Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023386688
NOR: EFIE1004944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/38/66/JORFTEXT000023386688.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146687
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis)
- [II : Redevance départementale des mines](ii)

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Date de début: 2011-01-09
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023396190
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###### I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Article 317 septies E](article_317_septies_e.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-09
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/61/LEGIARTI000023396197.xml
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###### Article 317 septies E
Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement
des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée
provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national
directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.<br />
Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire
national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en
France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et
débarquements.<br />
La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est
proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise
afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de
navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations
qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque
le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à
destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au
dixième.