LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742224
NOR: INTX9400080L
Ancien identifiant: 1LX996369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022175455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175455.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027573967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573967.xml
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###### Article L1424-21
@ -13,8 +13,8 @@ La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20
comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :<br />
1° Quatre représentants du département élus par le conseil général en son sein
;<br />
1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son
sein ;<br />
2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479269.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027572144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572144.xml
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###### Article L1424-27
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou
l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil
général après le renouvellement des représentants du département et celui des
représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil
départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le
président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du
département et celui des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale.<br />
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
@ -38,6 +38,6 @@ compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et
de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de
la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par
l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour
chacun des vice-présidents.
la population du département, pour les indemnités des conseillers départementaux
par l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 %
pour chacun des vice-présidents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024385797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/57/LEGIARTI000024385797.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027573868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573868.xml
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###### Article L1424-35
La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et
de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au
vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du
service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de
celui-ci.<br />
de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil
départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges
prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil
d'administration de celui-ci.<br />
Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de
secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une