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République française 9731639f80 LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.
Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000027414202
NOR: INTX1238495L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414202.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 2014-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2013-11-17 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2014-08-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION 2011-03-31 00:00:00 +02:00