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République française 726e03acd8 LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Modification du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9-1 de l'article 9-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037581660
NOR: INTX1731081L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/58/16/JORFTEXT000037581660.xml
2018-11-09 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2018-10-07 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2017-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites 2018-11-09 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 2014-01-29 00:00:00 +01:00