Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691744
Ancien identifiant: 1LX9826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691744.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389479
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389479.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573831.xml
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###### Article L1511-1
@ -34,9 +33,9 @@ sociales.<br />
En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le
président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le
représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les
présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des groupements
de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à l'ordre du
jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente.
Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des
présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont
communiqués au cours de ce débat.
présidents des conseils départementaux, les maires et les présidents des
groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à
l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission
permanente. Les avis et propositions des présidents de conseil départemental ,
des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales
intéressés sont communiqués au cours de ce débat.