Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Modification des articles 6, 8 et 11 du décret 75-1339.
Abrogation du décret 2006-552.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025595949
NOR: EFIE1129555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/59/JORFTEXT000025595949.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296246
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296246.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622322.xml
---
###### Article 396 septies
Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président.
Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité,
parmi les fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction
générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade
d'inspecteur principal.<br />
parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de
la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le
grade d'inspecteur principal.<br />
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en
personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043051170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/11/LEGIARTI000043051170.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622345.xml
---
###### Article 384 A ter
I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
@ -23,7 +23,7 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts
et du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
@ -35,15 +35,15 @@ La commission émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique,
environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi
que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier
auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé. La commission se prononce
également, après avoir consulté le service des domaines, sur sa valeur
libératoire.<br />
également, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.<br />
III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose
au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des forêts propose au
ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception.<br />
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.<br />
V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
V.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294873
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294873.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622335.xml
---
###### Article 310 novodecies
@ -15,5 +14,6 @@ rendues sur des demandes introduites par les maires ou les propriétaires des
communes d'une région agricole ou forestière donnée produisent effet à l'égard
de l'ensemble des biens de la région auxquels s'appliquent les coefficients
contestés. Il en est de même de la décision rendue sur une demande présentée par
le directeur des services fiscaux contre une décision de la commission
départementale afférente à une région agricole ou forestière déterminée.
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
contre une décision de la commission départementale afférente à une région
agricole ou forestière déterminée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294869
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294869.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622324.xml
---
###### Article 310 quindecies
La commission se prononce sur des propositions qui sont établies par le
directeur des services fiscaux, après avis de la commission consultative
départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties. Elle peut
entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de donner un avis
autorisé sur le régime des baux ruraux et sur l'évolution des prix des fermages
dans le département.
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques,
après avis de la commission consultative départementale des évaluations
foncières des propriétés non bâties. Elle peut entendre, à titre consultatif,
toute personne susceptible de donner un avis autorisé sur le régime des baux
ruraux et sur l'évolution des prix des fermages dans le département.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294871
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294871.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622337.xml
---
###### Article 310 septdecies
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des coefficients, le maire, dûment
autorisé par le conseil municipal, et le directeur des services fiscaux peuvent,
respectivement, faire appel des décisions de la commission départementale devant
la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code
général des impôts. Le recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients
arrêtés pour la région agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se
trouve située la commune intéressée.
autorisé par le conseil municipal, et le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques peuvent, respectivement, faire appel
des décisions de la commission départementale devant la commission centrale des
impôts directs prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts. Le
recours du maire s'exerce à l'encontre des coefficients arrêtés pour la région
agricole ou forestière dans le ressort de laquelle se trouve située la commune
intéressée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294870
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294870.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622340.xml
---
###### Article 310 sexdecies
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294870.xml
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ou dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1651 du code général des
impôts. Elles sont notifiées par le président, dans le délai de vingt jours, au
directeur des services fiscaux du département et aux maires des communes
concernées. Un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle ont
été prises lesdites décisions est annexé à chaque notification. Le maire de
chaque commune doit, dans un délai de cinq jours à compter de cette
notification, faire afficher les décisions dont il s'agit à la porte de la
mairie et adresser au directeur des services fiscaux un certificat attestant que
cette formalité a été remplie.
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département et aux maires des communes concernées. Un extrait du procès-verbal
de la séance au cours de laquelle ont été prises lesdites décisions est annexé à
chaque notification. Le maire de chaque commune doit, dans un délai de cinq
jours à compter de cette notification, faire afficher les décisions dont il
s'agit à la porte de la mairie et adresser au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques un certificat attestant que cette
formalité a été remplie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294874
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294874.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622271.xml
---
###### Article 310 vicies
Lorsque les contestations contre les coefficients d'adaptation ont été portées
devant la commission centrale par les maires, les directeurs des services
fiscaux, ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins
déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles. En cas de
décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont rétroactivement
accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition
supplémentaire.
devant la commission centrale par les maires, les directeurs départementaux des
finances publiques, ou par les contribuables, les revenus imposables sont
néanmoins déterminés conformément à ces coefficients et compris dans les rôles.
En cas de décision favorable aux propriétaires, des dégrèvements sont
rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à
aucune imposition supplémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179460.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622315.xml
---
###### Article 267 quater H
I. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de
I.-Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de
certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code
général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme au
modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les
indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant
les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 euros, il est admis
que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance
avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 €, il est admis que
les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant
le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
II. - (sans objet)<br />
II.-(sans objet)<br />
III. - (sans objet)<br />
III.-(sans objet)<br />
IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les
IV.-Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les
exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018621121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621121.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025622299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622299.xml
---
###### Article 202 A
@ -41,5 +41,6 @@ soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de
décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de
délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou
de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction des services
fiscaux dont il relève.
de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il
relève.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018621116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621116.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622294.xml
---
###### Article 202 C
@ -19,5 +19,5 @@ Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des
opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à
partir de la date de sa notification.<br />
Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction des services
fiscaux dont relève le titulaire.
Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179450.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622267.xml
---
###### Article 306-0 F
I. - Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes,
rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article
990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou
valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné
au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du
domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu
connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations
énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au
titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :<br />
I.-Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes
ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du
code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs
dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au
contrat qu'après avoir adressé à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques du domicile de l'assuré, dans les soixante
jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une
déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code
général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque
bénéficiaire :<br />
a. L'assiette du prélèvement ;<br />
@ -47,7 +48,11 @@ rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
1998.<br />
II. - Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans
II.-a. Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans
frais par le service des impôts.<br />
III. - (sans objet).
b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est
le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la
formalité de l'enregistrement.<br />
III.-(sans objet).

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179446.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622326.xml
---
###### Article 306 F
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur
étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises
par le directeur des services fiscaux.
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294760
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294760.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622262.xml
---
###### Article 292 B
@ -14,8 +13,8 @@ I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments
quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les
quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de
l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits,
adresser à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document
faisant connaître :<br />
adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques du domicile de l'assuré un document faisant connaître :<br />
1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;<br />
@ -25,7 +24,7 @@ faisant connaître :<br />
4. La date de souscription du ou des contrats ;<br />
5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de
5. Le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de
l'assuré pour chacun des contrats.<br />
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
@ -40,7 +39,8 @@ II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,
sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant
le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que
les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux
obligations édictées au I du présent article.
sous réserve de la production d'un certificat du comptable de la direction
générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement
attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats
ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait
aux obligations édictées au I du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294114
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294114.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622249.xml
---
###### Article 140 terdecies
@ -15,7 +14,7 @@ l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jo
à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.<br />
Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux
directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des
dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, le
ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer son pouvoir au préfet du
département d'outre-mer concerné.
directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques
des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article
1649 nonies du code général des impôts, le ministre chargé de l'outre-mer peut
déléguer son pouvoir au préfet du département d'outre-mer concerné.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006293767
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0057AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293767.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622239.xml
---
###### Article 57
@ -17,20 +16,20 @@ effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du
requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile
réel.<br />
Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction des services fiscaux du
lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le
ministre de l'économie et des finances (1), le relevé des sommes payées par
elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou
d'instruments représentatifs de coupons.<br />
Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur,
dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget (1), le
relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur
présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.<br />
Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et
intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles payent à des
personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs
coupons.<br />
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (1) fixent les conditions
dans lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions
du présent article.<br />
Des arrêtés du ministre chargé du budget (1) fixent les conditions dans
lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions du
présent article.<br />
2. Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du
requérant. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers,

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006293937
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293937.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622343.xml
---
###### Article 95
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur des services
fiscaux du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a
été déposée.
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel
la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006295037
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295037.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000025622332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622332.xml
---
###### Article 371 F
Les demandes d'agrément accompagnées des documents désignés à l'article 11 du
décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur des services
fiscaux du département dans lequel le centre de gestion a son siège.<br />
décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont remises au directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le
centre de gestion a son siège.<br />
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services
fiscaux en délivre récépissé.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023586016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586016.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025622273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622273.xml
---
###### Article 371 G
@ -12,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586016.xml
La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de
région.<br />
Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction
des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a
son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la
région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la
région d'Ile-de-France, comprend également :<br />
Cette commission, placée sous la présidence du directeur régional des finances
publiques de la région dans laquelle le centre a son siège, comprend également
:<br />
a. un fonctionnaire des services fiscaux ;<br />
a. un fonctionnaire de la direction régionale des finances publiques ;<br />
b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006295048
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295048.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025622275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622275.xml
---
###### Article 371 I
@ -37,10 +36,8 @@ d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.<br
Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé
de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans
laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction
spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le
siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois.
Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission
prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur
régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre a son
siège, dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à
une décision de la commission prise dans les conditions prévues aux troisième et
quatrième alinéas.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006295068
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295068.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000025622329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622329.xml
---
###### Article 371 R
Les demandes d'agrément, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du
décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, sont remises au directeur des services
fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.<br />
décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, sont remises au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel
l'association a son siège.<br />
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur de s services
fiscaux en délivre récépissé.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006295071
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295071.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622281.xml
---
###### Article 371 S
La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des
services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a
son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour
la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se
situe dans la région d'Ile-de-France.<br />
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances
publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.<br />
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des
services fiscaux.
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur
régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.