Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021844278
NOR: ECEL0910297D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/84/42/JORFTEXT000021844278.xml
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République française 2010-02-20 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii)
- [Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_iii)
- [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v)

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Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021850948
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#### Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- [Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_unique)

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Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021850946
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##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [II : Taxe perçue pour la région de Guyane](ii)

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Date de début: 2011-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023678852
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###### II : Taxe perçue pour la région de Guyane
- [Article 318 B](article_318_b.md)
- [Article 318 C](article_318_c.md)
- [Article 318 D](article_318_d.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021850943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/09/LEGIARTI000021850943.xml
---
###### Article 318 B
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée
l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des
impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un
traitement métallurgique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021850940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/09/LEGIARTI000021850940.xml
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###### Article 318 C
Les investissements suivants peuvent être déduits de la taxe prévue à l'article
1599 quinquies B du code général des impôts :<br />
1° Acquisition de matériels et d'équipements de mesure permettant de contrôler
la qualité des rejets dans le milieu naturel ;<br />
2° Achat de matériels et équipements concourant à l'étanchéité des digues et
parcs à résidus ;<br />
3° Achat de bacs de rétention ;<br />
4° Travaux de réhabilitation et de revégétalisation des sites d'exploitation
;<br />
5° Travaux de récupération, de traitement et d'élimination du mercure résultant
d'anciens chantiers orpaillés ;<br />
6° Réalisation d'études d'impact ou de notices d'impact préalables à des travaux
ou investissements ayant pour effet de réduire les impacts de l'exploitation sur
le milieu naturel ;<br />
7° Réalisation d'études et de travaux concourant à la stabilité des digues et
parcs à résidus ;<br />
8° Autres investissements permettant soit d'évaluer les effets quantitatifs et
qualitatifs des recherches ou des modalités d'extraction sur le milieu naturel,
soit de réduire les impacts de l'exploitation sur ce dernier, soit d'adopter de
nouvelles technologies réduisant les nuisances environnementales ou de concourir
à la réhabilitation des sites après exploration ou exploitation.<br />
Les bénéficiaires de la déduction doivent présenter, tous les ans, aux services
déconcentrés chargés des mines les justificatifs attestant de la réalisation
effective des investissements qui ont fait l'objet de déduction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021850938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/09/LEGIARTI000021850938.xml
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###### Article 318 D
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon
emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent
opérer des vérifications sur place.