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République française
39dfd27611 Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION SONT DESTINES AU FINANCEMENT DES DEPENSES FAITES POUR DES ACTIONS DE FORMATION ET DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE,DES DEPENSES D'INFORMATION SUR CES ACTIONS ET STAGES,DE LEURS PROPRES DEPENSES DE GESTION.
MONTANT DES DISPONIBILITES,ETAT SUR LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET FINANCIERS PERMETTANT DE SUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT ET D'APPRECIER L'EMPLOI DE LEURS RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885174
Ancien identifiant: 1DX985253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885174.xml
1985-02-21 00:00:00 +01:00
République française
1e3ecaa090 Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
MODIFIE LES ART. R333-1,R333-3,R333-14,R333-20,R333-22 (AL.2),R333-23,R333-26,R333-28 (AL.1),R333-32,R332-3,R332-4 (AL.1),R332-5 (AL.1),R332-7,R332-9 (AL.1,3,4),R332-10,R333-4,R333-5 (AL.1),R333-6 (AL.1,2,3),R333-7 (AL.1),R333-9,R333-11,R333-20,R333-21,R333-26,R332-13 (AL.2,3).
COMPLETE LES ART. R333-3,R333-21,R333-18,R333-24,R333-25.
AJOUTE L'ART. R333-33.
ABROGE LES ART. R333-2,R333-12,R333-15,R333-29,R332-12 (DEUXIEME PHRASE SUPPRIMEE DU CODE DE L'URBANISME).
MODIFIE LES ART. 384-BIS (AL.1),384-QUATER,384-SEXIES,384-B (AL.1),384-C (AL.1,2,3),384-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES EXONERATIONS DANS LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,A LA FOIS DANS LE CAS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ORDINAIRES ET DANS DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
FACILITER L'UTILISATION OPTIMALE D'ESPACES DISPONIBLES DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT,EN PERMETTANT LA REDUCTION DES DENSITES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE GRACE A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE FONCIERE RETENUE DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT.LES DISPOSITIONS PROPOSEES PERMETTRONT AINSI DE RENTABILISER LA REALISATION DE SOLS ARTIFICIELS AU-DESSUS DE VOIES ROUTIERES (BOULEVARD PERIPHERIQUE PAR EXEMPLE) OU FERROVIAIRES OU DE VOIES D'EAU AINSI QUE CELLE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A PROXIMITE DE GARES FERROVIAIRES EN CENTRE-VILLE.
D'INTEGRER DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE LES TERRAINS QUI NE SONT PAS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE,CE QUI EST ADAPTE AUX CONDITIONS DE REALISATION DE CERTAINES ZONES D'AMENAGEMENT EN REGIE.
DE PERMETTRE AUX ZONES D'AMENAGEMENT EN COURS DE REALISATION DE BENEFICIER DIRECTEMENT DES DECISIONS LOCALES DE RELEVEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,PUISQUE CETTE MODIFICATION JUSTIFIERA L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT CONSTATANT LA REDUCTION OU LA DISPARITION DE CELUI-CI.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES 821126 POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872005
Ancien identifiant: 1DX984669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872005.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
République française
ec546ae6a9 Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
1982-06-29 00:00:00 +02:00
République française
f8cbb7b2de Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
068ca8c652 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0eb79059f2 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
7f4d655210 Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
809cd8a494 Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
27278d2d3c Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
bb822b6e36 Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
664c25e935 Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850246
Ancien identifiant: 1DX9701046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850246.xml
1970-12-31 23:59:09 +01:00