Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027769564 NOR: EFIT1312508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-25
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000027445447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2014-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000027799294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799294.xml
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###### Article 384 A quater
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I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire
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I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
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sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations
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négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit
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déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent
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pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de
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succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont
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cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et
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leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée de la copie du
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dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est
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délivré récépissé.<br />
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements
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collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
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paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
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section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
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investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que
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d'obligations négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des
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impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité
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foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou
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la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché
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sur lequel sont cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que
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leur nombre et leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée
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de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont
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inscrits. Il en est délivré récépissé.<br />
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Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur
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liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du
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@ -33,17 +36,17 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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mutation ou le partage.<br />
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II.-Abrogé.<br />
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II. - Abrogé.<br />
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III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
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III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
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cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de
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la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet,
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proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
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IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
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de réception.<br />
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IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
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d'avis de réception.<br />
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V.-En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si,
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||||
V. - En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si,
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d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette
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décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour
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du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours
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@ -69,11 +72,12 @@ est à la charge du demandeur.<br />
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La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas
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respectées.<br />
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VI.-Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de dotation
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à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou
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à l'établissement public à caractère scientifique et technologique ou à la
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fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, désigné dans la
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décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur transfert effectif dans les
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comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres sont à la charge de
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l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la valeur de leur cours de
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clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
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VI. - Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de
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dotation à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et
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professionnel ou à l'établissement public à caractère scientifique et
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technologique ou à la fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou
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assimilée, désigné dans la décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur
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transfert effectif dans les comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres
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sont à la charge de l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la
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valeur de leur cours de clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de
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la cession.
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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000024446661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446661.xml
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000027799305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799305.xml
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###### Article 50 decies
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I.-La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
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||||
I. - La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
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quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour
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de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est
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déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur
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des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de
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||||
placement collectif en valeurs mobilières.<br />
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de calcul de la valeur liquidative de l'organisme ou du placement collectif
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relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
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||||
monétaire et financier concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la
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réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette
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date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs
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mobilières ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du
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titre Ier du livre II du code monétaire et financier.<br />
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Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du
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1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée
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@ -23,9 +26,11 @@ soumis à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les
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organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
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||||
221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant
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||||
la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme
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de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
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||||
de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant
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de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
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financier.<br />
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II.-La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
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||||
II. - La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
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||||
de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de
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fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions
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fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2013-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006294298
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||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CLXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294298.xml
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Date de début: 2013-07-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027799302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799302.xml
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###### Article 171 AT
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Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques
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informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de
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l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des
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parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du
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||||
II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
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||||
ou d'un fonds professionnel de capital investissement informe la société de
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||||
gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies
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||||
B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des
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||||
modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même
|
||||
article, ainsi que de la cession de parts.
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||||
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024446666
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446666.xml
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||||
Date de début: 2013-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027799297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799297.xml
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###### Article 171 AW
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I.-La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
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les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
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prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
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papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
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||||
quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :<br />
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I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds
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||||
professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui
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||||
suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de
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||||
l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre,
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||||
qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 %
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||||
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :<br />
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1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social
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et de son siège de direction effective si elle est différente ;<br />
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@ -29,10 +30,11 @@ entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
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de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28
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du code monétaire et financier.<br />
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||||
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II.-Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
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mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
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code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
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II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
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||||
II. – Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel
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de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier
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alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des
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||||
impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de
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||||
gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
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1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque
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||||
investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du
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