code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 61ed45e8de Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Application de l'art. 123 bis (§ 5) du code général des impôts (CGI) issu de l'art. 101 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999) concernant  notamment les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une structure établie dans un état ou territoire à fiscalité privilégiée qui se livre de manière prépondérante à une activité de gestion de valeurs mobilières. A compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, ils sont imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices correspondants même lorsque ceux-ci ne leur sont pas effectivement distribués.
Insertion à l'annexe II au CGI, au livre I, première partie, titre I, chapitre I, section I, paragraphe III des articles
50 bis: modalités de détermination du pourcentage de participation détenue par les personnes physiques dans les structures concernées et leurs obligations relatives à la justification de ce taux de participation.
50 ter: fixation des formalités que doivent accomplir les contribuables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées au titre de la première période d'imposition.
50 quater: établit les règles de détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées.
50 quinquies et 50 sexies: ils déterminent les règles de déduction ou d'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur le revenu imposable ou sur l'impôt sur le revenu. 
50 septies: énumération des obligations déclaratives afférentes au nouveau régime d'imposition.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580363
NOR: ECOF9900024D
Ancien identifiant: 1DE9991156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580363.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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section_i Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux 1998-04-22 00:00:00 +02:00
section_i_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
section_iii Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt