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République française d1fc30386c Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Application de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967555
NOR: INTB1502199D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967555.xml
2015-08-06 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire 2015-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune 2014-11-15 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales 2015-06-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00