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MODIFICATION DES ART. R13-69 DU CODE DE L'EXPROPRIATION,R9 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT,R311-14 DU CODE DES COMMUNES: LES SOMMES DE 50000FRS SONT SUBSTITUEES A CELLES DE 5000FRS. MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 621352 DU 14-11-1962: MODALITES DE PAIEMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES A L'AMIABLE (REVALORISATION DES PLAFONDS QUI SONT PORTES A 50000FRS). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522606 NOR: BUDR8703104D Ancien identifiant: 1DX987738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522606.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088021 |
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE