Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029754870
NOR: INTB1415735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/48/JORFTEXT000029754870.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135534
#### LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- [TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF](titre_ii)
- [TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE](titre_ier)
- [TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF](titre_ii)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164986
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article R2411-11](article_r2411-11.md)
- [Article R2411-12](article_r2411-12.md)
- [Article R2411-13](article_r2411-13.md)
- [Article D2411-1](article_d2411-1.md)
- [Article D2411-2](article_d2411-2.md)
- [Article D2411-3](article_d2411-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029756201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/62/LEGIARTI000029756201.xml
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###### Article R2411-11
A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil
municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et
l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux
de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue
à l'article L. 2411-8. Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département.<br />
La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort
parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres
de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre. Il peut être
procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par
tout ou partie des électeurs initialement désignés.<br />
Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale,
au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres. La commission, qui
peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le
président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.<br />
La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à
remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029756244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/62/LEGIARTI000029756244.xml
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###### Article R2411-12
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action
initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou
transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.<br />
Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice
concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation
spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029756253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/62/LEGIARTI000029756253.xml
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###### Article R2411-13
Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.<br />
A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se
réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la
section.