Code général des impôts, annexe II
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République française 58b49e5a2f Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
La réforme des contributions indirectes prévoit une simplification des formalités à la circulation des produits soumis à la législation et la réglementation des contributions indirectes et l'harmonisation des dispositions applicables aux échanges nationaux et communautaires. Les dispositions des articles 614 A et 443 ont également introduit de nouvelles règles pour l'établissement des titres de mouvement, leur validation et leur éventuelle dématérialisation. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Il prévoit enfin un dispositif permettant le suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises, qui permettra à l'administration de disposer d'un système d'information préalable et de répondre aux orientations arrêtées au niveau communautaire pour lutter contre la fraude sur les produits soumis à accises (tabacs et alcools en particulier).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217327
NOR: ECOD0070019D
Ancien identifiant: 1DS000785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217327.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié 2000-03-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes 2001-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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