Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/42/LEGIARTI000041464241.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981500.xml
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###### Article 87 A
@ -22,6 +22,7 @@ de l'administration désigné par décret :<br />
1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;<br />
2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été
précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la
déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.
2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a
été précomptée ou celui au cours duquel les revenus mentionnés à l'article 88
ont été versés, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour
la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.