code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française de24e0536b Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) A INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 1681-QUATER-A QUI PREVOIT LE PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR PRELEVEMENTS MENSUELS A COMPTER DU 01-01-1997.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
IL EST DONC PREVU:
DE MODIFIER L'ART. 376-BIS DE L'ANNEXE II AU CGI POUR TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.A CETTE OCCASION,IL A PARU UTILE DE RETARDER LA DATE LIMITE POUR LES AUTRES IMPOTS;
D'ETENDRE AU PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU;
DE CREER UN ART. 376-OCTIES A L'ANNEXE II DU CGI QUI PRECISE LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU DEGREVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DES PRELEVEMENTS.
NOUVEL INTITULE DU 01 DE LA SECTION 1 DU CHAP. 1 DU LIVRE II DE L'ANNEXE II ET DE LA SECTION 2 DU CHAP. I-BIS DU LIVRE II PRECITE: PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX.
MODIFIE L'ART. 384-SEPTIES-A-I DE L'ANNEXE II.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380421
NOR: ECOR9604299D
Ancien identifiant: 1DX9961012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/04/JORFTEXT000000380421.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor 1992-01-12 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_ter Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00