LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. 
Modification de la  loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. 
Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). 
Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. 
Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339197
NOR: CPAX1723900L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 543948472f
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031159182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/15/91/LEGIARTI000031159182.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036432182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432182.xml
---
###### Article L5211-12
@ -16,7 +16,13 @@ d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole
d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de
président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat
par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.<br />
l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président du
conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus,
d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une
communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 %
par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de
l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.<br />
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116659.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036505975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505975.xml
---
###### Article L5211-30
@ -87,17 +87,18 @@ transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
2015 sont pondérés, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant
2015 sont pondérés, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant
de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la
somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces
communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur
potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
2015.<br />
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
2022. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la
part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
existant au 1er janvier 2015.<br />
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181217
###### Section 5 : Dispositions financières.
- [Article L5214-23](article_l5214-23.md)
- [Article L5214-23-1](article_l5214-23-1.md)
- [Article L5214-23-2](article_l5214-23-2.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-09
Identifiant: LEGIARTI000036433042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433042.xml
---
###### Article L5214-23-1
Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3
500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500
habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne
et comprennent au moins dix communes dont une commune siège du bureau
centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 ou la
totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000
habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département
de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième
alinéa du II de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins huit des
douze groupes de compétences suivants :<br />
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;<br />
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;<br />
2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;<br />
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br />
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;<br />
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans le contrat de ville ;<br />
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement
non collectif ;<br />
8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;<br />
9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;<br />
10° Eau.<br />
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont
appréciées au 1er janvier 2014.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/26/LEGIARTI000031782676.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036433226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433226.xml
---
###### Article L2113-9-1
@ -14,4 +14,5 @@ nouvelle à une ou plusieurs communes.<br />
La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue
à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée
d'application.
d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2
000 habitants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033360753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036432208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432208.xml
---
###### Article L2123-23
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
</p>
<table align="center" border="1" width="720">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
@ -30,99 +30,99 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
Moins de 500<br />
Moins de 500
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
17<br />
17
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
De 500 à 999<br />
De 500 à 999
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
31<br />
31
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
De 1 000 à 3 499<br />
De 1 000 à 3 499
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
43<br />
43
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
De 3 500 à 9 999<br />
De 3 500 à 9 999
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
55<br />
55
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
De 10 000 à 19 999<br />
De 10 000 à 19 999
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
65<br />
65
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
De 20 000 à 49 999<br />
De 20 000 à 49 999
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
90<br />
90
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
De 50 000 à 99 999<br />
De 50 000 à 99 999
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
110<br />
110
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<td align="left">
<br />
100 000 et plus<br />
100 000 et plus
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
145<br />
145
</td>
</tr>
</tbody>
@ -132,3 +132,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360753.xml
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
</p>
<p align="left">
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et
plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition
que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles
d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de
ladite majoration.
</p>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164580
- [Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_3)
- [Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux](section_4)
- [Section 5 : Dotation politique de la ville](section_5)
- [Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local](section_6)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
- [Article L2334-7](article_l2334-7.md)
- [Article L2334-7-1](article_l2334-7-1.md)
- [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md)
- [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md)
- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
- [Article L2334-10](article_l2334-10.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433153.xml
---
###### Article L2334-7-3
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des
communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de
Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. En 2015, cette
dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. En 2016, cette dotation est
minorée de 1 450 millions d'euros. En 2017, cette dotation est minorée de 725
millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata
des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des
atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à
disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services
entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et
ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de
répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Toutefois, pour le
calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2016, le montant
des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des
départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en
application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à
l'octroi de mer. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au
titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les
compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à
l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. Si, pour une commune, ce
prélèvement était déjà opéré en 2016, il s'ajoute à cette différence.<br />
A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa
est reconduit chaque année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034111455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/14/LEGIARTI000034111455.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433165.xml
---
###### Article L2334-7
@ -19,10 +19,6 @@ produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93
euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le
calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par
1,193 ;<br />
2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare
à compter de 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone
de montagne. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814588.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433136.xml
---
###### Article L2334-13
@ -44,11 +44,15 @@ solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l'application de ce ratio
démographique à la dotation nationale de péréquation. Elle est répartie dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant revenant à chaque
commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre
de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. En 2017, le
montant de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Mayotte est majoré
de 2 000 000 €. Ces majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe
correspondant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la
dotation de solidarité rurale.<br />
de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. A compter de 2018,
le montant de la dotation d'aménagement destiné aux communes de Guyane est
majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant
bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines
prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code général des
impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. Ces
majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe correspondant à la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de
solidarité rurale.<br />
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
@ -106,6 +110,12 @@ au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 180 millions d'euros par
rapport aux montants mis en répartition en 2016. Cette augmentation est
financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br />
En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
au moins, respectivement, de 110 millions d'euros et de 90 millions d'euros par
rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée
par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br />
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
précédente.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814552.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036433110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433110.xml
---
###### Article L2334-17
@ -41,6 +41,10 @@ la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le
troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L.
5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code. Sont également considérés
comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements
faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du
code de la construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des
logements sociaux pour l'application du présent article les logements
appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation
majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux
houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033878972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/89/LEGIARTI000033878972.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433094.xml
---
###### Article L2334-22
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à
l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par
habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814740.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433387.xml
---
###### Article L2334-40
@ -23,11 +23,10 @@ du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de
bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total des logements de la
commune et qui remplissent les trois conditions suivantes :<br />
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue à l'article L. 2334-15 et était classée, l'année précédente,
parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1°
de l'article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application
du 2° du même article ;<br />
1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue à l'article L. 2334-15 l'année précédente et était classée, en ce
qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent
cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ;<br />
2° La commune présente une proportion de population située en quartiers
prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036395965
---
###### Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
- [Article L2334-42](article_l2334-42.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036395967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/59/LEGIARTI000036395967.xml
---
###### Article L2334-42
Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en
faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article
73 de la Constitution.<br />
A.-La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de
projets de :<br />
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies
renouvelables ;<br />
2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;<br />
3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
construction de logements ;<br />
4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;<br />
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;<br />
6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants.<br />
Elle est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au
développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre,
d'une part, le représentant de l'Etat et, d'autre part, l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre
territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1. Ces opérations peuvent
concerner des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des
soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à
développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la
transition écologique et la cohésion sociale.<br />
B.-La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en
fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au
1er janvier 2017 et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 pour les régions
et à l'article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction
de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000
habitants appréciée au 1er janvier 2017. Pour les communes, la population à
prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 et les unités urbaines
sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.<br />
C.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux peuvent
bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit
dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les maîtres
d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la
subvention.<br />
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou
dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un
délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés
dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article
73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux
membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par
l'article 73.<br />
Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette
publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire
est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice
suivant.<br />
D.-Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des
bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre
d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les crédits attribués au
titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de
modernisation et d'études préalables, et être inscrits en section de
fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué
au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n'est pas
reconductible.<br />
E.-Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être
fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou
subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de
l'article L. 1111-10, sur le faible nombre d'habitants des collectivités
territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent
article ou sur le faible montant de l'opération envisagée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378714.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433490.xml
---
###### Article L2335-16
@ -14,5 +14,8 @@ Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes
et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée " dotation pour les
titres sécurisés ".<br />
A compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par
A compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par
station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.
Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station
ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales
d'identité au cours de l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/66/LEGIARTI000034116688.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036505845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/58/LEGIARTI000036505845.xml
---
###### Article L2336-2
@ -78,16 +78,18 @@ calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.<br />
Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux
constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la
transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres
est pondéré, en 2017, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles
intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal
agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la
transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015
et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.<br />
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un
coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en
2022. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part
de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés
d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle
existant au 1er janvier 2015.<br />
II. Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814784.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036433339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433339.xml
---
###### Article L2336-6
@ -15,21 +15,27 @@ cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première
année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie
non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année
précédente. En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
précédente. En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant
à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une
garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de
garantie, une attribution égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du
reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2016. Une quote-part communale
de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre 2016 est
calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des
communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à
l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de
l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour
calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est
appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les
ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5.<br />
garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de
garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l'ensemble
intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du
présent alinéa qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou
qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019
perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement
perçu par l'ensemble intercommunal en 2018. Une quote-part communale de
l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année
précédente est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par
habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur
population définie à l'article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont
agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de
répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de
répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont
prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L.
2336-5.<br />
Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/48/LEGIARTI000033814813.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036433324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433324.xml
---
###### Article L2531-13
I. A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros.<br />
I. A compter du 1er janvier 2018 , les ressources du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 330 millions d'euros.<br />
II. Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est
alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région
@ -43,8 +43,10 @@ au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;<br />
a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de
la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
exercice ;<br />
la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions
au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de
la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de
l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;<br />
b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire
prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017924381
- [Article L1613-3](article_l1613-3.md)
- [Article L1613-4](article_l1613-4.md)
- [Article L1613-5](article_l1613-5.md)
- [Article L1613-5-1](article_l1613-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036395979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/59/LEGIARTI000036395979.xml
---
###### Article L1613-5-1
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale
de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778253.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433267.xml
---
###### Article L4332-9
@ -44,7 +44,8 @@ III. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il
calculé chaque année la différence entre :<br />
1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la
répartition ;<br />
répartition. Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ;<br />
2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par
le rapport défini au II.<br />

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@ -27,3 +27,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033445604
- [Article L4425-19](article_l4425-19.md)
- [Article L4425-20](article_l4425-20.md)
- [Article L4425-21](article_l4425-21.md)
- [Article L4425-22](article_l4425-22.md)
- [Article L4425-23](article_l4425-23.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433416.xml
---
###### Article L4425-22
I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales
suivantes :<br />
1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à
l'article 1599 bis du code général des impôts ;<br />
3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue
à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;<br />
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à
la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;<br />
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport,
prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont
le port d'attache est situé en Corse.<br />
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en
application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
finances pour 2017.<br />
La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées
aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie.<br />
La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources
financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi
n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27
décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.<br />
II.-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :<br />
1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions
définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;<br />
2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles
L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;<br />
3° La dotation globale d'équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12
;<br />
4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné
aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br />
III.-Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l'article L. 4332-9 s'appliquent à la
collectivité de Corse.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433403.xml
---
###### Article L4425-23
I.-La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les
conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse
instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité
territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la
loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l'article 59 de la
loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de
la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.<br />
II.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de
décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du
présent code, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité
transférée, dans les conditions définies au même article L. 1614-4.<br />
III.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au
concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques
départementales, dans les conditions définies à l'article L. 1614-10.<br />
IV.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux
concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du
handicap et pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales
des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux
articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
V.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la
dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi n°
2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
VI.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale
dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°
91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l'article L.
4425-26 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024407245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407245.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432176.xml
---
###### Article L7125-20
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407245.xml
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145
%.<br />
%. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres
de l'assemblée de Guyane hors prise en compte de ladite majoration.<br />
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice
effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410464.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432173.xml
---
###### Article L7227-20
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410464.xml
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est
déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
le taux de 145 %.<br />
le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas
dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
aux membres de l'assemblée de Martinique hors prise en compte de ladite
majoration.<br />
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de vice-président de l'assemblée de Martinique

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410466.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432170.xml
---
###### Article L7227-21
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410466.xml
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est
déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
le taux de 145 %.<br />
le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas
dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite
majoration.<br />
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024642.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/32/LEGIARTI000036433276.xml
---
###### Article L3335-3
@ -26,8 +26,9 @@ l'année précédant celle de la répartition.<br />
Le prélèvement défini aux deux premiers alinéas du présent II est effectué sur
les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.<br />
III. Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les
modalités suivantes :<br />
III. Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées
l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les
départements selon les modalités suivantes :<br />
1. Pour chaque département, il est calculé le solde entre :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028529333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529333.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432199.xml
---
###### Article L3632-4
@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/93/LEGIARTI000028529333.xml
L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l'exercice
effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum
égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1, majoré de 45 %.
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du
conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.
</p>
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029722345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/23/LEGIARTI000029722345.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433049.xml
---
###### Article L3663-9
@ -14,7 +14,7 @@ Lyon :<br />
1° Le produit intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
affecté d'un coefficient de 35,33 % ;<br />
affecté d'un coefficient de 53 % ;<br />
2° Le produit intercommunal des impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseau pris en compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon
@ -26,7 +26,7 @@ du II, du a du 1° et du 2° du III de l'article L. 5211-30 à la métropole de
1° Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
coefficient de 35,33 % ;<br />
coefficient de 53 % ;<br />
2° Le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en
compte correspond au produit perçu par la métropole de Lyon affecté d'un
@ -82,9 +82,9 @@ population au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon telle que définie à
l'article L. 3334-2 et la somme des populations de la métropole de Lyon et du
département du Rhône ;<br />
2° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
2° A compter de 2018, le produit départemental perçu au titre de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte correspond au produit perçu
par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 64,67 % ;<br />
par la métropole de Lyon affecté d'un coefficient de 47 % ;<br />
3° A compter de 2016, le produit départemental perçu au titre des impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseau pris en compte correspond au produit