Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -7,13 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
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## Partie réglementaire
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||||
- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
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- [LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](livre_ii)
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||||
- [LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX](livre_iv)
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||||
- [LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](livre_v)
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||||
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)
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||||
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
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||||
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
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||||
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
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||||
- [TITRE III : STATIONS CLASSÉES](titre_iii)
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||||
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
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||||
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii)
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||||
- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi)
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||||
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
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||||
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT](livre_ier)
|
||||
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
|
||||
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
|
||||
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
|
||||
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)
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||||
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116671
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|||
- [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii)
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||||
- [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv)
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||||
- [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi)
|
||||
- [LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE](livre_vii)
|
||||
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_viii)
|
||||
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149479
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||||
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
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||||
- [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii)
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||||
- [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v)
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165113
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###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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||||
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
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- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3)
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- [Section 6 : Dispositions financières](section_6)
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||||
- [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8)
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||||
- [Section 9 : Information et participation des habitants](section_9)
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||||
- [Section 10 : Dispositions diverses.](section_10)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006181617
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||||
###### Section 1 : Règles générales.
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||||
- [Article R5211-1](article_r5211-1.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398126
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398126.xml
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||||
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||||
###### Article R5211-1
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||||
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes
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suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des
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communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en
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ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.<br />
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||||
Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur
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plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est
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||||
exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de
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||||
l'établissement public de coopération intercommunale.
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181620
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###### Section 6 : Dispositions financières
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence](sous-section_3)
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||||
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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192802
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
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||||
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||||
- [Article R5211-6](article_r5211-6.md)
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||||
- [Article R5211-7](article_r5211-7.md)
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||||
- [Article R5211-8](article_r5211-8.md)
|
||||
- [Article R5211-9](article_r5211-9.md)
|
||||
- [Article R5211-10](article_r5211-10.md)
|
||||
- [Article R5211-11](article_r5211-11.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398131
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398131.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article R5211-6
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Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en
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matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes
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||||
sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398133
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398133.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R5211-8
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||||
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé
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||||
entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées
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||||
aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11.
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192803
|
||||
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||||
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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||||
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||||
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2014-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398137
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-12
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||||
|
||||
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au
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||||
produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement
|
||||
et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le
|
||||
coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192804
|
||||
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||||
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||||
###### Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
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||||
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||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
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||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).](paragraphe_2)
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|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197760
|
||||
---
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||||
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||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
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||||
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||||
- [Article R5211-13](article_r5211-13.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398139
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398139.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R5211-13
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||||
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
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||||
établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des
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||||
dispositions qui leur sont propres.
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@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197761
|
||||
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||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
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||||
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- [Article R5211-14](article_r5211-14.md)
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||||
- [Article R5211-15](article_r5211-15.md)
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||||
- [Article R5211-16](article_r5211-16.md)
|
||||
- [Article R5211-17](article_r5211-17.md)
|
||||
- [Article R5211-18](article_r5211-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398140
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-14
|
||||
|
||||
Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération
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||||
intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Les
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||||
dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et
|
||||
à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues
|
||||
par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une
|
||||
commune de 10 000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R.
|
||||
2311-1. Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000
|
||||
habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il
|
||||
ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ;
|
||||
si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation
|
||||
fonctionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article
|
||||
R. 2311-1.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398142
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-15
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au
|
||||
moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité
|
||||
propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire
|
||||
sont celles de l'article R. 2313-1. Lorsque la population des collectivités qui
|
||||
font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000
|
||||
habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au
|
||||
moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une
|
||||
fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ;<br />
|
||||
|
||||
5° Encours de la dette.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R.
|
||||
2313-2 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement,
|
||||
déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de
|
||||
l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de
|
||||
l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de
|
||||
fonctionnement et participations.<br />
|
||||
|
||||
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte
|
||||
administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération
|
||||
auxquels ils se rapportent.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date
|
||||
de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398143
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-16
|
||||
|
||||
La liste des concours attribués par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale aux associations sous forme de prestations en nature et de
|
||||
subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la
|
||||
prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et
|
||||
au compte administratif.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398144
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-17
|
||||
|
||||
Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L.
|
||||
2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et
|
||||
joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La liste des organismes publics de coopération dont la commune est membre,
|
||||
avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au
|
||||
financement de chaque organisme de coopération ;<br />
|
||||
|
||||
3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de
|
||||
coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice
|
||||
connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article
|
||||
R. 5211-15.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398145
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R018XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-18
|
||||
|
||||
Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1, le bilan
|
||||
est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à
|
||||
l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à
|
||||
l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le
|
||||
président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte
|
||||
administratif de l'établissement public de coopération intercommunale.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181621
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Composition et élection (R)](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Fonctionnement (R).](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192805
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Composition et élection (R)
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Formation plénière (R).](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197762
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5211-19](article_r5211-19.md)
|
||||
- [Article R5211-20](article_r5211-20.md)
|
||||
- [Article R5211-21](article_r5211-21.md)
|
||||
- [Article R5211-22](article_r5211-22.md)
|
||||
- [Article R5211-23](article_r5211-23.md)
|
||||
- [Article R5211-24](article_r5211-24.md)
|
||||
- [Article R5211-25](article_r5211-25.md)
|
||||
- [Article R5211-26](article_r5211-26.md)
|
||||
- [Article R5211-27](article_r5211-27.md)
|
||||
- [Article R5211-28](article_r5211-28.md)
|
||||
- [Article R5211-29](article_r5211-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398148
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R019XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-19
|
||||
|
||||
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale
|
||||
prévues par l'article L. 5211-42 le nombre des membres est fixé à 40.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :<br />
|
||||
|
||||
a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par
|
||||
tranche de 300 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de
|
||||
100 communes.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de
|
||||
membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque
|
||||
catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par
|
||||
l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43,
|
||||
éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398149
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-20
|
||||
|
||||
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont
|
||||
ainsi constitués :<br />
|
||||
|
||||
a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
|
||||
département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article R. 5211-19 pour les communes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges
|
||||
représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
|
||||
5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent
|
||||
moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble
|
||||
des communes du département ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398150
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R021XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-21
|
||||
|
||||
Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le
|
||||
cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398151
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-22
|
||||
|
||||
L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à
|
||||
l'article R. 5211-21 et des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
a lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils
|
||||
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu
|
||||
dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des
|
||||
conseils régionaux.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398152
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R023XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-23
|
||||
|
||||
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes,
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale et des communes
|
||||
associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt,
|
||||
à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse
|
||||
la liste nominative des différents collèges constitués en application des
|
||||
articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation
|
||||
matérielle du scrutin.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398153
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R024XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-24
|
||||
|
||||
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du
|
||||
nombre de sièges à pourvoir.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la
|
||||
plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou
|
||||
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398154
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R025XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-25
|
||||
|
||||
L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 5211-23 a lieu par
|
||||
correspondance.<br />
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département,
|
||||
selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5211-23.<br />
|
||||
|
||||
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
|
||||
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
|
||||
porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la
|
||||
coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient
|
||||
l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :<br />
|
||||
|
||||
a) Le préfet ou son délégué, président ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association
|
||||
départementale des maires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du
|
||||
conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du
|
||||
conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
|
||||
des bulletins.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
|
||||
liste.<br />
|
||||
|
||||
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
|
||||
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
|
||||
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
|
||||
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent
|
||||
être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent
|
||||
cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398155
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R026XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-26
|
||||
|
||||
La liste des membres de la commission départementale de la coopération
|
||||
intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398158
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R027XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-27
|
||||
|
||||
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il
|
||||
est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non
|
||||
élu figurant sur la même liste.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
|
||||
il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans
|
||||
le collège considéré.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398159
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R028XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-28
|
||||
|
||||
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la
|
||||
préfecture du département.<br />
|
||||
|
||||
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398160
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R029XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-29
|
||||
|
||||
Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque
|
||||
renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission
|
||||
désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et
|
||||
deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants
|
||||
des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la
|
||||
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la
|
||||
majorité relative.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale
|
||||
approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur
|
||||
définissant les règles de fonctionnement de la commission.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197763
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5211-30](article_r5211-30.md)
|
||||
- [Article R5211-31](article_r5211-31.md)
|
||||
- [Article R5211-32](article_r5211-32.md)
|
||||
- [Article R5211-33](article_r5211-33.md)
|
||||
- [Article R5211-34](article_r5211-34.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398161
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-30
|
||||
|
||||
L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constate également,
|
||||
conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission
|
||||
départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges
|
||||
attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges
|
||||
visés à l'article R. 5211-20 et aux représentants des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale. Le nombre de sièges ainsi obtenus est arrondi au
|
||||
nombre entier le plus proche.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398162
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-31
|
||||
|
||||
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la
|
||||
coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette
|
||||
commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les
|
||||
représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux
|
||||
visés à l'article R. 5211-20. Les représentants des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale sont élus au sein de ce collège.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission
|
||||
départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation
|
||||
restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après
|
||||
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
|
||||
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
|
||||
d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398163
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R032XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-32
|
||||
|
||||
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la
|
||||
coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de
|
||||
cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation
|
||||
restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R.
|
||||
5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398164
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R033XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-33
|
||||
|
||||
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération
|
||||
intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la
|
||||
commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes
|
||||
fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte
|
||||
est assuré par les services de la préfecture.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398165
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R034XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-34
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune
|
||||
demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la
|
||||
commission départementale de la coopération intercommunale compétente est
|
||||
complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil
|
||||
de Paris en son sein.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192806
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5211-35](article_r5211-35.md)
|
||||
- [Article R5211-36](article_r5211-36.md)
|
||||
- [Article R5211-37](article_r5211-37.md)
|
||||
- [Article R5211-38](article_r5211-38.md)
|
||||
- [Article R5211-39](article_r5211-39.md)
|
||||
- [Article R5211-40](article_r5211-40.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398167
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R035XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-35
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la
|
||||
formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale
|
||||
de la coopération intercommunale.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398168
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R036XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-36
|
||||
|
||||
Le préfet convoque la commission départementale de la coopération
|
||||
intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation
|
||||
concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la
|
||||
réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque
|
||||
affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit
|
||||
à trois jours.<br />
|
||||
|
||||
Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale
|
||||
peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés
|
||||
intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation
|
||||
interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces
|
||||
départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont
|
||||
applicables.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398169
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R037XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-37
|
||||
|
||||
La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut
|
||||
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à
|
||||
la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas
|
||||
atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre
|
||||
des membres présents.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-01-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398170
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R038XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-38
|
||||
|
||||
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En
|
||||
cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui
|
||||
sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la
|
||||
formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun
|
||||
membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398171
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R039XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-39
|
||||
|
||||
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à
|
||||
chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le
|
||||
procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions
|
||||
traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398172
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R040XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-40
|
||||
|
||||
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale
|
||||
sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de
|
||||
la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou
|
||||
représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181622
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 9 : Information et participation des habitants
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Publicité des actes (R).](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192807
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Publicité des actes (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5211-41](article_r5211-41.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2016-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398173
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R041XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-41
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune
|
||||
de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas
|
||||
échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins
|
||||
semestrielle.<br />
|
||||
|
||||
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public
|
||||
de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
|
||||
recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de
|
||||
l'affichage officiel des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
|
||||
numéro ou par abonnement.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192808
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5211-42](article_r5211-42.md)
|
||||
- [Article R5211-43](article_r5211-43.md)
|
||||
- [Article R5211-44](article_r5211-44.md)
|
||||
- [Article R5211-45](article_r5211-45.md)
|
||||
- [Article R5211-46](article_r5211-46.md)
|
||||
- [Article R5211-47](article_r5211-47.md)
|
||||
- [Article R5211-48](article_r5211-48.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398174
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-42
|
||||
|
||||
La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans
|
||||
les conditions prévues par l'article L. 5211-49 concerne les opérations
|
||||
d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de
|
||||
l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des
|
||||
lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La
|
||||
demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la
|
||||
signature de chaque demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La demande est adressée au président de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L.
|
||||
5211-49.<br />
|
||||
|
||||
La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la
|
||||
date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la
|
||||
proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 5211-49.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398176
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R043XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-43
|
||||
|
||||
La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés
|
||||
de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des
|
||||
lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet
|
||||
d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à
|
||||
jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant,
|
||||
un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut
|
||||
prendre communication et copie de ces documents.<br />
|
||||
|
||||
Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le président
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du
|
||||
jour de la plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans
|
||||
préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398178
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R044XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-44
|
||||
|
||||
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de
|
||||
cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-49, une
|
||||
demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la
|
||||
compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président
|
||||
est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe
|
||||
délibérant, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
|
||||
2121-9.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398180
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R045XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-45
|
||||
|
||||
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 5211-50 contient notamment la délibération qui a décidé
|
||||
la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations
|
||||
formulées par les membres de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398182
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-46
|
||||
|
||||
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R.
|
||||
5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux
|
||||
maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication
|
||||
trois semaines au moins avant la date du scrutin.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398184
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-47
|
||||
|
||||
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 2142-5 et les articles R. 2142-6
|
||||
à R. 2142-9 sont applicables aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les
|
||||
communes membres de l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont
|
||||
consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de
|
||||
l'établissement aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la
|
||||
plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
5211-1. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage
|
||||
aux maires des communes membres.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398186
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R048XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-48
|
||||
|
||||
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la
|
||||
section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165114
|
|||
###### CHAPITRE II : Syndicat de communes
|
||||
|
||||
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Disparition du syndicat (R).](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181624
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Budget (R).](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-06-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192810
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Budget (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5212-1](article_r5212-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398199
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-1
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
|
||||
fonctionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La
|
||||
présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les
|
||||
comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes,
|
||||
faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les
|
||||
dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget
|
||||
annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192812
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5212-2](article_r5212-2.md)
|
||||
- [Article R5212-3](article_r5212-3.md)
|
||||
- [Article R5212-4](article_r5212-4.md)
|
||||
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
|
||||
- [Article R5212-6](article_r5212-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398203
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-2
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'un même syndicat de communes.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398204
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-3
|
||||
|
||||
La taxe est recouvrée par le distributeur pour le compte du syndicat de communes
|
||||
dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en
|
||||
application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 2333-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre le syndicat de
|
||||
communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe
|
||||
due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la
|
||||
taxe due en application de l'article L. 2333-5 pourra continuer à être assuré
|
||||
par le distributeur en application d'une nouvelle convention.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398206
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-4
|
||||
|
||||
Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues
|
||||
au titre de la fourniture d'énergie électrique. Le montant des taxes apparaît
|
||||
distinctement sur les factures.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398208
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-5
|
||||
|
||||
Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes
|
||||
effectivement payées par les abonnés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de convention entre le syndicat de communes et le distributeur, le
|
||||
délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours
|
||||
de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au
|
||||
profit du distributeur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398210
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-6
|
||||
|
||||
Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est
|
||||
recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192814
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).
|
||||
|
||||
- [Article D5212-8](article_d5212-8.md)
|
||||
- [Article D5212-9](article_d5212-9.md)
|
||||
- [Article D5212-10](article_d5212-10.md)
|
||||
- [Article D5212-11](article_d5212-11.md)
|
||||
- [Article D5212-12](article_d5212-12.md)
|
||||
- [Article D5212-13](article_d5212-13.md)
|
||||
- [Article D5212-14](article_d5212-14.md)
|
||||
- [Article D5212-15](article_d5212-15.md)
|
||||
- [Article D5212-16](article_d5212-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398218
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-10
|
||||
|
||||
Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux
|
||||
conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de
|
||||
subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats
|
||||
présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398219
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-11
|
||||
|
||||
Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à
|
||||
D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de
|
||||
création du syndicat de communes.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398220
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-12
|
||||
|
||||
Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D.
|
||||
5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont
|
||||
délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398221
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-13
|
||||
|
||||
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant
|
||||
décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en
|
||||
même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398222
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-14
|
||||
|
||||
Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables
|
||||
aux opérations prévues à l'article D. 5212-10 et retenues par lui.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est compris entre 5 et 15 % du montant de la subvention principale ;
|
||||
l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 % du montant de la dépense
|
||||
subventionnable.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de
|
||||
l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398223
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-15
|
||||
|
||||
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions
|
||||
principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398224
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-16
|
||||
|
||||
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 2335-6 peuvent
|
||||
être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci
|
||||
réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune
|
||||
fusionnée.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6,
|
||||
la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale
|
||||
au prorata de la participation de la commune fusionnée au financement de
|
||||
l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter
|
||||
intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation
|
||||
financière de la commune fusionnée.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398216
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-8
|
||||
|
||||
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations
|
||||
entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent
|
||||
aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que
|
||||
l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense
|
||||
subventionnable.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398217
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5212-9
|
||||
|
||||
La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats
|
||||
intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de
|
||||
contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont
|
||||
déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur
|
||||
capacité financière respective.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181625
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Disparition du syndicat (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398226
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5212-17
|
||||
|
||||
Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des
|
||||
articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une
|
||||
seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des
|
||||
représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165115
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV : Communauté de communes
|
||||
|
||||
- [Section 4 : Compétences.](section_4)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181626
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Compétences.
|
||||
|
||||
- [Article R5214-1](article_r5214-1.md)
|
||||
- [Article R5214-2](article_r5214-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398227
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5214R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5214-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre
|
||||
d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet
|
||||
établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes
|
||||
coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous
|
||||
de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses
|
||||
compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers,
|
||||
les conditions de cette liquidation.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398230
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5214R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5214-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du
|
||||
fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des
|
||||
compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre,
|
||||
cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le
|
||||
syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté
|
||||
de communes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se
|
||||
trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification
|
||||
est subordonnée à la même condition.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses
|
||||
compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la
|
||||
réduction de compétences de cet établissement public.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165116
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE V : Communauté urbaine
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Organes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Compétences](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181627
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Organes
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le conseil de communauté.](sous-section_1)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192815
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
|
||||
|
||||
- [Article R5215-1](article_r5215-1.md)
|
||||
- [Article R5215-2](article_r5215-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398231
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil
|
||||
de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette
|
||||
répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de
|
||||
la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de
|
||||
la ou des nouvelles communes.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398232
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un
|
||||
délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est
|
||||
pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181628
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Compétences
|
||||
|
||||
- [Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations](sous-section_5)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192817
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Voirie (R).](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197764
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
|
||||
|
||||
- [Article R5215-3](article_r5215-3.md)
|
||||
- [Article R5215-4](article_r5215-4.md)
|
||||
- [Article R5215-5](article_r5215-5.md)
|
||||
- [Article R5215-6](article_r5215-6.md)
|
||||
- [Article R5215-7](article_r5215-7.md)
|
||||
- [Article R5215-8](article_r5215-8.md)
|
||||
- [Article R5215-9](article_r5215-9.md)
|
||||
- [Article R5215-10](article_r5215-10.md)
|
||||
- [Article R5215-11](article_r5215-11.md)
|
||||
- [Article R5215-12](article_r5215-12.md)
|
||||
- [Article R5215-13](article_r5215-13.md)
|
||||
- [Article R5215-14](article_r5215-14.md)
|
||||
- [Article R5215-15](article_r5215-15.md)
|
||||
- [Article R5215-16](article_r5215-16.md)
|
||||
- [Article R5215-17](article_r5215-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398244
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-10
|
||||
|
||||
En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet
|
||||
peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de
|
||||
certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la
|
||||
présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398245
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-11
|
||||
|
||||
La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 5215-5, est arrêtée par le préfet
|
||||
; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires
|
||||
des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait
|
||||
l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa
|
||||
précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et
|
||||
éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation
|
||||
financière approuvée par le concédant.<br />
|
||||
|
||||
L'accord est soumis à l'approbation du préfet.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du
|
||||
présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du
|
||||
transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du
|
||||
conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398246
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-12
|
||||
|
||||
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la
|
||||
responsabilité et à la charge des communes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la
|
||||
responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.<br />
|
||||
|
||||
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la
|
||||
communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges
|
||||
et des responsabilités.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398247
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-13
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités
|
||||
publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes
|
||||
publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la
|
||||
communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par
|
||||
les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement
|
||||
d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six
|
||||
mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six
|
||||
mois.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398248
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-14
|
||||
|
||||
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais
|
||||
ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils
|
||||
peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par
|
||||
accord amiable.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398249
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5215-15
|
||||
|
||||
Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives
|
||||
et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine
|
||||
est substituée aux communes.<br />
|
||||
|
||||
Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles
|
||||
applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en
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cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398250
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R016XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398250.xml
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###### Article R5215-16
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Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une
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commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté
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urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se
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trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents.<br />
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La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la
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date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration
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d'utilité publique, mentionné à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation
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pour cause d'utilité publique.
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