Code général des impôts, annexe II
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République française edb6a38352 Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028345955
NOR: EFIE1313143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/59/JORFTEXT000028345955.xml
2013-12-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2013-07-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale 2013-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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