Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162609
---
###### 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000042623631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/36/LEGIARTI000042623631.xml
---
###### Article 302 M
I.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits
en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous
couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les
conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la
Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n°
684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure
informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits
soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.<br />
Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne
ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs
prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre
2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et
expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter
circulent en France métropolitaine sous couvert d'un des documents
d'accompagnement au iii du a du 1 de l'article 10 du règlement délégué (UE)
2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.<br />
II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits
circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document
administratif électronique et selon des modalités définis par décret.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036365498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365498.xml
---
###### Article 302 M bis
I. Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits
en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document
administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du
ministre chargé du budget, par :<br />
1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330
ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332
;<br />
2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas,
en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur
entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.<br />
II. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits
peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du
présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit
être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.<br />
L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de
ces changements.<br />
III. Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un
exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par
l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041412921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/29/LEGIARTI000041412921.xml
---
###### Article 302 M quater
Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la
qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France
métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante,
lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci,
circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par
l'expéditeur comportant les informations définies par décret.<br />
Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à
l'expéditeur.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036365489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365489.xml
---
###### Article 302 P
I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur
caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur
présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.<br />
II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité
de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la
constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire
agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du
fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai
d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui
a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour
apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à
la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa
caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de
déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant
sur le document d'accompagnement (1).<br />
III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la
France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les
droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.<br />
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162946
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###### 12° : Remboursement des accises
- [Article 302 Q](article_302_q.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041472210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472210.xml
---
###### Article 302 Q
I. L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France
métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de
son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
acquittés en France métropolitaine ;<br />
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par
le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de
destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas
échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.<br />
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à
l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la
date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut
d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de
l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans
son stock.<br />
Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du
paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.<br />
II. L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France
métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont
été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est
justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles
résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont
inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen
que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.<br />
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la
présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en
vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel
ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en
vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus
anciens dans son stock.

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Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022862203
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###### 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- [Article 302 U bis](article_302_u_bis.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000050083911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/39/LEGIARTI000050083911.xml
---
###### Article 302 U bis
I. (Abrogé)<br />
II. Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un
entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France
métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont
expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine
par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant
fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des
produits.<br />
L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité
auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est
acquitté au même moment.<br />
III. A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits
d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est
apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui
a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France
métropolitaine.<br />
Dans ces cas, l'impôt est dû :<br />
a) Par les personnes mentionnées au I ;<br />
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article
302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.<br />
L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée,
sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de
réception des produits.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits,
l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au
recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine
sont remboursés.

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006162606
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###### 4° : Exonérations
- [Article 302 D bis](article_302_d_bis.md)
- [Article 302 F ter](article_302_f_ter.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041472187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472187.xml
---
###### Article 302 D bis
I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
fixées par décret, les alcools :<br />
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE
du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des
droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux
conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;<br />
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par
l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont
pas destinés à la consommation humaine.<br />
II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
alcooliques utilisés :<br />
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes
;<br />
b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L. 5111-1
du code de la santé publique ;<br />
c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires
et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 %
vol. ;<br />
d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la
fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la
teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de
produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par
100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;<br />
e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires
ou à des fins scientifiques ;<br />
f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;<br />
g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements
similaires ainsi que dans les pharmacies ;<br />
h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne
pas d'alcool ;<br />
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en
application des dispositions du présent titre.<br />
III.- Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est
effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas,
en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou
plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
déclaration sur papier.<br />
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575, 575 E et 575 E bis les
tabacs manufacturés :<br />
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;<br />
b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects
;<br />
c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation
avec la qualité des produits.<br />
Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV
doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des
douanes et droits indirects territorialement compétent.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043829226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/92/LEGIARTI000043829226.xml
---
###### Article 302 F ter
1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte
d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles ou des
boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de
biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans
les conditions prévues au 1° de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux
voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à
l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits.<br />
2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail
d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs,
qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire
communautaire ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue d'en
faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects
préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de
vente.<br />
3° a. Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans
les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités
déclarées en sortie de régime suspensif ;<br />
b. Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons
alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous le régime fiscal suspensif
mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des
droits d'accises.<br />
4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006163046
---
###### 5° : Entrepositaire agréé
- [Article 302 G](article_302_g.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000050085168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/51/LEGIARTI000050085168.xml
---
###### Article 302 G
I. Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou
achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui,
pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
fixés par décret.<br />
II. La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
suspensif de ces droits.<br />
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension
des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif
de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.<br />
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3°
du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits
d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être
effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de
l'article 302 M ter.<br />
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits
d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés
placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les
règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire,
entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif,
admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et
transit communautaire externe.<br />
Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services
des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques
et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les
obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
obligations prévues aux III, IV et V.<br />
III. L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
réquisition.<br />
Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les
entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les
entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges
issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés.<br />
Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues
de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa
vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de
la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du
règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui
concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et
les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes
et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces
achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions
d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
IV. Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
exigibles.<br />
V. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.<br />
Peuvent être dispensés de caution :<br />
1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants,
y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les
brasseurs ;<br />
2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les
sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions
fixées par décret ;<br />
3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui
détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.<br />
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.<br />
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
du présent article.

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---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006162607
---
###### 6° : Destinataire enregistré
- [Article 302 H ter](article_302_h_ter.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036365528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365528.xml
---
###### Article 302 H ter
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits
expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre
de l'Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur
régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que
destinataire enregistré.<br />
I. La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense
de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et
conditions fixées par décret.<br />
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le
destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et
droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration
indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent.
L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.<br />
Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et
la présente à toute réquisition des services de contrôle.<br />
En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.<br />
II. Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à
titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par
l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le
paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est
limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits
d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps
nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le
destinataire.<br />
Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la
réception des produits par l'opérateur.<br />
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration
des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine
établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été
acceptée.<br />
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la
France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, il doit joindre au document
d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de
destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son
paiement a été acceptée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006162945
---
###### 7° : Expéditeur enregistré
- [Article 302 H quater](article_302_h_quater.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664269.xml
---
###### Article 302 H quater
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits
d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions
de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L, si elles
ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits
indirects en tant qu'expéditeur enregistré.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire
garantissant le paiement des droits.<br />
L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits
soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.<br />
En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006162608
---
###### 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
- [Article 302 J](article_302_j.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664265.xml
---
###### Article 302 J
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission,
prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de
destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de
la consignation des droits dus.

View file

@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147056
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [1° : Champ d'application](1)
- [4° : Exonérations](4)
- [5° : Entrepositaire agréé](5)
- [6° : Destinataire enregistré](6)
- [7° : Expéditeur enregistré](7)
- [8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public](8)
- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11)
- [12° : Remboursement des accises](12)
- [15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne](15_bis)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147058
##### Chapitre premier : Boissons
- [Section I : Alcools](section_i)
- [Section II : Vins et cidres](section_ii)
- [Section III : Circulation](section_iii)
- [Section IV : Commerce](section_iv)
- [Section V : Régimes particuliers](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162613
---
###### Section I : Alcools
- [A : Production](a)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179692
---
###### A : Production
- [IV : Bouilleurs de cru](iv)
- [V : Bouilleurs ambulants](v)
- [VI : Distillateurs de profession](vi)
- [VII : Fabrication de produits divers](vii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197382
---
###### 3° : Déclarations
- [Article 321](article_321.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031781366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781366.xml
---
###### Article 321
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des
associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés
de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
l'association.<br />
Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents
mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter.<br />
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée
pour la fin des opérations de la journée.<br />
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de
l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux
contenant de l'alcool.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197276
---
###### 4° : Cautionnement
- [Article 322](article_322.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0322AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305009.xml
---
###### Article 322
Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les
associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une
caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits
constatés à leur charge.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191697
---
###### IV : Bouilleurs de cru
- [3° : Déclarations](3)
- [4° : Cautionnement](4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197386
---
###### 2° : Déclarations
- [Article 329](article_329.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006304736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304736.xml
---
###### Article 329
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte
desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à
laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications
peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées
par des déclarations nouvelles.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197277
---
###### 3° : Registre journal
- [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006309777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309777.xml
---
###### Article 330
Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont
la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où
commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de
matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le
volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.<br />
En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre
alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des
travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.<br />
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de
l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous
autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0331AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305010.xml
---
###### Article 331
Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de
contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal
du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée
par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci
au service dès l'achèvement des travaux.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191698
---
###### V : Bouilleurs ambulants
- [2° : Déclarations](2)
- [3° : Registre journal](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197278
---
###### 1° : Définition
- [Article 332](article_332.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0332AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305011.xml
---
###### Article 332
Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en
cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs
établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements
et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui
distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres
que celles visées aux articles 315 et 316.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197279
---
###### 2° : Obligations
- [Article 335](article_335.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0335AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305012.xml
---
###### Article 335
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent
présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les
droits constatés à leur charge.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197280
---
###### 3° : Tenue des comptes
- [Article 338](article_338.md)
- [Article 339](article_339.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0338AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305015.xml
---
###### Article 338
Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués
dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois
pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d'alcool pur, acquis
ou en puissance, qu'ils représentent.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0339AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305016.xml
---
###### Article 339
L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de
profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits
alcooligènes visés à l'article 338.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191699
---
###### VI : Distillateurs de profession
- [1° : Définition](1)
- [2° : Obligations](2)
- [3° : Tenue des comptes](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197281
---
###### 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
- [Article 343](article_343.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033817076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/70/LEGIARTI000033817076.xml
---
###### Article 343
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre
heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les
campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique
volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool
pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise
en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.<br />
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
des frais de surveillance.<br />
(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191700
---
###### VII : Fabrication de produits divers
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162614
---
###### Section II : Vins et cidres
- [A : Production](a)
- [B : Régime fiscal](b)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179695
---
###### A : Production
- [II : Vinage](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191929
---
###### II : Vinage
- [Article 412](article_412.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006304768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304768.xml
---
###### Article 412
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au
port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir,
en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré
en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par
arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.<br />
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le
directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage
donnent lieu au paiement des frais de surveillance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179696
---
###### B : Régime fiscal
- [II : Droit de circulation](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197295
---
###### 3° : Exonération et exemptions
- [Article 441](article_441.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031781361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781361.xml
---
###### Article 441
Sont exemptés du droit de circulation :<br />
1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un
pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans
l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites
territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ;<br />
2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail
emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous
couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption
des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites
depuis la récolte ont épuisé cette quantité.<br />
3° (abrogé).<br />
4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191710
---
###### II : Droit de circulation
- [3° : Exonération et exemptions](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191712
---
###### 2° : Déclarations d'enlèvement
- [Article 448](article_448.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305058
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0448AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305058.xml
---
###### Article 448
Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous
le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de
simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191713
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###### 4° : Obligations des transporteurs
- [Article 455](article_455.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031781342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781342.xml
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###### Article 455
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire
la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas,
avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M
bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ;
ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent
être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute
la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697
###### I : Dispositions communes
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
- [4° : Obligations des transporteurs](4)
- [6° : Exemption des formalités à la circulation](6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162616
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###### Section IV : Commerce
- [II : Entrepositaires agréés](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191871
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###### 10° : Cessation de commerce
- [Article 500](article_500.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006305089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0500AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305089.xml
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###### Article 500
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé
tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la
quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre
consommation.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191907
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###### 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
- [Article 494](article_494.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006309944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0494AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309944.xml
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###### Article 494
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de
campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou
lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179910
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###### II : Entrepositaires agréés
- [3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières](3_bis)
- [10° : Cessation de commerce](10)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162617
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###### Section V : Régimes particuliers
- [I : Alcools dénaturés](i)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-06-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191873
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###### 1° : Alcools destinés à des usages industriels
- [Article 508](article_508.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006309958
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0508AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309958.xml
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###### Article 508
Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis,
les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont
été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179911
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###### I : Alcools dénaturés
- [1° : Alcools destinés à des usages industriels](1)