Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023509240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/92/LEGIARTI000023509240.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249473.xml
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###### Article R5211-22
@ -14,6 +14,6 @@ coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de tro
mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.<br />
L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu
dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des
conseils régionaux.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional a
lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils
départementaux et des conseils régionaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398154
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R025XAA
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249891.xml
---
###### Article R5211-25
@ -29,8 +28,8 @@ a) Le préfet ou son délégué, président ;<br />
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association
départementale des maires ;<br />
c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil général ;<br />
c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du
président du conseil départemental ;<br />
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil régional.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R001XAA
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249470
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---
###### Article R5421-1
Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution
interdépartementale fixent :<br />
Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une
institution interdépartementale fixent :<br />
1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;<br />
@ -22,6 +21,6 @@ départements intéressés ;<br />
et les règles de leur renouvellement.<br />
L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des
conseils généraux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement,
conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement,
l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des
délibérations relatives à la création de l'établissement.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398282
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R011XAA
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249461.xml
---
###### Article R5421-11
Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations
concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution
Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des
délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution
interdépartementale qu'ils ont créée.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398283
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R012XAA
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249458.xml
---
###### Article R5421-12
Les conseils généraux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit
le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la
Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider
soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la
dissolution de celle-ci.<br />
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398272
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398272.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249467.xml
---
###### Article R5421-2
Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé
de membres élus en leur sein par les conseils généraux des départements
de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements
associés.<br />
Les conseils généraux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants
au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit,
ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.
Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs
représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause
que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus
prochaine séance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398280
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398280.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249464.xml
---
###### Article R5421-9
Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés
chaque année aux conseils généraux des départements associés.
chaque année aux conseils départementaux des départements associés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398317
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5914R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398317.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249962.xml
---
###### Article R5914-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398317.xml
Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements
mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8
et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers
généraux et aux conseillers régionaux.
départementaux et aux conseillers régionaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398300
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5721R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398300.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250378.xml
---
###### Article R5721-1
@ -14,5 +13,6 @@ Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation
restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est
celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et
conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil
général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le
représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.
départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et
le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395795
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395795.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030369261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369261.xml
---
###### Article R2123-23
@ -14,8 +13,13 @@ Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'artic
L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L.
2123-20 :<br />
1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton
respectivement à 25 %, à 20 % et 15 % ;<br />
1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes
chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau
centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant
la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et
modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;<br />
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage
d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006396941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396941.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249895.xml
---
###### Article R2221-11
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396941.xml
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles
avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional,
conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller
d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités.<br />
conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou
conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou
dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006396629
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396629.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000028250496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250496.xml
---
###### Article R2334-11
@ -21,6 +20,6 @@ départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'ann
précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans
chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des
travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le
conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à
réaliser.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006396776
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396776.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250492.xml
---
###### Article R2512-28
@ -16,9 +15,9 @@ et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de
ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses.<br />
La délibération prise à cet effet par un conseil général ne prendra effet qu'à
partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la
commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus
La délibération prise à cet effet par un conseil départemental ne prendra effet
qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à
la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus
rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements.<br />
Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006396838
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396838.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249492.xml
---
###### Article R2531-23
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396838.xml
En cas d'empêchement, les membres du comité visé à l'article L. 2531-12 peuvent
se faire représenter.<br />
Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est
assuré par un vice-président.<br />
Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils
départementaux est assuré par un vice-président.<br />
Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un
conseiller de Paris.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006396839
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396839.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249489.xml
---
###### Article R2531-24
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.<br />
Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris
siègent pour la durée de leur mandat.<br />
Les présidents du conseil régional et des conseils départementaux et le maire de
Paris siègent pour la durée de leur mandat.<br />
Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et
des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394628
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394628.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112321.xml
---
###### Article R1112-3
@ -24,6 +23,11 @@ des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa
demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur
déclaration de rattachement.<br />
Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10,
chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au
sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier
supérieur.<br />
Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente,
publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du
scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques
@ -39,6 +43,6 @@ ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime
fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.<br />
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et
listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus,
partis et groupements politiques.
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats,
binômes de candidats et listes de candidats sont remplacées par des références
aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394654
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R011XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394654.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250569.xml
---
###### Article R1112-11
@ -16,7 +15,7 @@ résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres,
dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier
président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de
l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil
général.<br />
départemental.<br />
Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité
à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394661
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R013XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394661.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250564.xml
---
###### Article R1112-13
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394661.xml
Pour un référendum décidé par une région, les articles R. 1112-11 et R. 1112-12
sont applicables. Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R.
1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en
lieu et place de la personne désignée par le président du conseil général.<br />
lieu et place de la personne désignée par le président du conseil
départemental.<br />
Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la
région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394755.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000028249508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249508.xml
---
###### Article R1211-18
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de
l'assemblée de Corse, des conseils départementaux, des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement
des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394723
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394723.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249515.xml
---
###### Article R1211-3
Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège
des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour,
avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.
Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par le
collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de
liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression
de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394731
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394731.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000028249511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249511.xml
---
###### Article R1211-8
L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par
bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés
au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre
récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
1211-10.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394820
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1412R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394820.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250561.xml
---
###### Article R1412-3
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de
la deuxième partie, les présidents de conseil général, de conseil régional, du
conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements
la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil
régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des
établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements
publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les
fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de
coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui
appartiennent au conseil municipal.
attributions qui appartiennent au conseil municipal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394955
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394955.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250549.xml
---
###### Article R1425-10
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394955.xml
Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au
titre de laquelle il a été appelé à siéger.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil général élit son
remplaçant.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil départemental élit
son remplaçant.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394948
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394948.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250552.xml
---
###### Article R1425-4
@ -15,6 +14,6 @@ prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installatio
des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et
de secours pour la désignation des représentants du département au premier
conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même
jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil général et
doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième
jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental
et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 1424-21.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394969.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249502.xml
---
###### Article R1425-22
@ -20,8 +19,9 @@ a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier
président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet,
et leurs suppléants ;<br />
b) Trois présidents de conseil général désignés sur proposition de l'assemblée
permanente des présidents de conseils généraux, et leurs suppléants ;<br />
b) Trois présidents de conseil départemental désignés sur proposition de
l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux, et leurs
suppléants ;<br />
c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération
intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395122
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395122.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250546.xml
---
###### Article R1524-3
@ -14,14 +13,14 @@ Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance prend fin :<br />
- en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du
en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du
conseil municipal ;<br />
- en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement
triennal du conseil général ou en cas de dissolution ;<br />
en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement
triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ;<br />
- en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du
en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du
conseil régional ;<br />
- en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou
en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou
intégral de l'assemblée délibérante du groupement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395123
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395123.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250543.xml
---
###### Article R1524-4
@ -20,9 +19,9 @@ En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administratio
au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la
première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des
sessions du conseil régional ou du conseil général la commission permanente du
conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un
nouveau représentant.<br />
sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission
permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à
titre provisoire un nouveau représentant.<br />
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395302
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395302.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250530.xml
---
###### Article R1612-18
La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa
réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du
président du conseil régional ou du président de l'établissement public par
affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil
départemental, du président du conseil régional ou du président de
l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395310
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395310.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250526.xml
---
###### Article R1612-22
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil
régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du
conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est adressée dans le
délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des
comptes.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395400
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395400.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028250523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250523.xml
---
###### Article R1614-22
Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune,
et le président du conseil général, pour les installations portuaires de
et le président du conseil départemental, pour les installations portuaires de
plaisance relevant de la compétence du département, transmettent, au cours du
premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou
installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395414
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R029XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395414.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250516.xml
---
###### Article R1614-29
Le président du conseil général transmet dans un délai de deux mois au préfet
une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service
sanitaire, prise par lui en application des articles 37 à 43 et 46 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat.<br />
Le président du conseil départemental transmet dans un délai de deux mois au
préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissement ou de service social,
d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des
articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les
caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la
clientèle de l'établissement ou du service intéressé.<br />
En outre, le président du conseil général communique dans le même délai au
En outre, le président du conseil départemental communique dans le même délai au
préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements
installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395416
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R030XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395416.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250513.xml
---
###### Article R1614-30
Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année
précédente, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide de
formulaires normalisés :<br />
précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide
de formulaires normalisés :<br />
1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires
et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395418
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R031XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395418.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250510.xml
---
###### Article R1614-31
Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide d'un
formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions
des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.
Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide
d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par
fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année
précédente.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395426
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R035XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395426.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250506.xml
---
###### Article R1614-35
Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois
suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional
et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des
articles R. 1614-29 à R. 1614-31.
Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un
mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental,
régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au
titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395430
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R037XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395430.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250503.xml
---
###### Article R1614-37
Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année
scolaire, le président du conseil général et les autorités compétentes pour
l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires
normalisés indiquant :<br />
scolaire, le président du conseil départemental et les autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des
formulaires normalisés indiquant :<br />
1° Les effectifs transportés et subventionnés ;<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395127
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395127.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250539.xml
---
###### Article R1614-40-2
Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un
état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des
fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds,
relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements
statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et
du logement.
Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le 1er
juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le
logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les
aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les
renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle
normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des
affaires sociales et du logement.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395128
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395128.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250536.xml
---
###### Article R1614-40-3
Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les
contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières
demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le
fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau
départemental.
Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur
les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides
financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont
établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au
niveau départemental.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395131
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395131.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249499.xml
---
###### Article R1614-40-6
Les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et
le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31
mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local
d'enseignement qui relève de leur compétence :<br />
Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils
régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque
année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement
public local d'enseignement qui relève de leur compétence :<br />
a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein
affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395506
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R069XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395506.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249496.xml
---
###### Article R1614-69
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395506.xml
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par
l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière
interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental
est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements
intéressés.<br />
est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des
départements intéressés.<br />
A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les
départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397845
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R005XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397845.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250382.xml
---
###### Article R4421-5-2
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des carrières", il
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il
comprend en outre :<br />
1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ou son représentant ;<br />
2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil général du lieu
2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil départemental du lieu
d'exploitation de la carrière ;<br />
3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397843
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397843.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028250385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250385.xml
---
###### Article R4421-5
@ -16,8 +15,9 @@ en outre :<br />
1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la
délégation régionale aux affaires culturelles ;<br />
2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil général
concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant ;<br />
2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil
départemental concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant
;<br />
3° Six membres au titre du troisième collège :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025091309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091309.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249967.xml
---
###### Article R4433-3
@ -25,7 +25,7 @@ commission :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant ;<br />
2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
2° Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;<br />
3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants,
désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397960
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397960.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028249479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249479.xml
---
###### Article R*4433-32
@ -18,6 +17,7 @@ Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans
cette zone.<br />
Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des
conseils généraux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan et
l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements
français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
conseils départementaux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan
et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les
départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à
développer celles-ci.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397247
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3121R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397247.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249485.xml
---
###### Article R3121-1
Dans le cas prévu à l'article L. 3121-4, la démission d'office des membres des
conseils généraux est prononcée par le tribunal administratif.<br />
conseils départementaux est prononcée par le tribunal administratif.<br />
Le président du conseil général, après refus constaté dans les conditions
Le président du conseil départemental, après refus constaté dans les conditions
prévues par l'article L. 3121-4, saisit dans le délai d'un mois, à peine de
déchéance, le tribunal administratif.<br />
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du
conseil général en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de
déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.<br />
conseil départemental en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à
peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.<br />
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller général,
le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un
délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.<br />
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
départemental, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant
connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour
administrative d'appel.<br />
La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative
d'appel dans le délai de trois mois.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397248
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397248.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250488.xml
---
###### Article R3123-1
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
et réunions visées à l'article L. 3123-1, l'élu membre d'un conseil général, qui
a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a
connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
et réunions visées à l'article L. 3123-1, l'élu membre d'un conseil
départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès
qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences
envisagées.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397249
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397249.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250484.xml
---
###### Article R3123-2
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre
d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par
écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de
l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore
droit au titre du trimestre en cours.
d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur
par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la
durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il
a encore droit au titre du trimestre en cours.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397630
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397630.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249482.xml
---
###### Article R3123-4
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397630.xml
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils
généraux ;<br />
départementaux ;<br />
2° A cent cinq heures pour les conseillers généraux.
2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397252
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397252.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250480.xml
---
###### Article R3123-8-1
@ -15,8 +14,8 @@ mentionnés à l'article L. 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentiel
fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article
précité.<br />
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil général, en
l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental,
en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de
l'allocation.<br />
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397272
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397272.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250466.xml
---
###### Article R3123-21
Les membres du conseil général peuvent prétendre, sur présentation des pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du
conseil général et aux séances des commissions et organismes dont ils font
partie ès qualités.<br />
Les membres du conseil départemental peuvent prétendre, sur présentation des
pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour
qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux
réunions du conseil départemental et aux séances des commissions et organismes
dont ils font partie ès qualités.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 3123-20.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397291
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3133R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397291.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250459.xml
---
###### Article R3133-1
@ -14,8 +13,8 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un
récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.<br />
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet
immédiatement ce mémoire au président du conseil général en l'invitant à le
soumettre au conseil général.<br />
immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à
le soumettre au conseil départemental.<br />
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024899414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899414.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250456.xml
---
###### Article R3213-1
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général
au nom du département.<br />
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil
départemental au nom du département.<br />
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental
sont délivrées par le président du conseil général.
sont délivrées par le président du conseil départemental.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024899409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899409.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250453.xml
---
###### Article R3213-2
L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou
improductives, est dressé par le président du conseil général. Une copie en est
délivrée par le président du conseil général au comptable du département.<br />
improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie
en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du
département.<br />
Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les
titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024899406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899406.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250450.xml
---
###### Article R3213-3
Le président du conseil général dresse l'état du mobilier départemental.<br />
Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier
départemental.<br />
Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils
constatent les entrées et les sorties.<br />
Le président du conseil général prescrit tout récolement nécessaire et dresse,
s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.
Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et
dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R010XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397645.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250412.xml
---
###### Article R3213-10
@ -17,7 +16,7 @@ compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et
adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt,
ainsi que les motifs de la réclamation.<br />
Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil général ou le
Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le
représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux
réclamants un accusé de réception.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397643
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397643.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250415.xml
---
###### Article R3213-9
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur
d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès
l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil général ou au
l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au
représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions
testamentaires.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397309
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397309.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250447.xml
---
###### Article R3213-11
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un
département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture
du testament, d'en donner avis au président du conseil général et au comptable
du département ou de l'établissement.<br />
du testament, d'en donner avis au président du conseil départemental et au
comptable du département ou de l'établissement.<br />
La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant
donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397314
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3221R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397314.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250444.xml
---
###### Article R3221-1
Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut
être engagée que par le président du conseil général.<br />
être engagée que par le président du conseil départemental.<br />
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général
au nom du département, sur délibération du conseil général.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil
départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397323.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250441.xml
---
###### Article R3241-2
L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil général
ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de
l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents
nécessaires à la vérification de ses comptes.<br />
L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil
départemental ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection
générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et
documents nécessaires à la vérification de ses comptes.<br />
La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et
dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397647.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250408.xml
---
###### Article R3241-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397647.xml
Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000
euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R.
3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition
est fixée par une délibération du conseil général ou du conseil de
est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de
l'établissement.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397343
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397343.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250438.xml
---
###### Article R3312-1
Le conseil général choisit de voter le budget du département par nature ou par
fonction.
Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou
par fonction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397349
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R003XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397349.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250434.xml
---
###### Article R3312-3
@ -19,9 +18,9 @@ Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.<br />
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles
sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil général, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives.<br />
sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil
départemental, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de
l'exercice ou des décisions modificatives.<br />
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397381
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3332R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397381.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250431.xml
---
###### Article R3332-1
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les
laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397650
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397650.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000028250405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250405.xml
---
###### Article R3333-4
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine
public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil général dans la
distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la
limite du plafond annuel suivant :<br />
PR = (0,045 7 P + 15 245) euros,<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397652
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397652.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250401.xml
---
###### Article R3333-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397652.xml
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités
par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
par le conseil général selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est
supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
par le conseil départemental selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4,
est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397654
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397654.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000028250397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250397.xml
---
###### Article R3333-6
@ -14,7 +13,7 @@ Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont
fixées par le conseil général.<br />
fixées par le conseil départemental.<br />
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397664
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R012XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397664.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250392.xml
---
###### Article R3333-12
Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public
par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les
canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les
conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.
canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental
dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025800926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/09/LEGIARTI000025800926.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250426.xml
---
###### Article R3333-17
La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par
les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est
fixée par délibération du conseil général après avis de l'exploitant de la
fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la
canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt
général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne
peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397442
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3341R002XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397442.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250418.xml
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###### Article R3341-2-1
@ -18,7 +17,7 @@ imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exerci
suivant.<br />
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des
restes à réaliser établi par le président du conseil général, retraçant les
dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas
restes à réaliser établi par le président du conseil départemental, retraçant
les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas
donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture
provisoire de crédits.