LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574031.xml
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###### Article L5210-3
Le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de
l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération
Le conseil départemental et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande
de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération
intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement
de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de
coopération.

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Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574028.xml
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###### Article L5210-4
@ -15,8 +14,8 @@ de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compt
du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une
ou l'autre de ces collectivités.<br />
Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à
l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen
Le président du conseil régional ou du conseil départemental est tenu d'inscrire
à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen
d'une demande en ce sens.<br />
L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article L5411-1
Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise
de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris
dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements
respectifs.<br />
Deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par
l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité
départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois
leurs départements respectifs.<br />
Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de
conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393370
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5411-2
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque
conseil général est représenté.<br />
conseil départemental est représenté.<br />
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées
par tous les conseils généraux intéressés.
par tous les conseils départementaux intéressés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393372.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/44/LEGIARTI000027574423.xml
---
###### Article L5421-1
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par
deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; ils
peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.<br />
deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ;
ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils
municipaux.<br />
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements
publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br /
Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion
départementale.<br />
Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet
Leur administration est assurée par les conseillers départementaux élus à cet
effet.<br />
Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393424
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393424.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574023.xml
---
###### Article L5721-6-3
@ -25,6 +24,6 @@ La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée e
formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au
1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des
communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège
visé au 2° de l'article L. 5211-43, d'un représentant du conseil général lorsque
le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional
lorsque la région est membre du syndicat.
visé au 2° de l'article L. 5211-43, d'un représentant du conseil départemental
lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil
régional lorsque la région est membre du syndicat.

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180953
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)
- [Article L2112-5](article_l2112-5.md)
- [Article L2112-5-1](article_l2112-5-1.md)
- [Article L2112-6](article_l2112-6.md)
- [Article L2112-7](article_l2112-7.md)
- [Article L2112-10](article_l2112-10.md)
- [Article L2112-11](article_l2112-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028537515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537515.xml
---
###### Article L2112-6
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à
l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à
compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030365932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365932.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027573794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573794.xml
---
###### Article L2113-4
@ -13,15 +13,15 @@ Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune
nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la
décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites
territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat
pris, en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils généraux
et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des collectivités
territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à
chaque conseil régional concerné le projet de création de la commune nouvelle,
les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que, le cas échéant,
le résultat des consultations organisées en application de l'article L. 2113-3.
A compter de cette notification, les conseils généraux et régionaux disposent
d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce
délai, leur décision est réputée favorable. Lorsqu'un conseil général ou un
conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette
modification, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent
être modifiées que par la loi.
pris, en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils
départementaux et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des
collectivités territoriales notifie à chaque conseil départemental concerné et,
le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la
commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que,
le cas échéant, le résultat des consultations organisées en application de
l'article L. 2113-3. A compter de cette notification, les conseils
départementaux et régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Lorsqu'un conseil départemental ou un conseil régional a adopté une délibération
motivée s'opposant à cette modification, les limites territoriales des
départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023216109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216109.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573925.xml
---
###### Article L2333-5
@ -31,11 +31,11 @@ recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites
s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
3333-3-3.<br />
Le maire informe le président du conseil général des contrôles effectués, des
rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la
base des informations transmises, le président du conseil général procède au
recouvrement de la taxe affectée au département en application de l'article L.
3333-2.<br />
Le maire informe le président du conseil départemental des contrôles effectués,
des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur
la base des informations transmises, le président du conseil départemental
procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de
l'article L. 3333-2.<br />
Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre
de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au présent

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006390786
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390786.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574285.xml
---
###### Article L2334-7-2
@ -39,17 +38,17 @@ II.-Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue
au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses d'aide
sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet exercice est
fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du
président du conseil général.<br />
président du conseil départemental .<br />
Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur
la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général
fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation de la
commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999.L'abattement
visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution de la dotation
forfaitaire opérée sur la base de ce montant.<br />
la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil
départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la
participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre
de 1999. L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution
de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.<br />
Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil
général transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la
départemental transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la
participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30
septembre 2000, le montant définitif de cette participation.<br />
@ -63,7 +62,7 @@ ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de
l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.<br />
A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue
comme la dotation forfaitaire.A compter de 2004, le montant du prélèvement est
comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est
calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2334-7.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023260010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260010.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574875.xml
---
###### Article L2531-12
@ -24,7 +24,7 @@ Le comité comprend :<br />
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
2° Les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;<br />
2° Les présidents des conseils départementaux de la région d'Ile-de-France ;<br />
3° Le maire de Paris ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391268
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2543L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391268.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574270.xml
---
###### Article L2543-2
@ -20,5 +19,5 @@ Les dispositions du premier alinéa sont applicables :<br />
de se placer sous ce régime ;<br />
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil
municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous
ce régime.
municipal et après avis du conseil départemental , ont été autorisées à se
placer sous ce régime.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391363.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574259.xml
---
###### Article L2573-2
I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de l'article L. 2112-1, les articles
I. L'article L. 2111-1, le premier alinéa de l'article L. 2112-1, les articles
L. 2112-2 à L. 2112-5-1 et les articles L. 2112-7 à L. 2112-12 sont applicables
aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux
II, III et IV.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2111-1, les mots : " du conseil général "
sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".<br />
II. Pour l'application de l'article L. 2111-1, les mots : " du conseil
départemental " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie
française ".<br />
III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1, après les mots
: " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée.<br />
III. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1, après les
mots : " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée.<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 2112-5 :<br />
IV. Pour l'application de l'article L. 2112-5 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L.
3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, " sont supprimés

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389065
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389065.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027435771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/57/LEGIARTI000027435771.xml
---
###### Article LO1112-12
@ -20,7 +19,8 @@ Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y
lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des
feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses
contradictoires " au lieu de : " des listes et des noms différents " ; " la même
réponse " au lieu de : " la même liste ou le même candidat ".<br />
réponse " au lieu de : " la même liste , le même binôme de candidats ou le même
candidat ".<br />
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389168.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574939.xml
---
###### Article L1311-14
Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des établissements
publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces
collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces
départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président
du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le
département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de
leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces
Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux des
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant
ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans
ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le
président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication
dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier,
en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits
réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces
collectivités et établissements publics.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389334.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574339.xml
---
###### Article L1424-7
@ -19,9 +18,9 @@ ceux-ci.<br />
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.<br />
Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département
arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours.<br />
Après avis du conseil départemental , le représentant de l'Etat dans le
département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil
d'administration.<br />
@ -29,16 +28,16 @@ d'administration.<br />
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques comprend trois volets :<br />
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans
le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;<br />
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service
départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat
dans le département après avis conforme du conseil d'administration de
l'établissement ;<br />
- un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de
-un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de
Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le
représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil
municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389362.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027574333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574333.xml
---
###### Article L1424-22
@ -19,5 +18,5 @@ compétentes.<br />
Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil
général et au président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.
départemental et au président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389363.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574329.xml
---
###### Article L1424-23
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389363.xml
La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre
de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :<br />
-trois représentants de l'Etat ;<br />
trois représentants de l'Etat ;<br />
-trois présidents de conseil général ;<br />
trois présidents de conseil départemental ;<br />
-trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale
;<br />
trois maires ou présidents d'établissement public de coopération
intercommunale ;<br />
-trois sapeurs-pompiers.<br />
trois sapeurs-pompiers.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements
d'outre-mer ou son représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389371
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389371.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027574326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574326.xml
---
###### Article L1424-24-2
Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le
conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il
est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à
la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son
renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le
cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes
les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389429
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L49AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389429.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574315.xml
---
###### Article L1424-49
@ -50,7 +49,7 @@ Les missions de ce service sont celles définies à l'article L. 1424-2.<br />
Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en
oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans
les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après
avis du conseil général.<br />
avis du conseil départemental .<br />
Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 et celles
@ -66,13 +65,13 @@ Les recettes du service comprennent notamment :<br />
-les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année
par le président du conseil d'administration après avis du conseil ;<br />
-la contribution du conseil général de la collectivité territoriale.<br />
-la contribution du conseil départemental de la collectivité territoriale.<br />
Chaque année, la contribution du conseil général ne peut être inférieure à 40 %
de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en
fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du
Chaque année, la contribution du conseil départemental ne peut être inférieure à
40 % de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et
en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du
précédent exercice. Pour la première année de fonctionnement, la contribution du
conseil général est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes
conseil départemental est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes
administratifs de l'année 1993.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389430
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L51AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389430.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574312.xml
---
###### Article L1424-51
@ -18,4 +17,4 @@ La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de
secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département
où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du
représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du président
du conseil général de chaque département.
du conseil départemental de chaque département.

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@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389627
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389627.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574298.xml
---
###### Article L1612-12
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote
de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le
maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après
transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte
de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de
l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin
de l'année suivant l'exercice.<br />
maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional
après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du
compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le
vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.<br />
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou
le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi
par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des
comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des
attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil
départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte
de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre
régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est
substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions
prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation
des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389574
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389574.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574308.xml
---
###### Article L1612-16
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du
conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois
suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat
dans le département, celui-ci y procède d'office.<br />
conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans
le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de
l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est
égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389605
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389605.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/43/LEGIARTI000027574305.xml
---
###### Article L1617-3
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa
décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du
conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre
de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds
disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou
insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être
imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de
caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère
exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les
autorités départementales ou les autorités régionales.<br />
conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un
ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de
fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement
ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle
devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de
défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de
caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales,
les autorités départementales ou les autorités régionales.<br />
L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006392127
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4122L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392127.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574910.xml
---
###### Article L4122-2
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat
après consultation du conseil régional et des conseils généraux ainsi que des
conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert
du chef-lieu est envisagé.
après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que
des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le
transfert du chef-lieu est envisagé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006392431
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4421L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392431.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574904.xml
---
###### Article L4421-3
@ -14,8 +13,8 @@ Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en
Corse.<br />
Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de
l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit.
En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de
l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils départementaux, membres de
droit. En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de
collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées
peuvent y être entendues.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393824
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6213L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393824.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439839.xml
---
###### Article LO6213-6
@ -21,12 +20,12 @@ VI (titre II) ;<br />
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy :<br />
-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la
référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;<br />
la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par
la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;<br />
-la référence aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils
régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br />
la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux
conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br />
-la référence au maire, au président du conseil général et au président du
conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil
la référence au maire, au président du conseil départemental et au président
du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil
territorial.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393898
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6224L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393898.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439861.xml
---
###### Article LO6224-1
Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux
conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties
accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en ce qui concerne
les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans
l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du
mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de
séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les
dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de
sécurité sociale et de retraite.
conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, les
garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en ce qui
concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties
accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties
accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de
déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil
territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi
que le régime de sécurité sociale et de retraite.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393948
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6251L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393948.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439836.xml
---
###### Article LO6251-11
Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et
règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des
départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au
règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils départementaux des
départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil départemental et au
conseil régional de la Guadeloupe.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006393981
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6253L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393981.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439811.xml
---
###### Article LO6253-2
Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux
vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général du
département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental
du département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6271L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394044.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439805.xml
---
###### Article LO6271-8
I.-Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui
I. Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui
participent à l'exercice de compétences de l'Etat, de la région de la Guadeloupe
ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de
Saint-Barthélemy.<br />
@ -18,7 +17,7 @@ Saint-Barthélemy.<br />
Ces services sont transférés selon les modalités prévues par le présent chapitre
et selon les modalités définies ci-après.<br />
II.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
II. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le représentant de l'Etat dans la collectivité de
Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy
@ -33,12 +32,12 @@ chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.<br />
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.<br />
III.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
III. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le président du conseil général de la Guadeloupe et le président
du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des services ou
parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à
disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces services ou parties de
conclues entre le président du conseil départemental de la Guadeloupe et le
président du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des
services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis
à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces services ou parties de
service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de
Saint-Barthélemy.<br />
@ -53,7 +52,7 @@ l'outre-mer.<br />
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.<br />
IV.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
IV. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le président du conseil régional de la Guadeloupe et le président
du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des services ou
@ -72,7 +71,7 @@ l'outre-mer.<br />
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.<br />
V.-Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses
V. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses
établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du
département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics,
affectés à des services ou des parties de service mis, en application des
@ -81,7 +80,7 @@ collectivité de Saint-Barthélemy, sont de plein droit mis à disposition, à t
individuel, du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et placés,
pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.<br />
VI.-A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les
VI. A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les
transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont
affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses
établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la
@ -89,22 +88,22 @@ fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de l
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales. Ils sont alors employés par la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
VII.-A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant
les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont
affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique
VII. A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV
fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils
sont affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique
territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des
agents non titulaires de la collectivité de Saint-Barthélemy.<br />
VIII.-Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets
prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires
de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy peuvent opter soit pour le
statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de
VIII. Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des
décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les
fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie
de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy peuvent opter soit
pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de
fonctionnaire de l'Etat dans les conditions prévues aux II et III de l'article
109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
IX.-A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant
les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction
IX. A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV
fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction
publique territoriale exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de
service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy peuvent opter soit pour
la mutation vers la collectivité de Saint-Barthélemy, soit pour le maintien de
@ -120,7 +119,7 @@ avoir été intégrée dans son droit à compensation après avis de la commissi
consultative d'évaluation des charges prévue à l'article LO 6271-6, soit
compensée.<br />
X.-Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat actuellement détachés auprès du
X. Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat actuellement détachés auprès du
département ou de la région de la Guadeloupe en application du III de l'article
109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service
ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy sont

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394057
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6313L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394057.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439832.xml
---
###### Article LO6313-6
@ -24,9 +23,9 @@ Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :<br />
-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la
référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br />
-la référence aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils
régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br />
-la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux
conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br />
-la référence au maire, au président du conseil général et au président du
-la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du
conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil
territorial.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439858.xml
---
###### Article LO6325-1
Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux
conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties
accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Martin en ce qui concerne les
autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans
l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du
mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de
séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les
dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de
sécurité sociale et de retraite.
conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, les
garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Martin en ce qui
concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties
accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties
accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de
déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil
territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi
que le régime de sécurité sociale et de retraite.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394189
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6351L11AXAA
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439829.xml
---
###### Article LO6351-11
Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et
règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des
départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au
règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils départementaux des
départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil départemental et au
conseil régional de la Guadeloupe.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394222.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439802.xml
---
###### Article LO6353-2
Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux
vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du
conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental
et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394286
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6371L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394286.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439796.xml
---
###### Article LO6371-8
I.-Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui
I. Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui
participent à l'exercice de compétences de l'Etat, de la région de la Guadeloupe
ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de
Saint-Martin.<br />
@ -18,7 +17,7 @@ Saint-Martin.<br />
Ces services sont transférés selon les modalités prévues par le présent chapitre
et selon les modalités définies ci-après.<br />
II.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
II. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et
le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des
@ -33,12 +32,12 @@ chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.<br />
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.<br />
III.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
III. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le président du conseil général de la Guadeloupe et le président
du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou
parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à
disposition de la collectivité de Saint-Martin. Ces services ou parties de
conclues entre le président du conseil départemental de la Guadeloupe et le
président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des
services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis
à disposition de la collectivité de Saint-Martin. Ces services ou parties de
service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de
Saint-Martin.<br />
@ -46,14 +45,14 @@ A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'
dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois,
un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux
collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention
qui leur a été transmis.A défaut de signature de ce projet du représentant de
qui leur a été transmis. A défaut de signature de ce projet du représentant de
l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.<br />
IV.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
IV. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions
conclues entre le président du conseil régional de la Guadeloupe et le président
du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou
@ -65,14 +64,14 @@ A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'
dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois,
un projet de convention aux deux collectivités. Les présidents des deux
collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention
qui leur a été transmis.A défaut de signature de ce projet du représentant de
qui leur a été transmis. A défaut de signature de ce projet du représentant de
l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de
service sont fixées par décret.<br />
V.-Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses
V. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses
établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du
département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics,
affectés à des services ou des parties de service mis, en application des
@ -81,7 +80,7 @@ collectivité de Saint-Martin, sont de plein droit mis à disposition, à titre
individuel, du président du conseil territorial de Saint-Martin et placés, pour
l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.<br />
VI.-A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les
VI. A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les
transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont
affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses
établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la
@ -89,22 +88,22 @@ fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de l
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales. Ils sont alors employés par la collectivité de Saint-Martin.<br />
VII.-A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant
les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont
affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique
VII. A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV
fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils
sont affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique
territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des
agents non titulaires de la collectivité de Saint-Martin.<br />
VIII.-Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets
prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires
de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour le statut de
fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de
l'Etat dans les conditions prévues aux II et III de l'article 109 et à l'article
111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
VIII. Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des
décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les
fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie
de service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour
le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de
fonctionnaire de l'Etat dans les conditions prévues aux II et III de l'article
109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.<br />
IX.-A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant
les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction
IX. A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV
fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction
publique territoriale exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de
service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour la
mutation vers la collectivité de Saint-Martin, soit pour le maintien de leur
@ -119,7 +118,7 @@ rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été int
dans son droit à compensation après avis de la commission consultative
d'évaluation des charges prévue à l'article LO 6371-6, soit compensée.<br />
X.-Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat actuellement détachés auprès du
X. Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat actuellement détachés auprès du
département ou de la région de la Guadeloupe en application du III de l'article
109 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou
une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin sont

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6434L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/43/LEGIARTI000006394372.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439855.xml
---
###### Article LO6434-1
Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux
conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties
accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui
concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties
conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, les
garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon en
ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties
accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties
accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de
déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394417
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6461L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/44/LEGIARTI000006394417.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439852.xml
---
###### Article LO6461-11
Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et
règlements en vigueur aux conseils généraux des départements et aux conseils
régionaux, ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer par le
chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de
celles relatives :<br />
règlements en vigueur aux conseils départementaux des départements et aux
conseils régionaux, ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer
par le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à
l'exception de celles relatives :<br />
1° A la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des
lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements,

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394447
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6463L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/44/LEGIARTI000006394447.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439793.xml
---
###### Article LO6463-2
Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux
vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général du
département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental
du département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391573
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391573.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574931.xml
---
###### Article L3121-2
La composition des conseils généraux et la durée du mandat des conseillers sont
régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code électoral.
La composition des conseils départementaux et la durée du mandat des conseillers
sont régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code
électoral.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391574
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391574.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572063.xml
---
###### Article L3121-3
Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du
conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans
le département.
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président
du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de
l'Etat dans le département.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391575
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391575.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574247.xml
---
###### Article L3121-4
Tout membre d'un conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir
une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire
par le tribunal administratif.<br />
Tout membre d'un conseil départemental qui, sans excuse valable, a refusé de
remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré
démissionnaire par le tribunal administratif.<br />
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou
rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391590
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391590.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574222.xml
---
###### Article L3121-17
Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission
Les délibérations du conseil départemental , ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.<br />
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la
commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des
arrêtés du président.<br />
procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental , des
délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du
département ainsi que des arrêtés du président.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés
de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978.<br />
obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des départements.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391592
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L18BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391592.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574216.xml
---
###### Article L3121-18-1
Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres
élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.<br />
Le conseil départemental assure la diffusion de l'information auprès de ses
membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.<br />
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses
compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son
compétences, le conseil départemental peut, dans les conditions définies par son
assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre
individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391591
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391591.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574219.xml
---
###### Article L3121-18
Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération.
Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391595
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391595.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572170.xml
---
###### Article L3121-20
Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des
questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur
en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.
Les conseillers départementaux ont le droit d'exposer en séance du conseil
départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Le
règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de
présentation et d'examen.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391600
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L22BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391600.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477781.xml
---
###### Article L3121-22-1
Le conseil général, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de
la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir
des éléments d'information sur une question d'intérêt départemental ou de
procéder à l'évaluation d'un service public départemental. Un même conseiller
général ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.<br />
Le conseil départemental, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande,
délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de
recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt départemental
ou de procéder à l'évaluation d'un service public départemental. Un même
conseiller départemental ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois
par an.<br />
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
précède l'année du renouvellement triennal des conseils généraux.<br />
précède l'année du renouvellement général des conseils départementaux.<br />
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux membres du conseil général.
son rapport aux membres du conseil départemental.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391605
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L24BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391605.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574207.xml
---
###### Article L3121-24-1
Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin
d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un
espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités
d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil
départemental , un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les
modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur.

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391604
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L24AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391604.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573828.xml
---
###### Article L3121-24
Dans les conseils généraux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire
l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les
décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
Dans les conseils départementaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut
faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette
occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
Dans ces mêmes conseils généraux, les groupes d'élus se constituent par la
remise au président du conseil général d'une déclaration, signée de leurs
Dans ces mêmes conseils départementaux, les groupes d'élus se constituent par la
remise au président du conseil départemental d'une déclaration, signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.<br />
Dans les conditions qu'il définit, le conseil général peut affecter aux groupes
d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif,
du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de
courrier et de télécommunications.<br />
Dans les conditions qu'il définit, le conseil départemental peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.<br />
Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil
général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général ouvre au budget du
département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total
des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.<br />
Le président du conseil départemental peut, dans les conditions fixées par le
conseil départemental et sur proposition des représentants de chaque groupe,
affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil départemental
ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil
départemental .<br />
Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391607
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L25BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391607.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574198.xml
---
###### Article L3121-25-1
Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat
dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses
Sur sa demande, le président du conseil départemental reçoit du représentant de
l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses
attributions.<br />
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du
président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses
attributions.
président du conseil départemental les informations nécessaires à l'exercice de
ses attributions.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391615
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391615.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574188.xml
---
###### Article L3122-4
Le conseil général élit les membres de la commission permanente.<br />
Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.<br />
La commission permanente est composée du président du conseil général, de quatre
à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas
supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs
autres membres.
La commission permanente est composée du président du conseil départemental, de
quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit
pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391620
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391620.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027574181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574181.xml
---
###### Article L3123-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un
conseil général le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
1° Aux séances plénières de ce conseil ;<br />
2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une
délibération du conseil général ;<br />
délibération du conseil départemental ;<br />
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter le département.<br />

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391622
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391622.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573177.xml
---
###### Article L3123-2
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 3123-1, les présidents et les membres des
conseils généraux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du
temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme auprès
duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances où ils
siègent.<br />
conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de
disposer du temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme
auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances
où ils siègent.<br />
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br />
1° Pour le président et chaque vice-président de conseil général, à l'équivalent
de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;<br />
1° Pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à
l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;<br />
2° Pour les conseillers généraux, à l'équivalent de trois fois la durée
2° Pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de trois fois la durée
hebdomadaire légale du travail.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391637
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391637.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574178.xml
---
###### Article L3123-10
Les membres du conseil général ont droit à une formation adaptée à leurs
Les membres du conseil départemental ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.<br />
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations
et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le
département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
sur la formation des membres du conseil général.
sur la formation des membres du conseil départemental .

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391639
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391639.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574173.xml
---
###### Article L3123-11
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil général qui ont la
articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil départemental qui ont la
qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à
dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391642.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574927.xml
---
###### Article L3123-13
Les dispositions des articles L. 3123-10 à L. 3123-12 ne sont pas applicables
aux voyages d'études des conseils généraux. Les délibérations relatives à ces
voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt du
département, ainsi que leur coût prévisionnel.
aux voyages d'études des conseils départementaux. Les délibérations relatives à
ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt
du département, ainsi que leur coût prévisionnel.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L15BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391645.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574167.xml
---
###### Article L3123-15-1
Lorsque le conseil général est renouvelé, la délibération fixant les indemnités
de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois
mois suivant son installation.<br />
Lorsque le conseil départemental est renouvelé, la délibération fixant les
indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans
les trois mois suivant son installation.<br />
Toute délibération du conseil général concernant les indemnités de fonction d'un
ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil général.
Toute délibération du conseil départemental concernant les indemnités de
fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
départemental .

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391644
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391644.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574170.xml
---
###### Article L3123-15
Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs
Les membres du conseil départemental reçoivent pour l'exercice effectif de leurs
fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391647.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573788.xml
---
###### Article L3123-16
Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au
terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :<br />
Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème
suivant :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378">
<tbody>
@ -43,28 +43,26 @@ terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :<br
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">De 1 million à moins de 1, 25 million<br /></td>
<td valign="top">De 1 million à moins de 1,25 million<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center">65</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">1, 25 million et plus<br /></td>
<td valign="top">1,25 million et plus<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center">70</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le conseil général peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur,
réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur
participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont
membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent le
département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux,
la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du
présent article.<br />
Le conseil départemental peut, dans des conditions fixées par son règlement
intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en
fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des
commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels
ils représentent le département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour
chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée
en application du présent article.<br />
Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.
2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391649.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574162.xml
---
###### Article L3123-17
L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris
pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est au
maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de
45 %.<br />
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental ou par le conseil de
Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil
départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article
L. 3123-15, majoré de 45 %.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes
l'exécutif du conseil départemental ou du conseil de Paris est, dans les mêmes
conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40
%.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du
conseil général ou du conseil de Paris autres que le président et les
conseil départemental ou du conseil de Paris autres que le président et les
vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions,
au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391651.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027457376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457376.xml
---
###### Article L3123-18
Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
Le conseiller départemental titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à
ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
@ -22,6 +21,7 @@ relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déductio
faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total
de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet
d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur
délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné.
de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller départemental fait
l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne
publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus
récemment un mandat ou une fonction.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391656
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391656.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574155.xml
---
###### Article L3123-19-2
Lorsque la résidence personnelle du président du conseil général se situe en
dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu du département et que
le domaine du département comprend un logement de fonction, le conseil général
peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est
affecté.<br />
Lorsque la résidence personnelle du président du conseil départemental se situe
en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu du département et
que le domaine du département comprend un logement de fonction, le conseil
départemental peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce
logement lui est affecté.<br />
Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le conseil
général peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité
de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent
au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires
départemental peut, par délibération, décider d'attribuer au président une
indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet
effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour
être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires
départementales.

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391653
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391653.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574159.xml
---
###### Article L3123-19
Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et
le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux
réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font
partie ès qualités.<br />
Les membres du conseil départemental peuvent recevoir une indemnité de
déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour
prendre part aux réunions du conseil départemental, des commissions et des
instances dont ils font partie ès qualités.<br />
Les membres du conseil général en situation de handicap peuvent également
Les membres du conseil départemental en situation de handicap peuvent également
bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à
l'exercice de leur mandat.<br />
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par le conseil général.<br />
chargés par le conseil départemental.<br />
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être
remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil général. S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure,
le montant horaire du salaire minimum de croissance.<br />
délibération du conseil départemental. S'agissant des frais de garde d'enfants
ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026798538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/85/LEGIARTI000026798538.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573845.xml
---
###### Article L3123-20-2
Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité
Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général de sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026798630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798630.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573842.xml
---
###### Article L3123-22
Les membres du conseil général peuvent constituer une retraite par rente à la
gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.<br />
Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à
la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.<br />
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour
moitié au département.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391664
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391664.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574152.xml
---
###### Article L3123-23
Les membres du conseil général sont affiliés au régime complémentaire de
Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime complémentaire de
retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités
publiques.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391668
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391668.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574923.xml
---
###### Article L3123-26
Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L.
2123-31, des accidents subis par les membres de conseils généraux à l'occasion
de l'exercice de leur fonction.
2123-31, des accidents subis par les membres de conseils départementaux à
l'occasion de l'exercice de leur fonction.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391672
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L28AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391672.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572053.xml
---
###### Article L3123-28
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou
ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième
alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
pénal, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le
suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du
troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les
diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens
dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui
confie.<br />
Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil
général, au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à
l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute
détachable de l'exercice de ses fonctions.
départemental, au conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une
délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère
de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391673
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391673.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027572159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572159.xml
---
###### Article L3123-29
Le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux
ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.<br />
Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers
départementaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.<br />
Le département est tenu de protéger le président du conseil général, les
vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté.<br />
Le département est tenu de protéger le président du conseil départemental, les
vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre
les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté.<br />
Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de
ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391675
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L30AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391675.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572156.xml
---
###### Article L3123-30
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant
dix-huit ans au moins.<br />
anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives
pendant dix-huit ans au moins.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si
l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3133L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391696.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574139.xml
---
###### Article L3133-1
@ -17,8 +16,8 @@ celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exe
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.<br />
Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la
plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L.
Le président du conseil départemental soumet ce mémoire au conseil départemental
lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L.
3121-10.<br />
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391709
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391709.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/31/LEGIARTI000027573195.xml
---
###### Article L3212-2
Le conseil général répartit chaque année les contributions directes,
Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes,
conformément aux règles établies par les lois.<br />
Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de
contingent délibérées par les conseils compétents.<br />
Le conseil général se prononce définitivement sur les demandes en réduction de
contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil
compétent.
Le conseil départemental se prononce définitivement sur les demandes en
réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au
conseil compétent.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391710
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391710.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574127.xml
---
###### Article L3212-3
Le conseil général statue sur les offres faites par les communes, les
Le conseil départemental statue sur les offres faites par les communes, les
associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques
d'intérêt départemental.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391711
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391711.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574122.xml
---
###### Article L3212-4
Le conseil général décide :<br />
Le conseil départemental décide :<br />
1° Des emprunts du département ;<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391712
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391712.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574119.xml
---
###### Article L3213-1
Le conseil général statue sur les objets suivants :<br />
Le conseil départemental statue sur les objets suivants :<br />
1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières
ou immobilières ;<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391717
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391717.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574115.xml
---
###### Article L3213-3
Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie
Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie
départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391718
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391718.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574111.xml
---
###### Article L3213-4
Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs,
Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs,
passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les
tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la
voirie routière.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391719
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391719.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574108.xml
---
###### Article L3213-5
Le conseil général statue sur les transactions concernant les droits du
Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du
département.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025543233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/32/LEGIARTI000025543233.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573855.xml
---
###### Article L3214-1
Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant
les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale
relevant du département.<br />
Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale
définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide
sociale relevant du département.<br />
Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les
conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure.
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance
dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité
intérieure.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391725
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3215L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391725.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574105.xml
---
###### Article L3215-1
Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter
sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront
confiés.<br />
Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à
exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces
travaux seront confiés.<br />
Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des
particuliers de travaux d'intérêt départemental.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391726
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3215L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391726.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574102.xml
---
###### Article L3215-2
Le conseil général statue :<br />
Le conseil départemental statue :<br />
1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la
fois le département et les communes ;<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391749
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L12BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391749.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574074.xml
---
###### Article L3221-12-1
Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être
chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le
logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et
d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil
général de l'exercice de cette compétence.
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil
départemental , être chargé de prendre toute décision relative au fonds de
solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises
de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion
utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028810788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810788.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574077.xml
---
###### Article L3221-12
Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être
chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci
est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut
également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un
bien, dans les conditions que fixe le conseil général. Il rend compte à la plus
proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence.
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil
départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de
préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de
l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de
l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental.
Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de
l'exercice de cette compétence.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391750
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391750.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574070.xml
---
###### Article L3221-13
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président
peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les
peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les
conditions prévues par l'article L. 3221-3.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025543229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/32/LEGIARTI000025543229.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573859.xml
---
###### Article L3221-8
Le président du conseil général procède à la nomination des gardes champêtres
dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité
intérieure.
Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes
champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de
la sécurité intérieure.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023713551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713551.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573875.xml
---
###### Article L3221-9
Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les
Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les
compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des
familles.<br />
En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le
président du conseil général est informé par le procureur de la République des
mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque
ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur
le territoire du département.
président du conseil départemental est informé par le procureur de la République
des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs
lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs
résidant sur le territoire du département.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L03BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391759.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574067.xml
---
###### Article L3231-3-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391759.xml
Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux
structures locales des organisations syndicales représentatives dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi
subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant
l'utilisation de la subvention.
subventionnées sont tenues de présenter au conseil départemental un rapport
détaillant l'utilisation de la subvention.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391787
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391787.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574919.xml
---
###### Article L3241-5
@ -14,6 +13,7 @@ Il est interdit aux départements de prendre en charge dans leur budget propre a
titre des services publics mentionnés à l'article L. 3241-4 des dépenses autres
que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés.<br />
Les délibérations ou décisions des conseils généraux qui comportent augmentation
des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en application
lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes correspondantes.
Les délibérations ou décisions des conseils départementaux qui comportent
augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en
application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes
correspondantes.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391801
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391801.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574061.xml
---
###### Article L3312-3
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi,
par article.<br />
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil départemental en décide
ainsi, par article.<br />
Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.<br />
Dans ces deux cas, le conseil départemental peut cependant spécifier que
certains crédits sont spécialisés par article.<br />
En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par
décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même
chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
En cas de vote par article, le président du conseil départemental peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391803
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391803.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574058.xml
---
###### Article L3312-4
I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
I. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
@ -25,9 +24,9 @@ dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de
fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement.<br />
II. Si le conseil départemental le décide, les dotations affectées aux
dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement.<br />
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
@ -48,7 +47,7 @@ dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
III. - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des
III. Les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées
dans le règlement budgétaire et financier du département.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023245844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245844.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573894.xml
---
###### Article L3312-5
Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au
conseil général, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.<br />
Le président du conseil départemental présente annuellement le compte
administratif au conseil départemental , qui en débat sous la présidence de l'un
de ses membres.<br />
Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s'il n'est plus en
Dans ce cas, le président du conseil départemental peut, même s'il n'est plus en
fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.<br />
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au
@ -20,7 +21,7 @@ cours de l'exercice est annexé au compte administratif du département. Il
précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant
total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.<br />
Le compte administratif est adopté par le conseil général.<br />
Le compte administratif est adopté par le conseil départemental .<br />
Préalablement, le conseil général arrête le compte de gestion de l'exercice
clos.
Préalablement, le conseil départemental arrête le compte de gestion de
l'exercice clos.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391806
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391806.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574053.xml
---
###### Article L3312-6
@ -14,7 +13,7 @@ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par le conseil général est produite à
La délibération d'affectation prise par le conseil départemental est produite à
l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
@ -24,18 +23,18 @@ et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.<br />
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à
l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil général peut, au titre
de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de
manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le
besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision
l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil départemental peut, au
titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif,
reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le
cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision
d'affectation.<br />
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, le conseil général procède à leur régularisation et à
la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote
du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de
l'exercice.<br />
reportés par anticipation, le conseil départemental procède à leur
régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
avant la fin de l'exercice.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030023657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/36/LEGIARTI000030023657.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574048.xml
---
###### Article L3333-1
Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de
séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les
Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe
de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les
communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics
de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
5211-21.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029737036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737036.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573863.xml
---
###### Article L3333-3
@ -68,17 +68,18 @@ celles des professions libérales ou assimilées.<br />
2. Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les
consommations autres que professionnelles.<br />
3. Le conseil général applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient
multiplicateur unique compris entre 2 et 4. A partir de l'année 2012, la limite
supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de
l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année
précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui
en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche.<br />
3. Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un
coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. A partir de l'année
2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en
proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour
l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les
montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus
proche.<br />
La décision du conseil général doit être adoptée avant le 1er octobre pour être
applicable l'année suivante. Le président du conseil général la transmet, s'il y
a lieu, au comptable public assignataire du département au plus tard quinze
jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour
être applicable l'année suivante. Le président du conseil départemental la
transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus
tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
@ -90,10 +91,10 @@ conformément à l'article L. 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la
promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil général doit être
adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil général la
transmet au comptable public assignataire du département au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil départemental doit
être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil
départemental la transmet au comptable public assignataire du département au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391908
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3342L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391908.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027574039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574039.xml
---
###### Article L3342-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391908.xml
Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité
et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes
ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits
régulièrement ouverts par le conseil général.
régulièrement ouverts par le conseil départemental .

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391950
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3445L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391950.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439843.xml
---
###### Article LO3445-2
I.-La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.<br />
I. La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.<br />
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en
cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition
@ -20,19 +19,19 @@ législative, la disposition législative en cause.<br />
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la
demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que
le conseil général envisage de prendre.<br />
le conseil départemental envisage de prendre.<br />
La demande d'habilitation ne peut porter sur l'une des matières mentionnées au
quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ni intervenir lorsque sont
en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un
droit constitutionnellement garanti.<br />
II.-La demande d'habilitation devient caduque :<br />
II. La demande d'habilitation devient caduque :<br />
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils
généraux ;<br />
départementaux ;<br />
2° Le jour de la dissolution du conseil général qui l'a adoptée ;<br />
2° Le jour de la dissolution du conseil départemental qui l'a adoptée ;<br />
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors
du cas prévu au 2°.
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental en
dehors du cas prévu au 2°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024412240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/22/LEGIARTI000024412240.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439823.xml
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###### Article LO3445-6
@ -17,4 +17,4 @@ Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que
sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.<br />
Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du
conseil général.
conseil départemental.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024412236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/22/LEGIARTI000024412236.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439819.xml
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###### Article LO3445-7
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la
majorité absolue des membres composant le conseil général. Elles précisent les
dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.<br />
majorité absolue des membres composant le conseil départemental. Elles précisent
les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.<br />
Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre
ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006391959
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3445L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391959.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/98/LEGIARTI000027439814.xml
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###### Article LO3445-10
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire
du département est adoptée par délibération motivée du conseil général prise à
la majorité absolue de ses membres.<br />
du département est adoptée par délibération motivée du conseil départemental
prise à la majorité absolue de ses membres.<br />
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de
l'habilitation prévue à l'article LO 3445-9.<br />
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et
précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général
précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil départemental
envisage de prendre.<br />
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article