Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030785328 NOR: RDFB1510068D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/53/JORFTEXT000030785328.xml
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86ed0abab1
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
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- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
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||||
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)
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- [SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie)
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||||
- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie)
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164974
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- [Article D2311-8](article_d2311-8.md)
|
||||
- [Article D2311-14](article_d2311-14.md)
|
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- [Article D2311-15](article_d2311-15.md)
|
||||
- [Article D2311-16](article_d2311-16.md)
|
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2015-06-29
|
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030788242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788242.xml
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###### Article D2311-16
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I. – En application de l'article L. 2311-1-2, le maire ou le président de
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l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente
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respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport
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annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur
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son territoire.<br />
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II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune
|
||||
ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
|
||||
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
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comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
|
||||
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
|
||||
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
|
||||
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
|
||||
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
|
||||
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
|
||||
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
|
||||
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
|
||||
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
|
||||
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
|
||||
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement
|
||||
sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles
|
||||
que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
|
||||
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
|
||||
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
|
||||
hommes.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
|
||||
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
|
||||
commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de
|
||||
la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une
|
||||
analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les
|
||||
femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic
|
||||
fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des
|
||||
bénéficiaires de ses politiques.<br />
|
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|
||||
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
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@ -1,27 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019587685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587685.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030801420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/14/LEGIARTI000030801420.xml
|
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###### Article D2573-29
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||||
I. ― Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14
|
||||
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserves des
|
||||
adaptations prévues du II au IV.<br />
|
||||
I. – Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et les articles R. 2311-11 à D. 2311-14
|
||||
et l'article D. 2311-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française
|
||||
sous réserves des adaptations prévues du II au IV.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour l'application de l'article D. 2311-2, après les mots : " ministre
|
||||
II. – Pour l'application de l'article D. 2311-2, après les mots : " ministre
|
||||
chargé des collectivités locales ” sont insérés les mots : ", ministre chargé de
|
||||
l'outre-mer ”.<br />
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||||
|
||||
III. ― Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans
|
||||
III. – Pour l'application de l'article D. 2311-4, les mots : " ainsi que, dans
|
||||
les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de
|
||||
fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ” sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article D. 2311-6, les mots : " Frais de
|
||||
fonctionnement des groupes d'élus ” (dans les communes de plus de 100 000
|
||||
habitants) sont supprimés.
|
||||
habitants) sont supprimés.<br />
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||||
V. – Pour l'application de l'article D. 2311-16, les deux premières phrases du
|
||||
II sont remplacées par la phrase suivante :<br />
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|
||||
" Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou
|
||||
du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
|
||||
hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de
|
||||
travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la
|
||||
rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. "
|
||||
|
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655147
|
|||
- [Article D4311-4](article_d4311-4.md)
|
||||
- [Article D4311-5](article_d4311-5.md)
|
||||
- [Article D4311-6](article_d4311-6.md)
|
||||
- [Article D4311-7](article_d4311-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030788274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788274.xml
|
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||||
###### Article D4311-7
|
||||
|
||||
I. – En application de l'article L. 4311-1-1, le président du conseil régional
|
||||
présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière
|
||||
d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région
|
||||
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet
|
||||
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique
|
||||
comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au
|
||||
recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
|
||||
professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
|
||||
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
|
||||
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
|
||||
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
|
||||
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
|
||||
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
|
||||
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
|
||||
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
|
||||
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son
|
||||
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
|
||||
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
|
||||
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
|
||||
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
|
||||
hommes.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
|
||||
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
|
||||
région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
|
||||
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
|
||||
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
|
||||
les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions
|
||||
relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses
|
||||
politiques.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
|
10
partie_reglementaire/septieme_partie/README.md
Normal file
10
partie_reglementaire/septieme_partie/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028455302
|
||||
---
|
||||
|
||||
### SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
|
||||
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||||
- [LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](livre_ier)
|
||||
- [LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](livre_ii)
|
9
partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/README.md
Normal file
9
partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028455304
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
|
||||
|
||||
- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_xi)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028455306
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
|
||||
|
||||
- [Article D71-110-3](article_d71-110-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030788250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D71-110-3
|
||||
|
||||
I. – En application de l'article L. 71-110-3, le président de l'assemblée de
|
||||
Guyane présente à l'assemblée de Guyane un rapport annuel sur la situation en
|
||||
matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
|
||||
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
|
||||
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
|
||||
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
|
||||
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
|
||||
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
|
||||
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
|
||||
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
|
||||
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
|
||||
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
|
||||
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
|
||||
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
|
||||
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
|
||||
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son
|
||||
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
|
||||
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
|
||||
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
|
||||
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
|
||||
hommes.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
|
||||
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
|
||||
collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
|
||||
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
|
||||
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
|
||||
les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les
|
||||
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de
|
||||
ses politiques.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
|
9
partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/README.md
Normal file
9
partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028455687
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
|
||||
|
||||
- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_xi)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028455689
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
|
||||
|
||||
- [Article D72-100-3](article_d72-100-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030788252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D72-100-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – En application de l'article L. 72-100-3, le président du conseil exécutif
|
||||
de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la
|
||||
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la
|
||||
collectivité.
|
||||
</p>
|
||||
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
|
||||
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
|
||||
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
|
||||
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
|
||||
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
|
||||
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
|
||||
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
|
||||
mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
|
||||
et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
|
||||
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
|
||||
promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
|
||||
les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
|
||||
et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
|
||||
leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son
|
||||
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
|
||||
définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
|
||||
réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
|
||||
et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
|
||||
hommes.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
|
||||
conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la
|
||||
collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
|
||||
d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
|
||||
la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
|
||||
les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les
|
||||
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de
|
||||
ses politiques.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165036
|
|||
- [Article D3311-6](article_d3311-6.md)
|
||||
- [Article D3311-7](article_d3311-7.md)
|
||||
- [Article D3311-8](article_d3311-8.md)
|
||||
- [Article D3311-9](article_d3311-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030788247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3311-9
|
||||
|
||||
I. – En application de l'article L. 3311-3, le président du conseil
|
||||
départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la
|
||||
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département
|
||||
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet
|
||||
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique
|
||||
comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au
|
||||
recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
|
||||
professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
|
||||
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
|
||||
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Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources
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mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
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concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la
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promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans
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les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle
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et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur
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leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br />
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III. – Le rapport présente les politiques menées par le département sur son
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territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que
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définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité
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réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles
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et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
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hommes.<br />
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Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la
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conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du
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département. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause
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d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de
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la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et
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les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les
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interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de
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ses politiques.<br />
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Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
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