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République française
405711ebaf Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
743348da48 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
6b855cb9ae LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
54fabe363b Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
e57ddc5902 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c4cca4156a LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ea509c4217 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1e1f17e888 Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
77604c024f Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2026-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2e13631492 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2026-04-01 00:00:00 +02:00
République française
7b822306ec LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ce3c400632 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
51fc86d505 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5fbc2260f2 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2025-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c7ecc4ad61 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6767f85f02 Code des impositions sur les biens et services
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000044595989
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/59/59/LEGITEXT000044595989.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
bbce8b6f54 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c4c5ee966e Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
336 changed files with 956 additions and 6631 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812315 Identifiant: LEGIARTI000046875399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/53/LEGIARTI000046875399.xml
--- ---
###### Article 1731 ###### Article 1731
@ -19,10 +19,7 @@ déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la
totalité des droits correspondants.<br /> totalité des droits correspondants.<br />
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses 3. (Abrogé).<br />
acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite
de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du
dixième.<br />
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671
qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits. qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641122 Identifiant: LEGIARTI000047006062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/60/LEGIARTI000047006062.xml
--- ---
###### Article 1736 ###### Article 1736
@ -70,10 +70,9 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.<br />
II. (Disjoint)<br /> II. (Disjoint)<br />
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant
rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non
d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et commerciaux et des droits d'inventeur.<br />
des droits d'inventeur.<br />
IV. 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles IV. 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br /> d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
@ -144,8 +143,17 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br /> l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br />
XI. Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 XI. Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.<br /> mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
registres.<br />
XII. Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis XII. Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981389 Identifiant: LEGIARTI000048639294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639294.xml
--- ---
###### Article 1753 ###### Article 1753
@ -16,5 +16,7 @@ l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article
1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de
l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A, l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A,
aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I
B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q. et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L.
3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du
code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.

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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1765](article_1765.md) - [Article 1765](article_1765.md)
- [Article 1766](article_1766.md) - [Article 1766](article_1766.md)
- [Article 1767](article_1767.md) - [Article 1767](article_1767.md)
- [Article 1770 decies](article_1770_decies.md)
- [Article 1770 undecies](article_1770_undecies.md) - [Article 1770 undecies](article_1770_undecies.md)
- [Article 1770 duodecies](article_1770_duodecies.md) - [Article 1770 duodecies](article_1770_duodecies.md)
- [Article 1770 terdecies](article_1770_terdecies.md) - [Article 1770 terdecies](article_1770_terdecies.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092026.xml
---
###### Article 1770 decies
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de
l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié
concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.

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@ -7,21 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
###### 1 : Sanctions fiscales ###### 1 : Sanctions fiscales
- [Article 1791](article_1791.md) - [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1791 ter](article_1791_ter.md) - [Article 1791 bis](article_1791_bis.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795](article_1795.md) - [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md) - [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1798 bis](article_1798_bis.md) - [Article 1798 bis](article_1798_bis.md)
- [Article 1798 ter](article_1798_ter.md)
- [Article 1799](article_1799.md) - [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799 A](article_1799_a.md) - [Article 1799 A](article_1799_a.md)
- [Article 1800](article_1800.md) - [Article 1800](article_1800.md)
- [Article 1801](article_1801.md)
- [Article 1802](article_1802.md)
- [Article 1804](article_1804.md)
- [Article 1804 A](article_1804_a.md) - [Article 1804 A](article_1804_a.md)
- [Article 1804 B](article_1804_b.md) - [Article 1804 B](article_1804_b.md)
- [Article 1804 C](article_1804_c.md) - [Article 1804 C](article_1804_c.md)

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@ -1,25 +1,40 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861246 Identifiant: LEGIARTI000048639291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639291.xml
--- ---
###### Article 1791 ###### Article 1791
I. Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les
toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant
Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et cumulativement :<br />
autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100
€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et
avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.<br />
II. L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve
infractions aux dispositions de l'article 290 quater. des dispositions du I de l'article 1791 bis ;<br />
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant,
dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis.<br />
Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou
une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.<br />
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.<br />
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639283.xml
---
###### Article 1791 bis
I.-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au
1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.<br />
II.-Pour les infractions aux dispositions relatives aux impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° de
l'article 1791 d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis
par l'administration, avec un minimum de 75 €. Les deux derniers alinéas de
l'article 1791 ne sont alors pas applicables.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.<br />
III.-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits
du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens
et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles
de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code, les
sanctions prévues à l'article 1791 sont remplacées par celles prévues aux
articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, sans
préjudice des peines additionnelles prévues à l'article L. 3515-6-12 du même
code.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861278.xml
---
###### Article 1791 ter
L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à
10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites
de tabac.<br />
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en
bande organisée.<br />
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article
1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de
fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.<br />
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés
lorsque ces faits sont commis en bande organisée.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent
quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.<br />
Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées
aux a, b et c du 10° de l'article 1810.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la
période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861271.xml
---
###### Article 1793 A
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont
le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue
au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres
pénalités mentionnées à cet article.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042623606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623606.xml
---
###### Article 1794
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le
montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris
entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits
ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :<br />
1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;<br />
2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de
distillerie ;<br />
3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et
de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8
à 10 et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de
la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte
exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la
valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au
calcul de la pénalité ;<br />
5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543,
545 à 551.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526041 Identifiant: LEGIARTI000048639275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639275.xml
--- ---
###### Article 1795 ###### Article 1795
@ -13,11 +13,10 @@ I. Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces
logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la
réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 et au II de
code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et l'article 1791 bis du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute
aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un électronique, sans préserver les données originales.<br />
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313891 Identifiant: LEGIARTI000048639271
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1795ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639271.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313891.xml
--- ---
###### Article 1795 bis ###### Article 1795 bis
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime
contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes
d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791. d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364704.xml
---
###### Article 1797
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons
de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec
précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après
les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration,
avec un minimum de 75 €.<br />
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant,
administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi
toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041636.xml
---
###### Article 1798
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est
puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article
1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail,
ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861252 Identifiant: LEGIARTI000048639422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639422.xml
--- ---
###### Article 1798 bis ###### Article 1798 bis
@ -30,14 +30,7 @@ où la forme électronique est requise ;<br />
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les
personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues
aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des
alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;<br /> alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.<br />
6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407
et au dernier alinéa de l'article 572.<br />
II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br /> figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
III. Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042623603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623603.xml
---
###### Article 1798 ter
Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30 du règlement (UE)
2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du
règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017,
complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
sont sanctionnés :<br />
1° (abrogé)<br />
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de
tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une
pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la
valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des
produits sur lesquels ont porté les manipulations.<br />
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

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@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313901 Identifiant: LEGIARTI000048639269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1799AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639269.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313901.xml
--- ---
###### Article 1799 ###### Article 1799
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction :<br /> Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions
indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :<br />
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les
moyens de la commettre ;<br /> moyens de la commettre ;<br />
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de
la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts
clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des
réglementation des contributions indirectes ;<br /> contributions indirectes.
3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de
récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de
réception de vendanges ou de fabrication de vin.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml
---
###### Article 1801
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
fois les droits.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283633.xml
---
###### Article 1802
Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;<br />
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861261.xml
---
###### Article 1804
Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant
est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
infractions :<br />
aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code
rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu
pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique protégée ;<br />
au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11
décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne,
le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le
registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les
notifications et la publication des informations notifiées, complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements
(CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et
abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué
(UE) 2015/560 de la Commission ;<br />
à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à
l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;<br />
aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du
10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°
479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne,
les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes
réglementaires pris pour son application.<br />
Les dispositions des articles 1799,1800,1801,1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article.

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313911 Identifiant: LEGIARTI000048639267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ACXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639267.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313911.xml
--- ---
###### Article 1804 B ###### Article 1804 B
En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes
1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
indûment obtenues à raison de l'infraction.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162923
- [Article 1805](article_1805.md) - [Article 1805](article_1805.md)
- [Article 1806](article_1806.md) - [Article 1806](article_1806.md)
- [Article 1807](article_1807.md)
- [Article 1808](article_1808.md)
- [Article 1809](article_1809.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045764772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/47/LEGIARTI000045764772.xml
---
###### Article 1807
En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées
par l'article 307 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré
ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et prévu pour les
transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur
les alcools.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873076.xml
---
###### Article 1808
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être
mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités
mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens
et services est le fait dudit producteur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1809AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313920.xml
---
###### Article 1809
En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces
appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les
exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont
passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics.

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@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162924
###### 3 : Sanctions pénales ###### 3 : Sanctions pénales
- [Article 1810](article_1810.md) - [Article 1810](article_1810.md)
- [Article 1811](article_1811.md)
- [Article 1812](article_1812.md)
- [Article 1813](article_1813.md)
- [Article 1815](article_1815.md) - [Article 1815](article_1815.md)
- [Article 1816](article_1816.md) - [Article 1816](article_1816.md)
- [Article 1817](article_1817.md) - [Article 1817](article_1817.md)
- [Article 1818](article_1818.md)
- [Article 1819](article_1819.md)
- [Article 1821](article_1821.md)

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@ -1,89 +1,28 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861232 Identifiant: LEGIARTI000048639264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639264.xml
--- ---
###### Article 1810 ###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de appareils les infractions suivantes :<br />
transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages,
ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou 1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute
portion d'alambic.<br /> nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de
Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux
personnes visées à l'article 1809 ;<br />
2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314,
distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des
compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les
indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur
fonctionnement régulier ;<br />
3° fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature
fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition
altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions du 8° de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;<br /> l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen 2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement
d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;<br />
5° fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à
l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la
distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;<br />
6° altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ;
préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article
402 ;<br />
7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels
; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à
la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils
présentent des dangers pour la santé publique ;<br />
8° détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or,
d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons,
contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, soit de marques anciennes
entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie
imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de
poinçons volés ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de
tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y
compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs
fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de
produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.<br />
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br />
a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
;<br /> ;<br />
b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent 3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br /> L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.<br />
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture,
manufacturés ;<br /> définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction.
11° Devenu sans objet.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047861229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861229.xml
---
###### Article 1811
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée
à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en
bande organisée.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020548774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548774.xml
---
###### Article 1812
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 18 000 €.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3
750 €.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
1798, des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de
la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code
précité.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041666.xml
---
###### Article 1813
a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la
dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie de la même peine
;<br />
c. En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine
d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur
la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à
laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit
tombant sous l'application des a et b.

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@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472234 Identifiant: LEGIARTI000048639253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639253.xml
--- ---
###### Article 1816 ###### Article 1816
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences
contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités
encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.<br /> encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou
vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre,
le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au
plus, de l'établissement.

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@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062651 Identifiant: LEGIARTI000048639257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639257.xml
--- ---
###### Article 1817 ###### Article 1817
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques
articles 1810, 1811 et 1812. coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies
d'une peine d'emprisonnement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1818AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313941.xml
---
###### Article 1818
L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux
dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041673.xml
---
###### Article 1819
Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810
à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020052340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052340.xml
---
###### Article 1821
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies
des peines prévues au code de la consommation.

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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162925
###### 4 : Autres sanctions et mesures diverses ###### 4 : Autres sanctions et mesures diverses
- [Article 1822](article_1822.md) - [Article 1822](article_1822.md)
- [Article 1823](article_1823.md)
- [Article 1824](article_1824.md) - [Article 1824](article_1824.md)
- [Article 1825](article_1825.md) - [Article 1825](article_1825.md)
- [Article 1825 A](article_1825_a.md)
- [Article 1825 B](article_1825_b.md)
- [Article 1825 C](article_1825_c.md)
- [Article 1825 D](article_1825_d.md)
- [Article 1825 F](article_1825_f.md) - [Article 1825 F](article_1825_f.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1823AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313949.xml
---
###### Article 1823
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants,
marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux
procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.

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@ -1,19 +1,23 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861224 Identifiant: LEGIARTI000048639251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639251.xml
--- ---
###### Article 1825 ###### Article 1825
La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans
infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes
pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture
l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté
porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.<br /> préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par
décret.<br />
L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la
fermeture.<br />
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041718.xml
---
###### Article 1825 A
Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou
laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un
titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de
profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne
suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession
doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction
de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.<br />
Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des
bouilleurs de cru les personnes qui auront :<br />
a. Soit subi une condamnation pour crime ;<br />
b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou
d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool
;<br />
c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
condamnation en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la
route ;<br />
d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8,
222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure
de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du
code civil.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313956.xml
---
###### Article 1825 B
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni
déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont
considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873053.xml
---
###### Article 1825 C
A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L.
311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux
bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le
permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic
ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an
en cas de récidive.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313957
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313957.xml
---
###### Article 1825 D
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie
de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit
par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628171 Identifiant: LEGIARTI000048639247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639247.xml
--- ---
###### Article 1825 F ###### Article 1825 F
@ -15,4 +15,4 @@ le procès-verbal.<br />
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu
convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi
de prétendues contraventions aux lois fiscales. de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044818611
###### 5 : Compétence des agents des douanes ###### 5 : Compétence des agents des douanes
- [Article 1825 G](article_1825_g.md) - [Article 1825 G](article_1825_g.md)
- [Article 1825 H](article_1825_h.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044818660 Identifiant: LEGIARTI000048639245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639245.xml
--- ---
###### Article 1825 G ###### Article 1825 G
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre
les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.<br /> contributions indirectes.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de
l'article 290 quater. l'article 290 quater.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044818664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/86/LEGIARTI000044818664.xml
---
###### Article 1825 H
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre,
comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières
suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre
des procédures fiscales :<br />
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;<br />
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales,
des tabacs et des alcools.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147260
##### C : Contributions indirectes ##### C : Contributions indirectes
- [Article 1791-0](article_1791-0.md)
- [Article 1791-0 bis](article_1791-0_bis.md)
- [1 : Sanctions fiscales](1) - [1 : Sanctions fiscales](1)
- [2 : Responsabilité des infractions](2) - [2 : Responsabilité des infractions](2)
- [3 : Sanctions pénales](3) - [3 : Sanctions pénales](3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639316.xml
---
###### Article 1791-0
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées,
constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les
dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions
indirectes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/93/LEGIARTI000048639314.xml
---
###### Article 1791-0 bis
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement
des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au
régime des contributions indirectes.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133938
#### Section I : Impôts directs et taxes assimilées #### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [Article 1847](article_1847.md)
- [Article 1849](article_1849.md) - [Article 1849](article_1849.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-10-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049493915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/39/LEGIARTI000049493915.xml
---
###### Article 1847
Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a
néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de larticle 1666
du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie
contestée de limpôt, jusquà ce quune décision ait été prise soit par le
directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147265
##### II : Poursuites et instances ##### II : Poursuites et instances
- [Article 1894](article_1894.md) - [Article 1894](article_1894.md)
- [Article 1897](article_1897.md)
- [Article 1904](article_1904.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049258033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/80/LEGIARTI000049258033.xml
---
###### Article 1897
Si le prix ou lévaluation ayant servi de base à la perception du droit
proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens
transmis ou énoncés, ladministration peut, lorsque laccord sur lestimation ne
sest pas fait à lamiable, déférer le redevable devant la commission
départementale de conciliation instituée par larticle 1898, en vue de fixer la
valeur taxable.<br />
Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations
constatant la transmission ou lénonciation :<br />
1° De la propriété, de lusufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de
fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de
clientèles, de navires ou de bateaux ;<br />
2° Dun droit à un bail ou du bénéfice dune promesse de bail portant sur tout
ou partie dun immeuble.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049258365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/83/LEGIARTI000049258365.xml
---
###### Article 1904
Indépendamment de laction accordée par les articles 1897 à 1903 ci-dessus et
pendant un délai de six mois à compter du jour où souvre cette action,
ladministration de lenregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit
de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou
clientèles, droit à un bail ou au bénéfice dune promesse de bail portant sur
tout ou partie dun immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en
offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré dun dixième.<br />
Le délai de six mois est ramené à trois mois dans le cas où lenregistrement de
lacte a eu lieu au bureau de la situation des biens.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872939 Identifiant: LEGIARTI000048639239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/92/LEGIARTI000048639239.xml
--- ---
###### Article 1920 ###### Article 1920

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892181
---
###### 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Article 1679 septies](article_1679_septies.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908204.xml
---
###### Article 1679 septies
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de
l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser
:<br />
au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50
% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;<br />
au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à
50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des
premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée
dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A
à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte
est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur
ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de
l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.<br />
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs
acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la
cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition.
Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur
valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de
l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater.<br />
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la
valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises
sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :<br />
d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de
cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de
l'article 1464 M, des articles 1465 à 1466 F et de l'article 1478 bis ;<br />
et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.<br />
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième
alinéas.<br />
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la
liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde
correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes
versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction
faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les
soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [6 : Taxe sur les salaires](6) - [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis) - [7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](7_bis)
- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8) - [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8)
- [11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](11)
- [12. Taxe d'aménagement.](12_taxe_d_amenagement) - [12. Taxe d'aménagement.](12_taxe_d_amenagement)
- [13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](13) - [13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](13)
- [10 : Cotisation foncière des entreprises](10) - [10 : Cotisation foncière des entreprises](10)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046900751 Identifiant: LEGIARTI000049473827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/07/LEGIARTI000046900751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/38/LEGIARTI000049473827.xml
--- ---
###### Article 1681 septies ###### Article 1681 septies
@ -22,8 +22,7 @@ obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
fiscale dans des conditions fixées par décret.<br /> fiscale dans des conditions fixées par décret.<br />
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est 3. (Abrogé).<br />
effectué par télérèglement.<br />
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par 4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par
télérèglement.<br /> télérèglement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834532 Identifiant: LEGIARTI000041535305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/53/LEGIARTI000041535305.xml
--- ---
###### Article 1698 D ###### Article 1698 D

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Généralités](i) - [I : Généralités](i)
- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis)
- [III : Redevance départementale des mines](iii) - [III : Redevance départementale des mines](iii)
- [IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures](iv) - [IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures](iv)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021641669
---
###### I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Article 1586 ter](article_1586_ter.md)
- [Article 1586 quater](article_1586_quater.md)
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml
---
###### Article 1586 nonies
I. (Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
de valeur ajoutée.<br />
V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />
VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.<br />
VII. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042909509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/95/LEGIARTI000042909509.xml
---
###### Article 1586 octies
I. 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le
redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise
ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du
code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due
également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier
de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au
cours de l'année d'imposition.<br />
II. 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par
les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des
impôts dont relève leur principal établissement.<br />
Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre
de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est
établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou
lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus
élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi
dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.<br />
Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de
transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel
des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou
réparés par le redevable ; à défaut, les effectifs sont déclarés au principal
établissement de l'entreprise.<br />
Par exception aux deuxième et troisième alinéas, la déclaration des entreprises
de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement,
au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des
entreprises de ces établissements.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent 1.<br />
2. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article
1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice
d'une profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de décès du contribuable, les
déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article
1679 septies doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté
soit dans les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou
au 1 de l'article 202 soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure
collective.<br />
Par exception, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsqu'il n'est pas mis fin à la
poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation
définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre
de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, seule la
déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 1679 septies doit être
souscrite dans un délai de soixante jours décompté au jour de ce jugement. Cette
déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la
procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires
et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat
exigée. Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas aux
obligations déclaratives mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
alinéa de l'article 1679 septies.<br />
III. La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus
de trois mois.<br />
Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur
activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il
produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au
prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la
cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y
est employé, réparti selon les modalités définies au II.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissement
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 %
de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière
des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des
immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles
évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de
21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.<br />
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité
d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est
répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres
communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant
plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant
directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des
documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces établissements est
répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Lorsqu'un
établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie
entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière
des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques
mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur
locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur
ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités
d'application de ces dispositions sont définies par décret.<br />
Le quatrième alinéa, à l'exception de sa troisième phrase, est également
applicable aux contribuables disposant, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D ou des
installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à
l'article 1519 F. Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine
photovoltaïque mentionné à l'article 1519 F est établi sur plusieurs communes,
sa valeur ajoutée est répartie entre les communes en fonction de la puissance
électrique installée sur chaque commune. Les modalités d'application de ces
dispositions sont définies par décret.<br />
Lorsque la déclaration par établissement mentionnée au II fait défaut, la valeur
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des éléments
mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles
évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de
21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.<br />
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
d'immeubles ou de vente d'immeubles :<br />
1° Leur valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque
immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de
chacun de ces immeubles ;<br />
2° L'entreprise doit mentionner l'adresse des immeubles loués ou vendus dans la
déclaration mentionnée au 1 du II ;<br />
3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier
alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de dépôt de la
déclaration de résultat.<br />
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
éventuelle de l'abattement prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 1467.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/09/LEGIARTI000048860922.xml
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###### Article 1586 quater
I. Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article
1586 ter est calculé de la manière suivante :<br />
a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le
taux est nul ;<br />
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,063 % + 0,113 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
;<br />
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 0,19 %.<br />
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.<br />
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui
mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.<br />
I bis. Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des
bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime
d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les
conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un
groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent
article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres
d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être
membres du même groupe.<br />
Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises
mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné
aux articles 223 A ou 223 A bis.<br />
Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d'un dégrèvement de 125 €.<br />
III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du
patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er
janvier 2010, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent
article est égal à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à
l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue,
directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou
apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une
entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 %
l'entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission
réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus
de 50 % par l'entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de
l'entreprise scindée réunis, tant que les conditions suivantes sont
simultanément remplies :<br />
la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent
article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre
part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application du premier
alinéa, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes entreprises en
l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au
présent article ;<br />
l'activité continue d'être exercée par ces dernières ou par une ou plusieurs
de leurs filiales ;<br />
les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires.<br />
Les conditions d'exercice de la détention de capital prévues au premier alinéa
doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent
la date de réalisation de l'opération mentionnée au premier alinéa.<br />
Le présent III ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant
l'opération d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de
transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code
civil en cause.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380915.xml
---
###### Article 1586 quinquies
I. 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la
valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition
est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette
même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.<br />
2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires
réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.<br />
3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle
l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée
produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le
calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année
précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création
d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à
la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année
d'imposition.<br />
4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre
d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos,
quelles que soient leurs durées respectives.<br />
5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n'est pas tenu compte de la
fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour
l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant
celle de l'imposition.<br />
II. Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I
est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour
l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année
pleine.

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/69/LEGIARTI000048846991.xml
---
###### Article 1586 septies
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son
montant annuel n'excède pas 63 euros.

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@ -1,339 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043048297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/82/LEGIARTI000043048297.xml
---
###### Article 1586 sexies
I. Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées
aux II bis à VI :<br />
1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme :<br />
des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;<br />
des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires ;<br />
des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles,
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;<br />
des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.<br />
2. Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui
n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors
taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des
rétrocessions, ainsi que des gains divers.<br />
3. Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur
le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14
comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29.<br />
4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :<br />
des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de
résultat sur opérations faites en commun ;<br />
de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée
; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des
coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques
inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou
cinématographique, ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le
montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur,
à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement
fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;<br />
des subventions d'exploitation ;<br />
de la variation positive des stocks ;<br />
des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires ;<br />
des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
d'exploitation ;<br />
b) Et, d'autre part :<br />
les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les
achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements
et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de
marchandises et les frais accessoires d'achat ;<br />
diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;<br />
la variation négative des stocks ;<br />
les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à
l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en
location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en
crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles
résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens
pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de
plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette
sous-location ;<br />
les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions
indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;<br />
les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de
résultat sur opérations faites en commun ;<br />
les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens
corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six
mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance,
en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail
ou de location-gérance ;<br />
les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et
incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.<br />
5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par
l'excédent du chiffre d'affaires défini au 2 sur les dépenses de même nature que
les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à
l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée.<br />
6. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l'excédent du
chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumérées à
l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même
article 31.<br />
7. La valeur ajoutée définie aux 4,5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du
chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :<br />
80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à
7,6 millions d'euros ;<br />
85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6
millions d'euros.<br />
Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires
est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.<br />
I bis. ― (Abrogé)<br />
II. (Abrogé)<br />
II bis. Pour les entreprises soumises au régime d'imposition défini au 1 de
l'article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a
du I de l'article 1647 B sexies (1).<br />
III. Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et,
lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire
et financier :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation
bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants
:<br />
a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises
liées ;<br />
b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers
d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long
terme ;<br />
c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;<br />
d) Quotes-parts de subventions d'investissement ;<br />
e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.<br />
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties
lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;<br />
b) Et, d'autre part :<br />
les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions
sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;<br />
les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux
biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de
six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens
lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour
une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit
de cette sous-location ;<br />
les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession
sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à
long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits
d'exploitation bancaire.<br />
IV. Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont
pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
entreprises au 1 du I ;<br />
les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 %
des dividendes sur titres de participation ;<br />
et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de
cession de titres de participation.<br />
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
défini au 1 ;<br />
et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges
financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ;
les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ;
les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre
d'affaires défini au 1.<br />
Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments
financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions
suivantes :<br />
les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement
détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au
cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies ;<br />
le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers
correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres
réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies est
supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.<br />
Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus,
directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux III ou VI ou
conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes III ou VI, les
conditions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas s'apprécient, le cas
échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel
appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sur la
base des comptes consolidés prévus au I du même article.<br />
V. Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération
unique de financement d'immobilisations corporelles :<br />
a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une
société de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de
l'établissement de crédit ou de la société de financement ou d'une société
elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de
financement ;<br />
b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies,
217 duodecies ou 244 quater Y :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
entreprises au 1 du I ;<br />
les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au
crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée
au premier alinéa du présent V.<br />
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
défini au 1 ;<br />
et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements
mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de
la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de
l'opération visée au premier alinéa du présent V et les pertes sur créances
irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1.<br />
VI. Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance
régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par
le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
les primes ou cotisations ;<br />
les autres produits techniques ;<br />
les commissions reçues des réassureurs ;<br />
les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des
provisions ;<br />
et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour
dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux
placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des
plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de
résultat sur opérations faites en commun.<br />
2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :<br />
des subventions d'exploitation ;<br />
de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;<br />
des transferts ;<br />
b) Et, d'autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas
suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours
exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la
commission des secours lorsque celle-ci existe, les autres charges externes, les
autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres
ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les
provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise
en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la
participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des
moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien
de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation ;<br />
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :<br />
les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en
sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les
redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une
convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location
par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six
mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location
;<br />
les charges de personnel ;<br />
les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le
chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;<br />
les dotations aux amortissements d'exploitation ;<br />
les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.<br />
c) (Abrogé)<br />
VII. Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de
nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en
application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de
l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur
ajoutée retenus au titre de l'année suivante.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847020.xml
---
###### Article 1586 ter
I. Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la
personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un
contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500
€ sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.<br />
II. 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une
fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à
l'article 1586 sexies.<br />
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on
retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de
la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des
entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de
l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités
exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des
I à III de l'article 1586 nonies, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette valeur ajoutée fait,
le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies.<br />
Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des
activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de
la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de
navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du troisième
alinéa.<br />
2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant
cette valeur ajoutée par un taux prévu à l'article 1586 quater.<br />
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation
foncière des entreprises.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027514824
- [Article 1613 ter](article_1613_ter.md) - [Article 1613 ter](article_1613_ter.md)
- [Article 1613 quater](article_1613_quater.md) - [Article 1613 quater](article_1613_quater.md)
- [Article 1615](article_1615.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000049754007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/40/LEGIARTI000049754007.xml
---
###### Article 1615
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations familiales
agricoles, en addition au droit général de consommation, une surtaxe de 30.000 F
par hectolitre dalcool pur sur les apéritifs autres que ceux à base de vin,
tels quils sont définis par le décret du 31 janvier 1930. Pour lapplication
des dispositions du présent article, sont considérés comme apéritifs, à
condition quils titrent au moins 18 degrés d'alcool et quils contiennent plus
dun demi-gramme dessence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de
400 grammes de sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous
produits similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par
litre.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861233 Identifiant: LEGIARTI000049534935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/49/LEGIARTI000049534935.xml
--- ---
###### Article 1600 ###### Article 1600
I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les
perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.<br />
d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
du code de commerce.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br /> Sont exonérés de cette taxe :<br />
@ -70,21 +68,7 @@ Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises 2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br /> est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
III. 1. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des III. (Abrogé).<br />
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
Son taux est égal à 13,84 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette dernière.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
IV. Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de IV. Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de
roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071
- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv) - [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv)
- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis) - [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis)
- [Section V : Cotisation foncière des entreprises](section_v) - [Section V : Cotisation foncière des entreprises](section_v)
- [Section 0V : Contribution économique territoriale](section_0v) - [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis)
- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi) - [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi)
- [Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux](section_vi_bis) - [Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux](section_vi_bis)
- [Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux](section_vi_ter) - [Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux](section_vi_ter)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022875469
---
###### Section 0V : Contribution économique territoriale
- [Article 1447-0](article_1447-0.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640942.xml
---
###### Article 1447-0
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une
cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162661
- [Article 1415](article_1415.md) - [Article 1415](article_1415.md)
- [Article 1416](article_1416.md) - [Article 1416](article_1416.md)
- [Article 1417](article_1417.md) - [Article 1417](article_1417.md)
- [Article 1419 à 1446](article_1419_a_1446.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027354648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/46/LEGIARTI000027354648.xml
---
###### Article 1419 à 1446
Articles réservés

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380872 Identifiant: LEGIARTI000046875608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/56/LEGIARTI000046875608.xml
--- ---
###### Article 1447 ###### Article 1447
@ -23,7 +23,7 @@ pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est
exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à
l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de
l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du
I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.<br /> I de l'article 1647 B sexies A, inférieur à 100 000 €.<br />
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163050
---
###### Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
- [Article 1481 à 1493 bis](article_1481_a_1493_bis.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027354657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/46/LEGIARTI000027354657.xml
---
###### Article 1481 à 1493 bis
Articles réservés

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191803
- [Article 1496](article_1496.md) - [Article 1496](article_1496.md)
- [Article 1496 bis](article_1496_bis.md) - [Article 1496 bis](article_1496_bis.md)
- [Article 1496 ter](article_1496_ter.md)
- [Article 1497](article_1497.md) - [Article 1497](article_1497.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041403640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/36/LEGIARTI000041403640.xml
---
###### Article 1496 ter
Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 faisant l'objet d'une
location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de
chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au
1er janvier de l'année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
Cette déclaration est souscrite par voie électronique par ces propriétaires, à
l'exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale
n'est pas équipée d'un accès internet ou qui indiquent à l'administration ne pas
être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637972 Identifiant: LEGIARTI000048834548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/79/LEGIARTI000048637972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834548.xml
--- ---
###### Article 1647 ###### Article 1647
@ -57,15 +57,12 @@ sur les biens et services.<br />
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br /> recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br />
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers 1° (Abrogé) ;<br />
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services ;<br />
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code ;<br /> l'article L. 423-4 du même code ;<br />
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces 3° (Abrogé) ;<br />
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;<br />
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires 4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br /> côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179858
###### IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ###### IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- [Article 1647 B sexies](article_1647_b_sexies.md) - [Article 1647 B sexies](article_1647_b_sexies.md)
- [Article 1647 B sexies A](article_1647_b_sexies_a.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860242 Identifiant: LEGIARTI000048860644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/02/LEGIARTI000048860242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/06/LEGIARTI000048860644.xml
--- ---
###### Article 1647 B sexies ###### Article 1647 B sexies
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur entreprises de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
ajoutée.<br /> La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période
mentionnée au I bis.<br />
Cette valeur ajoutée est :<br /> Cette valeur ajoutée est :<br />
@ -21,19 +22,41 @@ l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre l
montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de
l'année d'imposition ;<br /> l'année d'imposition ;<br />
b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.<br /> b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1647 B sexies A.<br />
La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période Le taux de plafonnement est fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.<br />
mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de
cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur
ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.<br /> I bis.-A.-1. Sous réserve des 2,3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en
compte est celle produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition
est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette
même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.<br />
2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée
prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.<br />
3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle
l'imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite
entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la
cotisation foncière des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de
l'année d'imposition.<br />
4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la
valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos,
quelles que soient leurs durées respectives.<br />
5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n'est pas tenu
compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour
le calcul du plafonnement dû au titre de l'année précédant celle de
l'imposition.<br />
B.-En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année
d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du
présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine.<br />
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le entreprises diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.<br />
peuvent faire l'objet.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
@ -44,15 +67,14 @@ La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de
chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de
chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530
bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière
des entreprises prévues aux articles 1599 quater D, 1607 bis, 1607 ter et 1609 B des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 H ainsi
à 1609 H ainsi que du montant de la taxe prévue à l'article 1609 İ, calculées que du montant, calculées dans les mêmes conditions.<br />
dans les mêmes conditions.<br />
III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br /> III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation foncière
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de des entreprises à un montant inférieur à celui résultant de l'application de
l'application de l'article 1647 D.<br /> l'article 1647 D.<br />
V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation

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@ -0,0 +1,320 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847068.xml
---
###### Article 1647 B sexies A
I.-Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux
II à V :<br />
1° Le chiffre d'affaires est égal à la somme :<br />
a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
;<br />
b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires ;<br />
c) Des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles,
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;<br />
d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;<br />
2° Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui
n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors
taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des
rétrocessions, ainsi que des gains divers ;<br />
3° Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur
le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14
comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 ;<br />
4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent I, majoré :<br />
-des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de
résultat sur opérations faites en commun ;<br />
-de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée
; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des
coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques
inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou
cinématographique ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le
montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur,
à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement
fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;<br />
-des subventions d'exploitation ;<br />
-de la variation positive des stocks ;<br />
-des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux
pris en compte dans le chiffre d'affaires ;<br />
-des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat
d'exploitation ;<br />
b) Et, d'autre part :<br />
-les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les
achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel,
d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures,
les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats,
prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur
les achats ;<br />
-la variation négative des stocks ;<br />
-les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à
l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en
location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en
crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles
résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens
pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de
plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette
sous-location ;<br />
-les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes
et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
-les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat
sur opérations faites en commun ;<br />
-les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens
corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six
mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance,
en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail
ou de location-gérance ;<br />
-les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et
incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
;<br />
5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par
l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 2° sur les dépenses de même
nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application
du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée
;<br />
6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l'excédent
du chiffre d'affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété
énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1°
du I du même article 31 ;<br />
7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des
activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte,
pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du présent I, de la valeur
ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires
ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent 7°.<br />
II.-Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et,
lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire
et financier :<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation
bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants
:<br />
a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises
liées ;<br />
b) Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits
divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à
long terme ;<br />
c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations
;<br />
d) Les quotes-parts de subventions d'investissement ;<br />
e) Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent II, majoré des
reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties
lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;<br />
b) Et, d'autre part :<br />
-les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions
sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;<br />
-les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux
biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de
six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens
lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour
une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit
de cette sous-location ;<br />
-les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession
sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à
long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
-les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu'elles se rapportent aux produits
d'exploitation bancaire.<br />
III.-Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont
pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend :<br />
a) Le chiffre d'affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I du
présent article ;<br />
b) Les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 %
des dividendes sur titres de participation ;<br />
c) Les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de
cession de titres de participation ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent III, majoré des
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
défini au même 1° ;<br />
b) Et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges
financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions,
les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation et
les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre
d'affaires défini au 1° du présent III ;<br />
3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments
financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions
suivantes :<br />
a) Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement
détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au
cours de la période mentionnée au I bis de l'article 1647 B sexies ;<br />
b) Le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers
correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres
réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total
des chiffres d'affaires des autres activités.<br />
Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus,
directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du
présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou
V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s'apprécient, le cas
échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel
appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sur la
base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233-16.<br />
IV.-Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération
unique de financement d'immobilisations corporelles :<br />
-qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société
de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de
crédit ou de la société de financement ou d'une société elle-même détenue à 95 %
au moins par l'établissement de crédit ou la société de financement ;<br />
-ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies,
217 duodecies ou 244 quater Y,<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend :<br />
a) Le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des
entreprises au 1° du I du présent article ;<br />
b) Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au
crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération
mentionnée au premier alinéa du présent IV ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent IV, majoré des
rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires
défini au même 1° ;<br />
b) Et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements
mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins-values résultant de
la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de
l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur
créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini
au 1° du présent IV.<br />
V.-Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité,
les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même
code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 dudit code :<br />
1° Le chiffre d'affaires comprend :<br />
a) Les primes ou cotisations ;<br />
b) Les autres produits techniques ;<br />
c) Les commissions reçues des réassureurs ;<br />
d) Les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou des reprises
des provisions ;<br />
e) Les produits des placements, à l'exception des reprises des provisions pour
dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux
placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des
plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de
résultat sur opérations faites en commun ;<br />
2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :<br />
a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent V, majoré :<br />
-des subventions d'exploitation ;<br />
-de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à
sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;<br />
-des transferts ;<br />
b) Et, d'autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des
secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la
commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de
gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à
payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque
d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat
imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux
résultats et les charges des placements, à l'exception des moins-values de
cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation
et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation.<br />
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :<br />
-les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en
sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les
redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une
convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location
par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six
mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location
;<br />
-les charges de personnel ;<br />
-les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le
chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
-les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;<br />
-les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;<br />
-les dotations aux amortissements d'exploitation ;<br />
-les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304542 Identifiant: LEGIARTI000048638159
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXFA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638159.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304542.xml
--- ---
###### Article 298 sexdecies E ###### Article 298 sexdecies E
@ -15,10 +14,13 @@ défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à
l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients
pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.<br /> pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.<br />
2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis <div>
peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre 2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article L. 834-6 du code de
prévu à cet article.<br /> commerce, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par
la production du registre prévu à cet article.<br />
3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or </div>
d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait <div>
l'objet de l'option. 3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or
d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait
l'objet de l'option.<br />
</div>

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
#### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses #### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i) - [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163011
---
###### 1° : Champ d'application
- [Article 302 B](article_302_b.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041535200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/52/LEGIARTI000041535200.xml
---
###### Article 302 B
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V
bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article
438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E
le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162609
---
###### 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000042623631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623631.xml
---
###### Article 302 M
I.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits
en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous
couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les
conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la
Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n°
684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure
informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits
soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.<br />
Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne
ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs
prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre
2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et
expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter
circulent en France métropolitaine sous couvert d'un des documents
d'accompagnement au iii du a du 1 de l'article 10 du règlement délégué (UE)
2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.<br />
II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits
circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document
administratif électronique et selon des modalités définis par décret.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036365498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365498.xml
---
###### Article 302 M bis
I. Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits
en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document
administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du
ministre chargé du budget, par :<br />
1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330
ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332
;<br />
2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas,
en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur
entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.<br />
II. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits
peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du
présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit
être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.<br />
L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de
ces changements.<br />
III. Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un
exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par
l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041412921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/29/LEGIARTI000041412921.xml
---
###### Article 302 M quater
Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la
qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France
métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante,
lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci,
circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par
l'expéditeur comportant les informations définies par décret.<br />
Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à
l'expéditeur.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036365489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365489.xml
---
###### Article 302 P
I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur
caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur
présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.<br />
II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité
de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la
constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire
agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du
fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai
d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui
a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour
apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à
la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa
caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de
déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant
sur le document d'accompagnement (1).<br />
III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la
France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les
droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.<br />
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162946
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###### 12° : Remboursement des accises
- [Article 302 Q](article_302_q.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041472210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472210.xml
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###### Article 302 Q
I. L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France
métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de
son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
acquittés en France métropolitaine ;<br />
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par
le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de
destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas
échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.<br />
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à
l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la
date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut
d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de
l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans
son stock.<br />
Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du
paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.<br />
II. L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France
métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont
été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est
justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles
résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont
inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen
que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.<br />
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la
présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en
vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel
ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en
vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus
anciens dans son stock.

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Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022862203
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###### 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- [Article 302 U bis](article_302_u_bis.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000050083911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/39/LEGIARTI000050083911.xml
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###### Article 302 U bis
I. (Abrogé)<br />
II. Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un
entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France
métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont
expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine
par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant
fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des
produits.<br />
L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité
auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est
acquitté au même moment.<br />
III. A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits
d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est
apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui
a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France
métropolitaine.<br />
Dans ces cas, l'impôt est dû :<br />
a) Par les personnes mentionnées au I ;<br />
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article
302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.<br />
L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée,
sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de
réception des produits.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits,
l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au
recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine
sont remboursés.

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