LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2025-09-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033780180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/01/LEGIARTI000033780180.xml
Date de début: 2025-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806579.xml
---
###### Article 204 E
@ -17,5 +17,5 @@ Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les condit
prévues à l'article 204 J.<br />
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil
de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article
204 M.
de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du
contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033780282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/02/LEGIARTI000033780282.xml
Date de début: 2025-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806572.xml
---
###### Article 204 M
1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable,
individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour
chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis
à imposition commune.<br />
1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du
contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent
article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de
solidarité soumis à imposition commune.<br />
2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement
disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle
@ -46,7 +46,8 @@ chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.<br />
Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article
s'applique aux revenus communs du foyer fiscal.<br />
5. L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Les taux individualisés
s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Ils
cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la
dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite.
5. L'option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à
tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal
s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse
de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation
de l'option. L'option est tacitement reconduite.