Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197430
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###### 2° : Déclarations
- [Article 312](article_312.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0312AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309757.xml
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###### Article 312
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé
par décret en Conseil d'Etat (1) :<br />
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de
matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées,
et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une
production d'alcool ;<br />
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques
de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous
autres moyens.<br />
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie,
la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur
et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.<br />
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
R. 32-1 et R. 32-2.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191905
###### II : Dispositions générales
- [1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur](1)
- [2° : Déclarations](2)