LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339197 NOR: CPAX1723900L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
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543948472f
32 changed files with 574 additions and 175 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031159182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/15/91/LEGIARTI000031159182.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432182.xml
|
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||||
###### Article L5211-12
|
||||
|
@ -16,7 +16,13 @@ d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole
|
|||
d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de
|
||||
président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat
|
||||
par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
|
||||
l'échelle indiciaire de la fonction publique.<br />
|
||||
l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président du
|
||||
conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus,
|
||||
d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une
|
||||
communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 %
|
||||
par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant
|
||||
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de
|
||||
l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
|
||||
indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034116659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116659.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036505975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-30
|
||||
|
@ -87,17 +87,18 @@ transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
|
|||
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
|
||||
2015 sont pondérés, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant
|
||||
2015 sont pondérés, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant
|
||||
de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la
|
||||
somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
|
||||
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces
|
||||
communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur
|
||||
potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
|
||||
issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
|
||||
janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
|
||||
2015.<br />
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
|
||||
coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
|
||||
2022. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la
|
||||
part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés
|
||||
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
|
||||
existant au 1er janvier 2015.<br />
|
||||
|
||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181217
|
|||
###### Section 5 : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L5214-23](article_l5214-23.md)
|
||||
- [Article L5214-23-1](article_l5214-23-1.md)
|
||||
- [Article L5214-23-2](article_l5214-23-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5214-23-1
|
||||
|
||||
Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3
|
||||
500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500
|
||||
habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne
|
||||
et comprennent au moins dix communes dont une commune siège du bureau
|
||||
centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 ou la
|
||||
totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000
|
||||
habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département
|
||||
de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième
|
||||
alinéa du II de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins huit des
|
||||
douze groupes de compétences suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
|
||||
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
|
||||
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
|
||||
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
|
||||
d'offices de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
|
||||
territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local
|
||||
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
|
||||
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
|
||||
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
|
||||
défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
|
||||
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
|
||||
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
|
||||
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
|
||||
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
|
||||
définis dans le contrat de ville ;<br />
|
||||
|
||||
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace
|
||||
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
|
||||
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
|
||||
|
||||
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement
|
||||
non collectif ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
|
||||
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2
|
||||
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
|
||||
leurs relations avec les administrations ;<br />
|
||||
|
||||
10° Eau.<br />
|
||||
|
||||
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
|
||||
communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
|
||||
même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés dans le cas contraire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont
|
||||
appréciées au 1er janvier 2014.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/26/LEGIARTI000031782676.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2113-9-1
|
||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ nouvelle à une ou plusieurs communes.<br />
|
|||
|
||||
La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue
|
||||
à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée
|
||||
d'application.
|
||||
d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2
|
||||
000 habitants.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033360753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2123-23
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
|
|||
à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" width="720">
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
|
@ -30,99 +30,99 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
|
|||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Moins de 500<br />
|
||||
Moins de 500
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
17<br />
|
||||
17
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 500 à 999<br />
|
||||
De 500 à 999
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
31<br />
|
||||
31
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 1 000 à 3 499<br />
|
||||
De 1 000 à 3 499
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
43<br />
|
||||
43
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 3 500 à 9 999<br />
|
||||
De 3 500 à 9 999
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
55<br />
|
||||
55
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 10 000 à 19 999<br />
|
||||
De 10 000 à 19 999
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
65<br />
|
||||
65
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 20 000 à 49 999<br />
|
||||
De 20 000 à 49 999
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
90<br />
|
||||
90
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 50 000 à 99 999<br />
|
||||
De 50 000 à 99 999
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
110<br />
|
||||
110
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
100 000 et plus<br />
|
||||
100 000 et plus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="middle">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
145<br />
|
||||
145
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
@ -132,3 +132,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
|
|||
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
|
||||
inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et
|
||||
plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition
|
||||
que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles
|
||||
d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de
|
||||
ladite majoration.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164580
|
|||
- [Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dotation politique de la ville](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
|
|||
- [Article L2334-7](article_l2334-7.md)
|
||||
- [Article L2334-7-1](article_l2334-7-1.md)
|
||||
- [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md)
|
||||
- [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md)
|
||||
- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
|
||||
- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
|
||||
- [Article L2334-10](article_l2334-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-7-3
|
||||
|
||||
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des
|
||||
communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de
|
||||
Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. En 2015, cette
|
||||
dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. En 2016, cette dotation est
|
||||
minorée de 1 450 millions d'euros. En 2017, cette dotation est minorée de 725
|
||||
millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata
|
||||
des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des
|
||||
atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à
|
||||
disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services
|
||||
entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et
|
||||
ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de
|
||||
répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Toutefois, pour le
|
||||
calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2016, le montant
|
||||
des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des
|
||||
départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en
|
||||
application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à
|
||||
l'octroi de mer. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au
|
||||
titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les
|
||||
compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29
|
||||
décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à
|
||||
l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30
|
||||
décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. Si, pour une commune, ce
|
||||
prélèvement était déjà opéré en 2016, il s'ajoute à cette différence.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa
|
||||
est reconduit chaque année.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034111455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111455.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-7
|
||||
|
@ -19,10 +19,6 @@ produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93
|
|||
euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans
|
||||
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le
|
||||
calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par
|
||||
1,193 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare
|
||||
à compter de 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone
|
||||
de montagne. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814588.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-13
|
||||
|
@ -44,11 +44,15 @@ solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l'application de ce ratio
|
|||
démographique à la dotation nationale de péréquation. Elle est répartie dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant revenant à chaque
|
||||
commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre
|
||||
de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. En 2017, le
|
||||
montant de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Mayotte est majoré
|
||||
de 2 000 000 €. Ces majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe
|
||||
correspondant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la
|
||||
dotation de solidarité rurale.<br />
|
||||
de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. A compter de 2018,
|
||||
le montant de la dotation d'aménagement destiné aux communes de Guyane est
|
||||
majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant
|
||||
bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines
|
||||
prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code général des
|
||||
impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. Ces
|
||||
majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe correspondant à la
|
||||
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de
|
||||
solidarité rurale.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
|
||||
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
|
||||
|
@ -106,6 +110,12 @@ au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 180 millions d'euros par
|
|||
rapport aux montants mis en répartition en 2016. Cette augmentation est
|
||||
financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br />
|
||||
|
||||
En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
|
||||
au moins, respectivement, de 110 millions d'euros et de 90 millions d'euros par
|
||||
rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée
|
||||
par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
|
||||
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814552.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-17
|
||||
|
@ -41,6 +41,10 @@ la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le
|
|||
troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L.
|
||||
5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code. Sont également considérés
|
||||
comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements
|
||||
faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
|
||||
reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des
|
||||
logements sociaux pour l'application du présent article les logements
|
||||
appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation
|
||||
majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux
|
||||
houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033878972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/89/LEGIARTI000033878972.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-22
|
||||
|
||||
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
|
||||
La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
|
||||
communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à
|
||||
l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par
|
||||
habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814740.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-40
|
||||
|
@ -23,11 +23,10 @@ du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de
|
|||
bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total des logements de la
|
||||
commune et qui remplissent les trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
|
||||
sociale prévue à l'article L. 2334-15 et était classée, l'année précédente,
|
||||
parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1°
|
||||
de l'article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application
|
||||
du 2° du même article ;<br />
|
||||
1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
|
||||
sociale prévue à l'article L. 2334-15 l'année précédente et était classée, en ce
|
||||
qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent
|
||||
cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La commune présente une proportion de population située en quartiers
|
||||
prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036395965
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
|
||||
|
||||
- [Article L2334-42](article_l2334-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,96 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036395967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/59/LEGIARTI000036395967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-42
|
||||
|
||||
Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en
|
||||
faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article
|
||||
73 de la Constitution.<br />
|
||||
|
||||
A.-La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de
|
||||
projets de :<br />
|
||||
|
||||
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies
|
||||
renouvelables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;<br />
|
||||
|
||||
3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
|
||||
construction de logements ;<br />
|
||||
|
||||
4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;<br />
|
||||
|
||||
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;<br />
|
||||
|
||||
6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par
|
||||
l'accroissement du nombre d'habitants.<br />
|
||||
|
||||
Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au
|
||||
développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre,
|
||||
d'une part, le représentant de l'Etat et, d'autre part, l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre
|
||||
territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1. Ces opérations peuvent
|
||||
concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des
|
||||
soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à
|
||||
développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la
|
||||
transition écologique et la cohésion sociale.<br />
|
||||
|
||||
B.-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en
|
||||
fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au
|
||||
1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 pour les régions
|
||||
et à l'article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction
|
||||
de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000
|
||||
habitants appréciée au 1er janvier 2017. Pour les communes, la population à
|
||||
prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 et les unités urbaines
|
||||
sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques.<br />
|
||||
|
||||
C.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent
|
||||
bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit
|
||||
dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les maîtres
|
||||
d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la
|
||||
subvention.<br />
|
||||
|
||||
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou
|
||||
dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
|
||||
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
|
||||
l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés
|
||||
dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article
|
||||
73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux
|
||||
membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par
|
||||
l'article 73.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
|
||||
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
|
||||
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
|
||||
l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette
|
||||
publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire
|
||||
est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
D.-Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des
|
||||
bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre
|
||||
d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les crédits attribués au
|
||||
titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de
|
||||
modernisation et d'études préalables, et être inscrits en section de
|
||||
fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué
|
||||
au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n'est pas
|
||||
reconductible.<br />
|
||||
|
||||
E.-Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être
|
||||
fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou
|
||||
subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de
|
||||
l'article L. 1111-10, sur le faible nombre d'habitants des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article ou sur le faible montant de l'opération envisagée.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378714.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-16
|
||||
|
@ -14,5 +14,8 @@ Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes
|
|||
et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les
|
||||
titres sécurisés ".<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par
|
||||
A compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par
|
||||
station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.
|
||||
Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station
|
||||
ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales
|
||||
d'identité au cours de l'année précédente.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034116688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116688.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036505845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/58/LEGIARTI000036505845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2336-2
|
||||
|
@ -78,16 +78,18 @@ calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.<br />
|
|||
Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux
|
||||
constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la
|
||||
transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres
|
||||
est pondéré, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
|
||||
est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
|
||||
cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
|
||||
des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
|
||||
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles
|
||||
intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal
|
||||
agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la
|
||||
transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015
|
||||
et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.<br />
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
|
||||
coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
|
||||
2022. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part
|
||||
de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
|
||||
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
|
||||
existant au 1er janvier 2015.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
|
||||
groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814784.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2336-6
|
||||
|
@ -15,21 +15,27 @@ cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
|
|||
péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première
|
||||
année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie
|
||||
non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année
|
||||
précédente. En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
|
||||
précédente. En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
|
||||
à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
|
||||
péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une
|
||||
garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de
|
||||
garantie, une attribution égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du
|
||||
reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2016. Une quote-part communale
|
||||
de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre 2016 est
|
||||
calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des
|
||||
communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à
|
||||
l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de
|
||||
l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour
|
||||
calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est
|
||||
appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les
|
||||
ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5.<br />
|
||||
garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de
|
||||
garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble
|
||||
intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du
|
||||
présent alinéa qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du
|
||||
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou
|
||||
qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019
|
||||
perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement
|
||||
perçu par l'ensemble intercommunal en 2018. Une quote-part communale de
|
||||
l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année
|
||||
précédente est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par
|
||||
habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur
|
||||
population définie à l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont
|
||||
agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de
|
||||
répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de
|
||||
répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont
|
||||
prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L.
|
||||
2336-5.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/48/LEGIARTI000033814813.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2531-13
|
||||
|
||||
I. – A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des
|
||||
communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros.<br />
|
||||
I. – A compter du 1er janvier 2018 , les ressources du fonds de solidarité des
|
||||
communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 330 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est
|
||||
alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région
|
||||
|
@ -43,8 +43,10 @@ au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;<br />
|
|||
|
||||
a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de
|
||||
la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
|
||||
exercice ;<br />
|
||||
la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions
|
||||
au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de
|
||||
la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de
|
||||
l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire
|
||||
prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017924381
|
|||
- [Article L1613-3](article_l1613-3.md)
|
||||
- [Article L1613-4](article_l1613-4.md)
|
||||
- [Article L1613-5](article_l1613-5.md)
|
||||
- [Article L1613-5-1](article_l1613-5-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036395979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/59/LEGIARTI000036395979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1613-5-1
|
||||
|
||||
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale
|
||||
de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être
|
||||
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
|
||||
au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
|
||||
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031778253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778253.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4332-9
|
||||
|
@ -44,7 +44,8 @@ III. – Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il
|
|||
calculé chaque année la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la
|
||||
répartition ;<br />
|
||||
répartition. Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par
|
||||
le rapport défini au II.<br />
|
||||
|
|
|
@ -27,3 +27,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033445604
|
|||
- [Article L4425-19](article_l4425-19.md)
|
||||
- [Article L4425-20](article_l4425-20.md)
|
||||
- [Article L4425-21](article_l4425-21.md)
|
||||
- [Article L4425-22](article_l4425-22.md)
|
||||
- [Article L4425-23](article_l4425-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4425-22
|
||||
|
||||
I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à
|
||||
l'article 1599 bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue
|
||||
à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur
|
||||
les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à
|
||||
la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
|
||||
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de
|
||||
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport,
|
||||
prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont
|
||||
le port d'attache est situé en Corse.<br />
|
||||
|
||||
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en
|
||||
application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
|
||||
finances pour 2017.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées
|
||||
aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources
|
||||
financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi
|
||||
n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
|
||||
compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
|
||||
statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27
|
||||
décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.<br />
|
||||
|
||||
II.-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions
|
||||
définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles
|
||||
L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La dotation globale d'équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné
|
||||
aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
|
||||
de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l'article L. 4332-9 s'appliquent à la
|
||||
collectivité de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4425-23
|
||||
|
||||
I.-La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de
|
||||
consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les
|
||||
conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse
|
||||
instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité
|
||||
territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la
|
||||
Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la
|
||||
loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l'article 59 de la
|
||||
loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de
|
||||
la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.<br />
|
||||
|
||||
II.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de
|
||||
décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la
|
||||
Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du
|
||||
présent code, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité
|
||||
transférée, dans les conditions définies au même article L. 1614-4.<br />
|
||||
|
||||
III.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au
|
||||
concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques
|
||||
départementales, dans les conditions définies à l'article L. 1614-10.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux
|
||||
concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du
|
||||
handicap et pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales
|
||||
des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux
|
||||
articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles.<br />
|
||||
|
||||
V.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la
|
||||
dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi n°
|
||||
2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale
|
||||
dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°
|
||||
91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
4425-26 du présent code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024407245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407245.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7125-20
|
||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407245.xml
|
|||
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
|
||||
effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en
|
||||
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145
|
||||
%.<br />
|
||||
%. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le
|
||||
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres
|
||||
de l'assemblée de Guyane hors prise en compte de ladite majoration.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
|
||||
effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410464.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7227-20
|
||||
|
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410464.xml
|
|||
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
|
||||
l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est
|
||||
déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
|
||||
le taux de 145 %.<br />
|
||||
le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas
|
||||
dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
|
||||
aux membres de l'assemblée de Martinique hors prise en compte de ladite
|
||||
majoration.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
|
||||
l'exercice effectif des fonctions de vice-président de l'assemblée de Martinique
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410466.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7227-21
|
||||
|
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410466.xml
|
|||
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
|
||||
l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est
|
||||
déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
|
||||
le taux de 145 %.<br />
|
||||
le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas
|
||||
dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
|
||||
aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite
|
||||
majoration.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
|
||||
l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024642.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3335-3
|
||||
|
@ -26,8 +26,9 @@ l'année précédant celle de la répartition.<br />
|
|||
Le prélèvement défini aux deux premiers alinéas du présent II est effectué sur
|
||||
les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les
|
||||
modalités suivantes :<br />
|
||||
III. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées
|
||||
l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les
|
||||
départements selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour chaque département, il est calculé le solde entre :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028529333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529333.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3632-4
|
||||
|
@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529333.xml
|
|||
L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice
|
||||
effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum
|
||||
égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1, majoré de 45 %.
|
||||
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant
|
||||
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du
|
||||
conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.
|
||||
</p>
|
||||
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
|
||||
l'exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029722345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/23/LEGIARTI000029722345.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036433049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3663-9
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Lyon :<br />
|
|||
|
||||
1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
|
||||
affecté d'un coefficient de 35,33 % ;<br />
|
||||
affecté d'un coefficient de 53 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-30 à la métropole de
|
|||
|
||||
1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en
|
||||
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
|
||||
coefficient de 35,33 % ;<br />
|
||||
coefficient de 53 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en
|
||||
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
|
||||
|
@ -82,9 +82,9 @@ population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à
|
|||
l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du
|
||||
département du Rhône ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
|
||||
2° A compter de 2018, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu
|
||||
par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 64,67 % ;<br />
|
||||
par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 47 % ;<br />
|
||||
|
||||
3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions
|
||||
forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit
|
||||
|
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