Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
This commit is contained in:
République française 2015-11-06 00:00:00 +01:00
parent 9b9115d99b
commit a69ed9be33

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023794430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794430.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000031423696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423696.xml
---
###### Article 321 bis
I.-Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
I. Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel
à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au
premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné
@ -19,21 +19,29 @@ définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.<br />
L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit
additionnel et signer la convention est le préfet de région.<br />
II.-La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
II. La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre
de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par
des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de
réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
III. A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée
par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré
de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.<br />
A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période
pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au
préfet de région et au directeur régional des finances publiques.<br />
A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période
annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport
d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des
finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31
janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport
présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation
foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis
concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements
mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de
réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de
réalisation des indicateurs d'activité et de performance.<br />
IV.-Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
IV. Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par
les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des
impôts.<br />