code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française a3d4f16c84 Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598670
NOR: ECFE1705353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/86/JORFTEXT000034598670.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger 2011-01-09 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-11-06 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2017-09-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2015-06-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane 2010-02-20 00:00:00 +01:00