Code général des impôts, annexe II
![]() Application de l'art. 123 bis (§ 5) du code général des impôts (CGI) issu de l'art. 101 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999) concernant notamment les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une structure établie dans un état ou territoire à fiscalité privilégiée qui se livre de manière prépondérante à une activité de gestion de valeurs mobilières. A compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, ils sont imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices correspondants même lorsque ceux-ci ne leur sont pas effectivement distribués. Insertion à l'annexe II au CGI, au livre I, première partie, titre I, chapitre I, section I, paragraphe III des articles 50 bis: modalités de détermination du pourcentage de participation détenue par les personnes physiques dans les structures concernées et leurs obligations relatives à la justification de ce taux de participation. 50 ter: fixation des formalités que doivent accomplir les contribuables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées au titre de la première période d'imposition. 50 quater: établit les règles de détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées. 50 quinquies et 50 sexies: ils déterminent les règles de déduction ou d'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur le revenu imposable ou sur l'impôt sur le revenu. 50 septies: énumération des obligations déclaratives afférentes au nouveau régime d'imposition. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000580363 NOR: ECOF9900024D Ancien identifiant: 1DE9991156 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580363.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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