Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038612228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050366751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/67/LEGIARTI000050366751.xml
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###### Article 150 VH bis
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont
passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent
article.<br />
d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1
du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de
l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.<br />
II. A. Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs
numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre
crypto-actifs définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
B. Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
@ -28,7 +27,7 @@ opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.<br />
III. La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou
droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de
cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble
du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la
du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la
valeur globale de ce portefeuille.<br />
A. Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la
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Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le
cédant à l'occasion de cette cession.<br />
B. Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à
la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à
l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y
rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et
des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors
d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant
le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou
de droits s'y rapportant avant cette même cession.<br />
B. Le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la
somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion
de l'ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant
réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens,
autres que des crypto-actifs ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges
ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas
échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto-actifs ou de droits
s'y rapportant avant cette même cession.<br />
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend
de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre
gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits
s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du
cédant.<br />
gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto-actifs ou des droits s'y
rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.<br />
Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas
du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues
dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs
numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges
ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement
réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont
été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition
est minoré du montant des soultes.<br />
dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs
ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant
bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées.
Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés
antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du
montant des soultes.<br />
C. La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme
des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs
numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la
cession.<br />
C. La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des
valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents
crypto-actifs et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à
la cession.<br />
IV. Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre
des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050367066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367066.xml
Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050372174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/21/LEGIARTI000050372174.xml
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###### Article 1649 bis C
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont
tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de
résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à
résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à
l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés
ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes
établis à l'étranger.<br />