Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030673448
NOR: FCPE1507720D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/34/JORFTEXT000030673448.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114406
### Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- [Section I : Publicité du privilège du Trésor](section_i)
- [Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024147353
---
#### Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- [Article 396 bis A](article_396_bis_a.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018621015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621015.xml
---
###### Article 396 bis A
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts peuvent, sans
extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la
commission départementale des chefs des services financiers et des représentants
des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
débiteur.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133714
#### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- [I : Dation en paiement](i)
- [I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)](i_bis)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146748
---
##### I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- [Article 384 B](article_384_b.md)
- [Article 384 C](article_384_c.md)
- [Article 384 D](article_384_d.md)
- [Article 384 E](article_384_e.md)
- [Article 384 F](article_384_f.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006296303
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296303.xml
---
###### Article 384 B
Comme il est dit à l'article R333-5 du code de l'urbanisme, le montant du
versement pour dépassement du plafond légal de densité est calculé par le
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou,
en cas d'application de l'article R 424-1 du même code, par le maire.<br />
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement
liquidé sur la base de l'estimation administrative.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025622283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622283.xml
---
###### Article 384 C
Conformément à l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article
118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le responsable du service
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global
du versement et le communique avec les indications nécessaires à la
détermination de la part revenant à chaque attributaire au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et au maire.
Il le communique également au pétitionnaire.<br />
En cas d'application de l'article R. 424-1 du code précité, le maire est
substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes
conditions. Il en avise également le pétitionnaire.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques notifie le montant
du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions
définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1723 octies du code
général des impôts.<br />
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable de la direction générale des
finances publiques procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme
complémentaire ou à un dégrèvement. Le paiement du complément doit intervenir
dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article 1723 octies du
code général des impôts (1).<br />
Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025622362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622362.xml
---
###### Article 384 D
Comme il est dit à l'article R. 333-7 du code de l'urbanisme modifié par
l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, en cas de
modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de construire qui
lui a été délivré, le versement complémentaire éventuellement exigible est
liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux articles 384 B et
384 C.<br />
Lorsque l'autorité compétente autorise le transfert d'un permis de construire
qui a rendu exigible le versement, elle doit en informer sans délai le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006296218
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296218.xml
---
###### Article 384 E
Comme il est dit à l'article R 333-8 du code de l'urbanisme, lorsque la
modification du permis de construire entraîne une diminution ou la suppression
du versement pour dépassement du plafond légal de densité, la somme
correspondante est restituée au titulaire de l'autorisation de construire si le
versement a été acquitté ; dans le cas contraire, le montant du versement est
réduit à due concurrence.<br />
L'autorité qui a délivré le permis de construire peut, sur la demande de son
bénéficiaire, prononcer le retrait à titre gracieux dudit permis. La décision de
retrait entraîne de plein droit le dégrèvement du versement ou sa restitution
s'il a été acquitté, déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et de
perception prévu à l'article L 333-12, deuxième alinéa, du code précité.
administrative.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027518851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518851.xml
---
###### Article 384 F
Comme il est dit à l'article R. 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
d'une décision de l'autorité compétente pour statuer sur le permis de construire
constatant la péremption de celui-ci entraîne de plein droit la restitution du
versement.<br />
Dans les cas visés à l'article 384 E et au premier alinéa du présent article,
les demandes de dégrèvement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de leur mise en recouvrement et celles de restitution
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement.<br />
Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à
effectuer.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de
l'article R. 424-1 du même code, par le maire.<br />
(1) Voir la note (1) de l'article 1723 octies du CGI.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021850946
##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [II : Taxe perçue pour la région de Guyane](ii)
- [I : Taxe d'apprentissage](i)
- [II : Taxe perçue pour la région de Guyane](ii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023678852
###### II : Taxe perçue pour la région de Guyane
- [Article 318](article_318.md)
- [Article 318 B](article_318_b.md)
- [Article 318 C](article_318_c.md)
- [Article 318 D](article_318_d.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029025257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/52/LEGIARTI000029025257.xml
---
###### Article 318
La part du quota de la taxe d'apprentissage mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 6241-2 du code du travail est versée au Trésor public par les
organismes collecteurs dans le délai prévu à l'article R. 6241-5 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029073730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/37/LEGIARTI000029073730.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695303.xml
---
###### Article 312

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029073762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/37/LEGIARTI000029073762.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695299.xml
---
###### Article 315

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191261
---
###### 3 : Régime suspensif
- [Article 242 A](article_242_a.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025886868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886868.xml
---
###### Article 242 A
I. - Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental (1)
et à l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les installations et
dispositifs, ainsi que les matériels et produits industriels qu'elles utilisent
sur le plateau continental pour effectuer ces opérations et qui ouvrent
normalement droit à déduction dans les conditions prévues aux articles 271 et
273 du code général des impôts.<br />
II. - Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé
par les entreprises qui donnent en location ces installations, dispositifs et
matériels d'équipement aux entreprises définies au I ou exécutent pour le compte
de celles-ci des travaux d'exploration ou d'exploitation.<br />
III. - La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement
industriel et scientifique, par une décision du ministre de l'économie et des
finances, qui en fixe les modalités et conditions conformément aux dispositions
des articles 275 et 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur
application.<br />
(1) Voir loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux
territoriales françaises (JO du 30).

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179225
- [1 : Modalités d'exercice](1)
- [2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable](2_bis)
- [2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France](2_ter)
- [3 : Régime suspensif](3)
- [4 : Organismes sans but lucratif](4)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025397531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397531.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000030695308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695308.xml
---
###### Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui l'instruisent
conjointement.<br />
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br />
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025397538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397538.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030695305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695305.xml
---
###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général de la
compétitivité, de l'industrie et des services qui peuvent, l'un ou l'autre, sans
délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle
qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement
engagée.
général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises
qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre
l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La
procédure de retrait est immédiatement engagée.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022202522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202522.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695247.xml
---
###### Article 140 decies
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis et II ter
de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des
Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis (1) et II
ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006294113
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294113.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695212.xml
---
###### Article 140 duodecies
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II
bis ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à raison
de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article
140 decies, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au
cours duquel la déduction est pratiquée une attestation délivrée par cette
société précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions
prévues à l'article 140 decies et s'engage à réaliser, dans les délais prévus au
II de l'article 217 undecies du code précité, des investissements productifs
pour un montant au moins égal à celui des fonds versés et indiquant le montant
des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites
et, le cas échéant, leurs numéros.
bis (1) ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à
raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à
l'article 140 decies, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de
l'exercice au cours duquel la déduction est pratiquée une attestation délivrée
par cette société précisant que cette dernière exerce son activité dans les
conditions prévues à l'article 140 decies et s'engage à réaliser, dans les
délais prévus au II de l'article 217 undecies du code précité, des
investissements productifs pour un montant au moins égal à celui des fonds
versés et indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre
de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022202525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202525.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695242.xml
---
###### Article 140 undecies
La déduction prévue par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du
code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies
du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel
les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui
réalise la souscription, déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis du
même article, avant tout autre déduction ou abattement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029044322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/43/LEGIARTI000029044322.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695233.xml
---
###### Article 143
@ -15,9 +15,9 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 666 € et 15 308 € ,le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 308 € et 151 208 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 151 208 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 705 € et 15 385 € ,le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 385 € et 151 965 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 151 965 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.<br />
@ -27,10 +27,10 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 666 € et 15 308 € ;<br />
entre 7 705 € et 15 385 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 15 308 € et 151 208 € ;<br />
entre 15 385 € et 151 965 € ;<br />
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151
208 €.
965 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029044318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/43/LEGIARTI000029044318.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695226.xml
---
###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 666 €,
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 705 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029626064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626064.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030695263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695263.xml
---
###### Article 74-0 F
@ -26,9 +26,9 @@ détermination.<br />
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un
intermédiaire habilité, un document établi par ce dernier et faisant apparaître
les mêmes éléments. La dispense de déclaration prévue à la première phrase du
présent alinéa ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des
impôts au titre de la souscription des titres cédés ou lorsque le gain net ouvre
droit au bénéfice des abattements mentionnés au 1 quater de l'article 150-0 D ou
à l'article 150-0 D ter du code précité.
les mêmes éléments. La dispense de déclaration prévue à la première phrase ne
s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt
prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre de la
souscription des titres cédés ou lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice des
abattements mentionnés au 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D
ter du code précité.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895151
###### 2° : Montant de la participation
- [Article 163 undecies A](article_163_undecies_a.md)
- [Article 163 undecies B](article_163_undecies_b.md)
- [Article 163 undecies C](article_163_undecies_c.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519402.xml
---
###### Article 163 undecies B
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des
impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année,
pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément
et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895167
###### 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
- [Article 163 quaterdecies](article_163_quaterdecies.md)
- [Article 163 quaterdecies A](article_163_quaterdecies_a.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519394.xml
---
###### Article 163 duodecies
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est
établie conformément aux dispositions des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du
code du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519442.xml
---
###### Article 163 quaterdecies
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est
déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R.
6331-33 du code du travail.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519440.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695219.xml
---
###### Article 163 quaterdecies A
Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du
code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R.
6331-35 du code du travail.
Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général
des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du
code du travail.

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@ -24,4 +24,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707
- [Article 371 LC](article_371_lc.md)
- [Article 371 LD](article_371_ld.md)
- [Article 371 LE](article_371_le.md)
- [Article 371 L bis](article_371_l_bis.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025685048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/50/LEGIARTI000025685048.xml
---
###### Article 371 L bis
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des
procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'un
centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant
toute la durée de l'exercice considéré.<br />
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c
et d de l'article 371 L.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708
- [Article 371 U](article_371_u.md)
- [Article 371 V](article_371_v.md)
- [Article 371 W](article_371_w.md)
- [Article 371 W bis](article_371_w_bis.md)
- [Article 371 X](article_371_x.md)
- [Article 371 Y](article_371_y.md)
- [Article 371 Z](article_371_z.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025685548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/55/LEGIARTI000025685548.xml
---
###### Article 371 W bis
Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des
procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'une
association agréée s'il n'a pas été membre adhérent d'une telle association
pendant toute la durée de l'exercice considéré.<br />
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c
et d de l'article 371 W.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024156873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/68/LEGIARTI000024156873.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000030695271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695271.xml
---
###### Article 376
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
I Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des
finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou
plusieurs autres directions régies par le décret précité ou d'une ou plusieurs
directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à
l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à
l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues
aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.<br />
plusieurs autres directions régies par le décret précité, à l'égard des
personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles
L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.<br />
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à
l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du
@ -37,4 +35,11 @@ alinéas.<br />
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour
l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une
durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.
durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut
assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé
relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par
dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février
1992. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont
fixées par arrêté du ministre chargé du budget.