---
###### 8 : Rapatriement des bénéfices
- [Article 124](article_124.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294070
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0124AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294070.xml
---
###### Article 124
Toute société agréée au titre de l'article 113 peut demander à distraire
temporairement du résultat consolidé les résultats de celles de ses
exploitations directes ou indirectes dont les profits ne peuvent être transférés
en France du fait d'une interdiction émanant des autorités de l'Etat où elles
sont situées (1).<br />
Cette demande doit être formulée en même temps que la demande d'agrément s'il
s'agit d'exploitations remplissant alors ces conditions. Elle doit être
présentée à la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue
l'interdiction de transfert dans les autres cas.<br />
Lorsque l'interdiction de transfert se trouve levée, les résultats des
exploitations considérées doivent être pris en compte pour la détermination du
bénéfice imposable de la société agréée.<br />
Les résultats de la société agréée ayant servi de base à l'imposition de cette
dernière à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices écoulés, selon le
cas, depuis la demande d'agrément ou depuis l'interdiction du transfert, sont
revisés en conséquence.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006191313
---
###### 9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée
- [Article 125](article_125.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006295273
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0125AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295273.xml
---
###### Article 125
La société agréée en vertu de l'article 113 ne peut en aucun cas reporter sur le
résultat consolidé les déficits subis par les exploitations mentionnées au b et
au d du 1 de l'article 116, au cours d'exercices antérieurs au premier exercice
pour lequel les résultats de ces exploitations sont pris en compte pour la
détermination du résultat consolidé.<br />
Les déficits et moins-values nettes à long terme des exploitations mentionnées
au c du 1 de l'article 116, subis au cours des exercices mentionnés au premier
alinéa, sont pris en considération pour la détermination du résultat consolidé
dans la mesure où ils sont admis en déduction respectivement des bénéfices et
plus-values imposables des sociétés qui les ont subis.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006179212
---
###### II : Régime du bénéfice consolidé
- [1 : Périmètre de consolidation](1)
- [2 : Résultat consolidé. Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée](2)
- [3 : Rectification du résultat consolidé](3)
- [4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée](4)
- [5 : Sort des déficits déjà pris en compte](5)
- [6 : Imputation et report des impôts étrangers](6)
- [7 : Imputation et restitution des impôts français](7)
- [8 : Rapatriement des bénéfices](8)
- [9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée](9)
- [10 : Résultats des exploitations étrangères](10)
- [12 : Obligations déclaratives et sanctions](12)
- [13 : Dispositions relatives à l'agrément](13)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006179215
---
###### III : Régime du bénéfice mondial
- [Article 134 A](article_134_a.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020519319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519319.xml
---
###### Article 134 A
La décision visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts peut
prévoir que les sociétés mentionnées à cet article sont, pour l'assiette des
impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices,
autorisées à faire la somme de leurs résultats, tels qu'ils sont définis au I de
l'article 209 du même code, et des résultats de leurs exploitations directes
situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
Les dispositions des articles 113 à 134 sont, le cas échéant, applicables à ces
sociétés ou personnes morales.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179199
###### IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)
- [Article 91 ter](article_91_ter.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006293900
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293900.xml
---
###### Article 91 ter
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant
l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des
impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les
suivants :<br />
1° licenciement du titulaire ;<br />
2° mise à la retraite du titulaire ;<br />
3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
4° décès du titulaire.<br />
Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées
au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.