Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2001-02-27 00:00:00 +01:00
parent aea70c252d
commit 49ecaac1e2
264 changed files with 2311 additions and 1990 deletions

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149391
##### TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- [CHAPITRE Ier : Régies municipales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Concessions et affermages](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164962
---
###### CHAPITRE Ier : Régies municipales
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière](section_2)
- [Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière](section_3)
- [Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181653
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Création de la régie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier (R)](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fin de la régie (R)](sous-section_4)

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192844
---
###### Sous-section 1 : Création de la régie
- [Article R2221-1](article_r2221-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396920
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396920.xml
---
###### Article R2221-1
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une
régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une
régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de
la dotation initiale de la régie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192845
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
- [Article R2221-2](article_r2221-2.md)
- [Article R2221-3](article_r2221-3.md)
- [Article R2221-4](article_r2221-4.md)
- [Article R2221-5](article_r2221-5.md)
- [Article R2221-6](article_r2221-6.md)
- [Article R2221-7](article_r2221-7.md)
- [Article R2221-8](article_r2221-8.md)
- [Article R2221-9](article_r2221-9.md)
- [Article R2221-11](article_r2221-11.md)
- [Article R2221-12](article_r2221-12.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006396941
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396941.xml
---
###### Article R2221-11
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles
avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional,
conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller
d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie.<br />
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en
rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer
des prestations pour leur compte.<br />
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions
soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396943
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R012XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396943.xml
---
###### Article R2221-12
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par
l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection
générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le
concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396922
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396922.xml
---
###### Article R2221-2
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est
administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un
directeur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396924
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396924.xml
---
###### Article R2221-3
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité
du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président
ainsi qu'un directeur.<br />
Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de
l'administration ou de la direction de plusieurs régies.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396926
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396926.xml
---
###### Article R2221-4
Les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du
conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de
quorum.<br />
S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation,
les statuts fixent notamment :<br />
1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;<br />
2° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux
n'appartenant pas au conseil municipal ;<br />
3° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du
ou des vice-présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal
;<br />
4° Leur mode de renouvellement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396928
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396928.xml
---
###### Article R2221-5
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont
désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire.<br />
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396930
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396930.xml
---
###### Article R2221-6
Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du
conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396933
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396933.xml
---
###### Article R2221-7
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent
jouir de leurs droits civils et politiques.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396935.xml
---
###### Article R2221-8
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent
:<br />
1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie
;<br />
2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;<br />
3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;<br />
4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.<br />
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat
soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence
de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur
proposition du maire.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396937
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396937.xml
---
###### Article R2221-9
Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation élit, en son sein, son
président et un ou plusieurs vice-présidents.<br />
Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation se réunit au moins tous
les trois mois sur convocation de son président.<br />
Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la
demande du préfet ou de la majorité de ses membres.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président.<br />
Les séances du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne sont pas
publiques.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192846
---
###### Sous-section 3 : Régime financier (R)
- [Article R2221-13](article_r2221-13.md)
- [Article R2221-14](article_r2221-14.md)
- [Article R2221-15](article_r2221-15.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006396990
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396990.xml
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396946
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R013XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396946.xml
---
###### Article R2221-34
###### Article R2221-13
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-8, représente la
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1, représente la
contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces
effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes
ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.<br />
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît
des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation
s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396948
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R014XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396948.xml
---
###### Article R2221-14
L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et à l'article R.
2221-57, peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil
municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement
prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396950
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R015XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396950.xml
---
###### Article R2221-15
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192847
---
###### Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
- [Article R2221-16](article_r2221-16.md)
- [Article R2221-17](article_r2221-17.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396952
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R016XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396952.xml
---
###### Article R2221-16
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil
municipal.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396954
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R017XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396954.xml
---
###### Article R2221-17
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la
régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.<br />
Les comptes sont arrêtés à cette date.<br />
L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.<br />
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner
par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la
régie, qui arrête les comptes.<br />
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le
comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des
opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des
résultats de la régie, par délibération budgétaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181434
---
###### Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
- [Sous-section 1 : Dispositions communes (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192848
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
- [Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime financier (R)](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197798
---
###### Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
- [Article R2221-18](article_r2221-18.md)
- [Article R2221-19](article_r2221-19.md)
- [Article R2221-20](article_r2221-20.md)
- [Article R2221-21](article_r2221-21.md)
- [Article R2221-22](article_r2221-22.md)
- [Article R2221-23](article_r2221-23.md)
- [Article R2221-24](article_r2221-24.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396956
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396956.xml
---
###### Article R2221-18
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le
fonctionnement de la régie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396958
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396958.xml
---
###### Article R2221-19
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en
location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens
mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396960
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396960.xml
---
###### Article R2221-20
Le maire ou son représentant peut assister aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396962
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396962.xml
---
###### Article R2221-21
Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les
conditions prévues à l'article L. 2221-10. Il met fin à ses fonctions dans les
mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396965
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396965.xml
---
###### Article R2221-22
Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une
régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et
commercial, soit le président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une
régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère
administratif.<br />
Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au
nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions
intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes
conditions.<br />
Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du conseil
d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396967
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R023XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396967.xml
---
###### Article R2221-23
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil
d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le
montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006396969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R024XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396969.xml
---
###### Article R2221-24
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles
applicables aux marchés de la commune.<br />
Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il
s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère
industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration
lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à
caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures
et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur
montant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197799
---
###### Paragraphe 2 : Régime financier (R)
- [Article R2221-25](article_r2221-25.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R025XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396972.xml
---
###### Article R2221-25
Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197800
---
###### Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
- [Article R2221-26](article_r2221-26.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396974
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R026XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396974.xml
---
###### Article R2221-26
Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7, le directeur d'une régie chargée de
l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou le
président du conseil d'administration de la régie chargée de l'exploitation d'un
service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en
vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la
prochaine réunion du conseil d'administration. A défaut, le maire peut mettre le
directeur ou le président selon le cas en demeure de remédier à la situation.<br />
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se
révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la
suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce
cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192665
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
- [Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime financier (R)](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197801
---
###### Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199211
---
###### Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)
- [Article R2221-27](article_r2221-27.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R027XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396976.xml
---
###### Article R2221-27
Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un
marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités
locales intéressées, pour moitié par le préfet.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199212
---
###### Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
- [Article R2221-28](article_r2221-28.md)
- [Article R2221-29](article_r2221-29.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396978
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R028XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396978.xml
---
###### Article R2221-28
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil
d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :<br />
1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
d'administration ;<br />
2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des
dispositions ci-après concernant le comptable ;<br />
3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des
inscriptions budgétaires ;<br />
4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le
préfet ;<br />
5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses ;<br />
6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes,
contrats et marchés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396981
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R029XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396981.xml
---
###### Article R2221-29
Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa
signature à un ou plusieurs chefs de service.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199213
---
###### Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
- [Article R2221-30](article_r2221-30.md)
- [Article R2221-31](article_r2221-31.md)
- [Article R2221-32](article_r2221-32.md)
- [Article R2221-33](article_r2221-33.md)
- [Article R2221-34](article_r2221-34.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006396983
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R030XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396983.xml
---
###### Article R2221-30
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor,
soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition
du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut
être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006396971
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396971.xml
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006396985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R031XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396985.xml
---
###### Article R2221-25
###### Article R2221-31
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec
l'aide du personnel nécessaire.<br />
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.<br />
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396987
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R032XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396987.xml
---
###### Article R2221-32
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et
sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006396989
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R033XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396989.xml
---
###### Article R2221-33
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.<br />
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de
l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur
des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la
régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396991
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R034XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396991.xml
---
###### Article R2221-34
Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre
connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces
justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il
peut recevoir copie des pièces de comptabilité.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197718
---
###### Paragraphe 2 : Régime financier (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Budget (R)](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199214
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
- [Article R2221-35](article_r2221-35.md)
- [Article R2221-36](article_r2221-36.md)
- [Article R2221-37](article_r2221-37.md)
- [Article R2221-38](article_r2221-38.md)
- [Article R2221-39](article_r2221-39.md)
- [Article R2221-40](article_r2221-40.md)
- [Article R2221-41](article_r2221-41.md)
- [Article R2221-42](article_r2221-42.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396993
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R035XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396993.xml
---
###### Article R2221-35
Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation
d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des
dérogations prévues au présent paragraphe.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006396919
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396919.xml
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006396995
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R036XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396995.xml
---
###### Article R2221-1
###### Article R2221-36
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan
comptable conforme au plan comptable général.<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396997
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R037XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396997.xml
---
###### Article R2221-37
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et
des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la
responsabilité du directeur de la régie.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006396986
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396986.xml
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396999
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R038XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396999.xml
---
###### Article R2221-32
###### Article R2221-38
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le
conseil d'administration.<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R039XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397001.xml
---
###### Article R2221-39
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les
dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du
même secteur d'activité.<br />
L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et
oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de
revenus et les immobilisations incorporelles.<br />
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables
aux entreprises commerciales.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397003
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R040XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397003.xml
---
###### Article R2221-40
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce
acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce
reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du
commerce.<br />
Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets
de commerce.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006397005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R041XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397005.xml
---
###### Article R2221-41
Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes
de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur
général.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397007
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R042XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397007.xml
---
###### Article R2221-42
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des
participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou
privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.<br />
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes
prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire
construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux
cédants et entrepreneurs.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199195
---
###### Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
- [Article R2221-43](article_r2221-43.md)
- [Article R2221-44](article_r2221-44.md)
- [Article R2221-45](article_r2221-45.md)
- [Article R2221-46](article_r2221-46.md)
- [Article R2221-47](article_r2221-47.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006397000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R039XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397000.xml
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397009
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R043XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397009.xml
---
###### Article R2221-39
###### Article R2221-43
Le budget est présenté en deux sections :<br />

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397011
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397011.xml
---
###### Article R2221-44
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître
successivement :<br />
- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers
et les produits exceptionnels ;<br />
- au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières,
les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions
et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397013
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397013.xml
---
###### Article R2221-45
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :<br />
1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;<br />
2° Les subventions d'investissement ;<br />
3° Les provisions et les amortissements ;<br />
4° Les emprunts et dettes assimilées ;<br />
5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;<br />
6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;<br />
7° La diminution des stocks et en-cours de production.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397015
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397015.xml
---
###### Article R2221-46
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :<br />
1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;<br />
2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières
;<br />
3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<br />
4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;<br />
5° Les reprises sur provisions ;<br />
6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006397010
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397010.xml
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397017
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397017.xml
---
###### Article R2221-44
###### Article R2221-47
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la
clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006165007
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199215
---
###### Sous-section 4 : Fin de la régie (R).
###### Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
- [Article R2221-49](article_r2221-49.md)
- [Article R2221-50](article_r2221-50.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397022
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R049XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397022.xml
---
###### Article R2221-49
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du
compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du
plan comptable général.

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006397014
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397014.xml
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397024
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R050XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397024.xml
---
###### Article R2221-46
###### Article R2221-50
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte
financier par l'agent comptable.<br />
financier par le comptable.<br />
Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du
directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au
cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre
pour :<br />
- abaisser les prix de revient ;<br />
1° Abaisser les prix de revient ;<br />
- accroître la productivité ;<br />
2° Accroître la productivité ;<br />
- donner plus de satisfaction aux usagers ;<br />
3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;<br />
- d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du
4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du
progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.<br />
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397026
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R051XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397026.xml
---
###### Article R2221-51
Le compte financier comprend :<br />
1° La balance définitive des comptes ;<br />
2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
3° Le bilan et le compte de résultat ;<br />
4° Le tableau d'affectation des résultats ;<br />
5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre chargé du budget ;<br />
6° La balance des stocks établie après inventaire.<br />
Le conseil d'administration arrête le compte financier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R052XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397028.xml
---
###### Article R2221-52
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est
présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de
rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192849
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime financier (R)](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197802
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
- [Article R2221-53](article_r2221-53.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R053XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397030.xml
---
###### Article R2221-53
Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de
l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à
caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve
des dispositions qui leur sont propres.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197803
---
###### Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)](sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199216
---
###### Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)
- [Article R2221-54](article_r2221-54.md)
- [Article R2221-55](article_r2221-55.md)
- [Article R2221-56](article_r2221-56.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397032
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R054XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397032.xml
---
###### Article R2221-54
Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397034
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R055XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397034.xml
---
###### Article R2221-55
Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres du conseil
municipal.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R056XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397036.xml
---
###### Article R2221-56
Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199217
---
###### Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)
- [Article R2221-57](article_r2221-57.md)
- [Article R2221-58](article_r2221-58.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397038
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R057XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397038.xml
---
###### Article R2221-57
Le président du conseil d'administration :<br />
1° Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
d'administration ;<br />
2° Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au
directeur ;<br />
3° Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses ;<br />
4° Nomme les personnels.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R058XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397040.xml
---
###### Article R2221-58
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199218
---
###### Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
- [Article R2221-59](article_r2221-59.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006397042
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R059XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397042.xml
---
###### Article R2221-59
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de
comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du
trésorier-payeur général.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197804
---
###### Paragraphe 3 : Régime financier (R)
- [Article R2221-60](article_r2221-60.md)
- [Article R2221-61](article_r2221-61.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R060XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397044.xml
---
###### Article R2221-60
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable
établit le compte de gestion.<br />
Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à
l'article L. 1612-12.<br />
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de
deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397046
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R061XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397046.xml
---
###### Article R2221-61
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par
le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197805
---
###### Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)
- [Article R2221-62](article_r2221-62.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397048
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R062XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397048.xml
---
###### Article R2221-62
En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée
par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux
commissions administratives paritaires compétentes.

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181435
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###### Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
- [Sous-section 1 : Dispositions communes (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)](sous-section_3)

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192850
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
- [Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime financier (R)](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)](paragraphe_3)

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197806
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###### Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199219
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###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
- [Article R2221-63](article_r2221-63.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397050
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R063XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397050.xml
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###### Article R2221-63
Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie
financière et il en est l'ordonnateur.<br />
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
municipal.<br />
Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le
compte financier.<br />
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au
directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199220
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###### Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)
- [Article R2221-64](article_r2221-64.md)
- [Article R2221-65](article_r2221-65.md)
- [Article R2221-66](article_r2221-66.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R064XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397052.xml
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###### Article R2221-64
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles
le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour
lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente
section ou par les statuts.<br />
Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre
général intéressant le fonctionnement de la régie.<br />
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.<br />
Il présente au maire toutes propositions utiles.<br />
Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397054
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R065XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397054.xml
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###### Article R2221-65
Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le
conseil d'exploitation peut être le conseil municipal.<br />
Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le
maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397056
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R066XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397056.xml
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###### Article R2221-66
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
L. 2221-13 le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes
extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres
du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci.<br />
Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.

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Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199221
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###### Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)
- [Article R2221-67](article_r2221-67.md)
- [Article R2221-68](article_r2221-68.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397058
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R067XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397058.xml
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###### Article R2221-67
Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14.
Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

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