Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Application de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967555
NOR: INTB1502199D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/75/JORFTEXT000030967555.xml
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République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030976001
- [Article R2333-49](article_r2333-49.md)
- [Article R2333-50](article_r2333-50.md)
- [Article D2333-45](article_d2333-45.md)
- [Article D2333-47](article_d2333-47.md)
- [Article D2333-48](article_d2333-48.md)
- [Article D2333-49](article_d2333-49.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024647197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/71/LEGIARTI000024647197.xml
---
###### Article D2333-45
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont
fixés par la commune conformément au barème suivant :<br />
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par
nuitée ;<br />
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;<br />
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;<br />
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
et 0,75 euro par personne et par nuitée ;<br />
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par
nuitée ;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396520
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396520.xml
---
###### Article D2333-47
En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les
colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis
par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396521
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396521.xml
---
###### Article D2333-48
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :<br />
- les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station
pour l'exercice de leurs fonctions ;<br />
- les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre
III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du
titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396522
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D049XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396522.xml
---
###### Article D2333-49
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est
délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de
tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient
des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer
d'intérêt général.<br />
Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues
à l'alinéa ci-dessus.<br />
Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes
bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975985
- [Article R2333-52](article_r2333-52.md)
- [Article R2333-53](article_r2333-53.md)
- [Article R2333-54](article_r2333-54.md)
- [Article R2333-57](article_r2333-57.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021631530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631530.xml
---
###### Article R2333-57
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br />
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
intéressée et sont jugées sans frais.

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975945
###### Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
- [Article R2333-55](article_r2333-55.md)
- [Article R2333-59](article_r2333-59.md)
- [Article R2333-61](article_r2333-61.md)
- [Article R2333-62](article_r2333-62.md)
- [Article R2333-63](article_r2333-63.md)
- [Article D2333-60](article_d2333-60.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024647193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/71/LEGIARTI000024647193.xml
---
###### Article D2333-60
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
conformément au barème suivant :<br />
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 euros et 1,50 euros par nuitée et
par unité de capacité d'accueil ;<br />
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 0,50 euros et 1 euros par nuitée et par unité de capacité
d'accueil ;<br />
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
entre 0,30 euros et 0,90 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
;<br />
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
euros et 0,75 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,40 euros par nuitée et par
unité de capacité d'accueil ;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité
d'accueil.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396530
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R059XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396530.xml
---
###### Article R2333-59
Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité
d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci
est susceptible d'héberger.<br />
Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un
classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui
prévu par l'arrêté de classement.<br />
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté
comme une unité de capacité d'accueil.<br />
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations
de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de
capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal
au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R061XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397162.xml
---
###### Article R2333-61
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
suivants :<br />
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à
versement de la taxe.<br />
Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est
porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période
d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article
L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 %
lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.<br />
2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément
aux dispositions de l'article D. 2333-60.<br />
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
l'établissement et la période de perception de la commune.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396531
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R062XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396531.xml
---
###### Article R2333-62
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une
déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de
perception.<br />
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :<br />
1° La nature de l'hébergement ;<br />
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;<br />
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités
conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396532
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R063XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396532.xml
---
###### Article R2333-63
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou
partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L.
2333-29 en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le
début de la location.<br />
Cette déclaration doit comporter les mêmes indications que celles prévues à
l'article R. 2333-62.<br />
La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est
rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur
l'exemplaire restitué au déclarant.

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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975934
###### Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
- [Article R2333-56](article_r2333-56.md)
- [Article R2333-57](article_r2333-57.md)
- [Article R2333-58](article_r2333-58.md)
- [Article R2333-64](article_r2333-64.md)
- [Article R2333-66](article_r2333-66.md)
- [Article R2333-67](article_r2333-67.md)
- [Article R2333-68](article_r2333-68.md)
- [Article R2333-69](article_r2333-69.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975921.xml
---
###### Article R2333-57
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L.
2333-43.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R064XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397164.xml
---
###### Article R2333-64
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque
redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
municipal.<br />
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
délibération du conseil municipal.<br />
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396535
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R066XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396535.xml
---
###### Article R2333-66
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des
déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.<br />
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des
pièces comptables s'y rapportant.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021631528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631528.xml
---
###### Article R2333-67
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement
après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.<br />
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal
d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune
intéressée et sont jugées sans frais.<br />
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui,
le cas échéant, décide du remboursement.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006396537
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R068XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396537.xml
---
###### Article R2333-68
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier
alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63
soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais
la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une
déclaration inexacte ou incomplète.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025099591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099591.xml
---
###### Article R2333-69
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 %
par mois de retard.<br />
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
par le maire au receveur municipal.<br />
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
matière de contributions directes.