Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2001-07-31 00:00:00 +02:00
parent ecd736ed56
commit 2a98874634
22 changed files with 277 additions and 68 deletions

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192703
###### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
- [Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006197817
---
###### Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
- [Article D2512-19](article_d2512-19.md)
- [Article D2512-20](article_d2512-20.md)
- [Article D2512-21](article_d2512-21.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006397231
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397231.xml
---
###### Article D2512-19
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du
préfet de police.<br />
La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la
préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006397233
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397233.xml
---
###### Article D2512-20
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la
préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris.<br />
La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme
d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du
présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque
celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires
prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier
soumis à la commission.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006397235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397235.xml
---
###### Article D2512-21
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit
communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à
caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les
sections d'investissement et de fonctionnement.<br />
La commission reçoit, également, communication des documents à caractère
budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial
consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs
aux constructions et rénovations des centres de secours.<br />
La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la
gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181525
###### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
- [Paragraphe 2 : Commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police](paragraphe_2)

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006192733
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006192873
---
###### Paragraphe 2 : Commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
###### Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
- [Article D2512-18](article_d2512-18.md)
- [Article D2512-19](article_d2512-19.md)
- [Article D2512-20](article_d2512-20.md)
- [Article D2512-21](article_d2512-21.md)

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@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006397226
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397226.xml
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006397227
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397227.xml
---
###### Article D2512-18
Il est institué une commission consultative des programmes immobiliers de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de
gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.<br />
La commission est composée :<br />
a) Du préfet de police ;<br />
b) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;<br />
b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;<br />
c) Au titre de représentants des départements, des présidents des conseils
généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de
leur remplaçant ;<br />
c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son
représentant ;<br />
d) Au titre de représentants des communes, d'un conseiller désigné pour la durée
de son mandat par le conseil de Paris et, dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un maire désigné
pour la durée de son mandat par le préfet sur proposition des associations
départementales de maires ;<br />
d) Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux
de la préfecture de police ou de son représentant ;<br />
e) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.
e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de
Paris et désignés par le conseil de Paris ;<br />
f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par
ceux-ci ;<br />
g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque
département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006397230
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397230.xml
---
###### Article D2512-19
La commission est présidée par le préfet de police.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006397232
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397232.xml
---
###### Article D2512-20
La commission est consultée sur le projet de budget d'investissement immobilier
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006397234
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397234.xml
---
###### Article D2512-21
Elle se réunit en tant que de besoin à l'initiative du préfet de police et siège
au moins une fois par an à l'occasion de l'établissement du programme
d'investissement immobilier de l'année suivante.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181367
###### Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R)
- [Article R1424-1](article_r1424-1.md)
- [Article R1424-1-1](article_r1424-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394867.xml
---
###### Article R1424-1-1
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés en cinq
catégories.<br />
L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le
niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 sont déterminés en fonction du
classement du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours est effectué
selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prenant en
compte la population du département, le budget de l'établissement public et les
effectifs du corps.<br />
Lorsque l'existence d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles
le justifie, le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du préfet du
département, après avis conforme du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection de la
défense et de la sécurité civiles, classer un service départemental d'incendie
et de secours dans une catégorie supérieure à celle résultant de l'application
de l'alinéa précédent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192595
- [Article R1424-19](article_r1424-19.md)
- [Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les chefs de groupement](paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197683
###### Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
- [Article R1424-19-1](article_r1424-19-1.md)
- [Article R1424-20](article_r1424-20.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394887
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R019XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394887.xml
---
###### Article R1424-19-1
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de
commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des
personnels du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint,
officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services
ou d'unités territoriales.<br />
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux
chefs de groupement.<br />
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est
nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours. Il seconde et supplée, le
cas échéant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
dans ses différentes fonctions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197684
---
###### Paragraphe 2 : Les chefs de groupement
- [Article R1424-20-1](article_r1424-20-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394889
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394889.xml
---
###### Article R1424-20-1
Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article
R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les
conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné
à l'article L. 1424-4 et par le règlement intérieur prévu à l'article R.
1424-22.<br />
Les chefs de groupement officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés
dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192596
- [Article R1424-21](article_r1424-21.md)
- [Article R1424-22](article_r1424-22.md)
- [Article R1424-23](article_r1424-23.md)
- [Article R1424-23-1](article_r1424-23-1.md)
- [Article R1424-23-2](article_r1424-23-2.md)
- [Article R1424-23-3](article_r1424-23-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006394893
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394893.xml
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###### Article R1424-23-1
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du
corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant
les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires
du service départemental d'incendie et de secours dans la limite du double du
nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :<br />
1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;<br />
1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;<br />
1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;<br />
1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ;<br />
1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ;<br />
1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394894
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394894.xml
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###### Article R1424-23-2
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article
précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le
nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394895
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394895.xml
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###### Article R1424-23-3
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois du service de santé
et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des
articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.