Code général des impôts, annexe II
![]() La réforme des contributions indirectes prévoit une simplification des formalités à la circulation des produits soumis à la législation et la réglementation des contributions indirectes et l'harmonisation des dispositions applicables aux échanges nationaux et communautaires. Les dispositions des articles 614 A et 443 ont également introduit de nouvelles règles pour l'établissement des titres de mouvement, leur validation et leur éventuelle dématérialisation. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Il prévoit enfin un dispositif permettant le suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises, qui permettra à l'administration de disposer d'un système d'information préalable et de répondre aux orientations arrêtées au niveau communautaire pour lutter contre la fraude sur les produits soumis à accises (tabacs et alcools en particulier). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000217327 NOR: ECOD0070019D Ancien identifiant: 1DS000785 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217327.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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