Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2001-10-10 00:00:00 +02:00
parent dda720164a
commit 4e242473b2
19 changed files with 88 additions and 120 deletions

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D002XAA
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Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396832
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D002XAB
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###### Article D2531-2
Le syndicat des transports parisiens est crédité mensuellement du produit
Le syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du produit
encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services
chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article D. 2531-11.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006396833
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D003XAA
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Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396834
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D003XAB
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---
###### Article D2531-3
L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports
parisiens les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires
aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.
d'Ile-de-France les attestations de paiement individuelles ou collectives
nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006396835
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D004XAA
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Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396836
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2531D004XAB
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---
###### Article D2531-4
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les
assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces
justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à
l'article L. 2531-10.
assujettis au syndicat des transports d'Ile-de-France accompagnées de toutes
pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu
à l'article L. 2531-10.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006396816
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R013XAA
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Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396817
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R013XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396817.xml
---
###### Article R2531-13
@ -14,5 +14,5 @@ Les redevables du versement de transport doivent, sous peine de la sanction
prévue à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, indiquer sur le
bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, quelles que soient
les modalités de calcul de ces cotisations, l'assiette du versement,
c'est-à-dire, pour les salariés employés dans la région des transports
parisiens, la totalité des salaires payés ainsi que le montant dudit versement.
c'est-à-dire, pour les salariés employés dans la région d'Ile-de-France, la
totalité des salaires payés ainsi que le montant dudit versement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006396811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396811.xml
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396812
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396812.xml
---
###### Article R2531-7
Pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport,
les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant
plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région des
transports parisiens telle qu'elle est définie par décret, sont tenues de payer
des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région
d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou
d'allocations familiales.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006396813
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396813.xml
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396814.xml
---
###### Article R2531-8
Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région des
transports parisiens sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles
Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région
d'Ile-de-France sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles
remplissent les conditions imposées à l'article R. 2531-7.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192709
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).
- [Article R2531-18](article_r2531-18.md)
- [Article R2531-20](article_r2531-20.md)
- [Article D2531-19](article_d2531-19.md)
- [Article D2531-21](article_d2531-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006397237
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397237.xml
---
###### Article R2531-18
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant
du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal
établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7,
lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont
tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116669
### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006135570
---
#### TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006149473
---
##### Chapitre IV : Dispositions financières
- [Section 2 : Autres ressources.](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006165103
---
###### Section 2 : Autres ressources.
- [Article R4414-2](article_r4414-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006397990
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4414R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397990.xml
---
###### Article R4414-2
Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au
financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165023
###### Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes (R).](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006181526
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).
- [Article R2531-18](article_r2531-18.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006397236
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397236.xml
---
###### Article R2531-18
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant
du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal
établissement n'est pas situé dans la région des transports parisiens mentionnée
à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés
dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances
sociales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181591
###### Section 2 : Autres ressources.
- [Article R4414-1](article_r4414-1.md)
- [Article R4414-2](article_r4414-2.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006397832
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4414R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397832.xml
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006397833
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4414R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397833.xml
---
###### Article R4414-1
Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et
25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au
bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.
bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région
d'Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-10
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006397991
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4414R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397991.xml
---
###### Article R4414-2
Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au
financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.<br />
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes
pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des
transporteurs.