Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours

ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI.
TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI).
MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT.
MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES.
COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4.
TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES.
PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT.
TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE.
DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997.
ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE.
APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569559
NOR: INTE9700370D
Ancien identifiant: 1DX9971225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/95/JORFTEXT000000569559.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
- [LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](livre_ii)
- [LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX](livre_iv)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
@ -20,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006116644
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006116669
---
### LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_ii)
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006135528
Date de fin: 2003-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006135571
---
#### TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
#### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [Chapitre IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Régime juridique des actes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006149377
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006149476
---
##### Chapitre IV : Services d'incendie et de secours
##### Chapitre IV : Attributions
- [Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).](section_1)
- [Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle](section_5)
- [Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique](section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006164932
---
###### Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).
- [Article R1424-1](article_r1424-1.md)
- [Sous-section 2 : Directeur départemental des services d'incendie et de secours (R).](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006181389
---
###### Sous-section 2 : Directeur départemental des services d'incendie et de secours (R).
- [Article R1424-19](article_r1424-19.md)
- [Article R1424-20](article_r1424-20.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006395183
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395183.xml
---
###### Article R1424-19
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de
commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des
personnels du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint,
officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services
ou d'unités territoriales.<br />
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux
chefs de groupement.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181367
###### Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-1](article_r1424-1.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006395181
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395181.xml
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006395182
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395182.xml
---
###### Article R1424-1
@ -39,7 +39,4 @@ n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à
des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370
du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.<br />
Les conditions d'encadrement de ces services sont fixées à l'annexe I du présent
code.
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006192595
---
###### Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-19](article_r1424-19.md)
- [Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006395184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395184.xml
---
###### Article R1424-19
Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
sont les suivants :<br />
1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;<br />
3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières
;<br />
4° Médecin chef du service de santé et de secours médical.<br />
Ces emplois sont occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation
opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne
relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers
professionnels.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197683
---
###### Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
- [Article R1424-20](article_r1424-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006395185
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395185.xml
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006395186
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395186.xml
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###### Article R1424-20