LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.
Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000027414202
NOR: INTX1238495L
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024412290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/22/LEGIARTI000024412290.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027457219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/72/LEGIARTI000027457219.xml
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###### Article LO1112-10
@ -13,25 +13,25 @@ Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur dem
par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le
scrutin :<br />
-les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les
- les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les
conditions prévues par le présent code ;<br />
-les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins
5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant
décidé d'organiser le référendum ;<br />
- les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au
moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum ;<br />
-pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les
- pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les
partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins
trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ;<br />
-pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements
- pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements
politiques auxquels ont déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des
voix a atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble des
cantons lors du premier tour du renouvellement de l'une des séries des
conseillers généraux ;<br />
cantons lors du premier tour du renouvellement des conseillers départementaux
;<br />
-pour un référendum décidé par une région, la collectivité territoriale de
- pour un référendum décidé par une région, la collectivité territoriale de
Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou une commune de 3 500
habitants et plus, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se
rattacher au moins la moitié des candidats d'une liste ayant obtenu au moins 5 %

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023179917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/99/LEGIARTI000023179917.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439791.xml
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###### Article LO4437-2
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la
région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence
au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.
au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023179880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179880.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027439850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439850.xml
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###### Article LO3445-1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte
et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur
département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs
conseils départementaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de
leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs
compétences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024405674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/56/LEGIARTI000024405674.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439787.xml
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###### Article LO3445-6-1
Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de
l'article LO 3445-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au
renouvellement du conseil général, elle peut être prorogée de droit, une seule
fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par
délibération motivée du conseil général adoptée dans les six mois suivant son
renouvellement.<br />
renouvellement du conseil départemental, elle peut être prorogée de droit, une
seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement
par délibération motivée du conseil départemental adoptée dans les six mois
suivant son renouvellement.<br />
La délibération prévue au premier alinéa du présent article est transmise au
Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023179894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179894.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439847.xml
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###### Article LO3445-9
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte
peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur
département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la
loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième
alinéas de l'article 73 de la Constitution.
conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à
fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un
nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement,
sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73
de la Constitution.