LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/89/LEGIARTI000031778911.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720129.xml
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###### Article 237 bis A
@ -61,7 +61,7 @@ Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans
le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des
sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de
parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L.
parts de fonds régis par les cinq derniers alinéas du V et le VI de l'article L.
214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être