LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030985460
NOR: RDFX1412429L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent a8ace304bc
commit 5a1dd1613d
17 changed files with 230 additions and 89 deletions

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164712
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L4421-1](article_l4421-1.md)
- [Article L4421-2](article_l4421-2.md)
- [Article L4421-3](article_l4421-3.md)
- [Article L4421-4](article_l4421-4.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463146.xml
---
###### Article L4421-1
La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une
collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en
lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s'administre librement, dans les conditions
fixées au présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives
relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.<br />
Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent
article :<br />
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité de Corse ;<br />
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;<br />
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional
sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;<br />
4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la
référence à la collectivité de Corse.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033463455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463455.xml
---
###### Article L4421-3
Une chambre des territoires est créée en Corse. Elle est implantée à Bastia et y
tient ses séances.<br />
Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de
l'Assemblée de Corse et de huit membres de l'assemblée élus en son sein, des
présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de 10 000
habitants ou plus, d'un représentant des collectivités territoriales et
groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes
et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10 000
habitants.<br />
Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de
cette chambre des territoires .<br />
Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.<br />
Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil
exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions
d'intérêt commun, coordonner l'exercice des compétences des collectivités
territoriales, notamment en matière d'investissement, et promouvoir la prise en
compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre
des politiques publiques.<br />
Elle se substitue à la conférence prévue à l'article L. 1111-9-1 du présent
code. Ce même article L. 1111-9-1 lui reste applicable, à l'exception du II.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192391
- [Article L4422-8](article_l4422-8.md)
- [Article L4422-9](article_l4422-9.md)
- [Article L4422-9-1](article_l4422-9-1.md)
- [Article L4422-9-2](article_l4422-9-2.md)
- [Article L4422-10](article_l4422-10.md)
- [Article L4422-11](article_l4422-11.md)
- [Article L4422-12](article_l4422-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031016234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/62/LEGIARTI000031016234.xml
---
###### Article L4422-9-2
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux
réunions de la commission permanente.<br />
Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des
compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de
l'article L. 4133-6-1.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181162
###### Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
- [Article L4422-30](article_l4422-30.md)
- [Article L4422-31](article_l4422-31.md)
- [Article L4422-32](article_l4422-32.md)
- [Article L4422-33](article_l4422-33.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463179.xml
---
###### Article L4422-31
L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif
par le vote d'une motion de défiance.<br />
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels
elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à
exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas
d'adoption de la motion de défiance.<br />
Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des
conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures
après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la
motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote
de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.<br />
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux fonctions de
président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.<br />
Chaque conseiller à l'Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus
d'une motion de défiance.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192405
###### Sous-section 2 : Culture et communication
- [Article L4424-6](article_l4424-6.md)
- [Article L4424-7](article_l4424-7.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465137.xml
---
###### Article L4424-7
I.-La collectivité territoriale de Corse définit et met en œuvre la politique
culturelle en Corse en concertation avec les communes, et après consultation du
conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.<br />
En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut
accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la
politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse
peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur
accompagnement.<br />
Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle
scientifique et technique est assuré par l'Etat.<br />
La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et
d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.<br />
II.-Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la
collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions
qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de
conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de
ceux qui demeurent propriété de l'Etat.<br />
Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments
historiques.<br />
En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions du livre V du code
du patrimoine, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites
archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement
de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le
programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies
par la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine.<br />
Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :<br />
-d'inventaire du patrimoine ;<br />
-de recherches ethnologiques ;<br />
-de création, de gestion et de développement des musées ;<br />
-d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences
communales ;<br />
-de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de
sensibilisation à l'enseignement artistique.<br />
III.-A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les
organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques
classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de
la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers
qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette
collectivité.<br />
La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus
et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de
Corse.<br />
La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033373108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/31/LEGIARTI000033373108.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465145.xml
---
###### Article L4424-34
@ -19,8 +19,8 @@ contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles.<br />
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au
nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du
conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité
nom de la collectivité territoriale après consultation du conseil économique,
social, environnemental et culturel de Corse et adoption par la collectivité
territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation
initiale, par l'autorité académique.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973274.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033465151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465151.xml
---
###### Article L4424-36
I.-La collectivité territoriale de Corse met en oeuvre une gestion équilibrée
I. La collectivité territoriale de Corse met en oeuvre une gestion équilibrée
des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des
articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de l'environnement.<br />
@ -17,9 +17,9 @@ Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L
212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de
Corse ou, le cas échéant, du représentant de l'Etat, par le comité de bassin
mentionné au II. Le comité de bassin associe à l'élaboration du schéma le
représentant de l'Etat, les conseils départementaux, le conseil économique,
social et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent
toutes informations utiles relevant de leur compétence.<br />
représentant de l'Etat, le conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes
informations utiles relevant de leur compétence.<br />
Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la
@ -50,12 +50,12 @@ de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par
l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur
par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l'article L.
213-8 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse
II. Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l'article
L. 213-8 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse
composé :<br />
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements
et des communes ou de leurs groupements ;<br />
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse et des communes ou
de leurs groupements ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;<br />
@ -70,16 +70,16 @@ La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée
Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de
Corse.<br />
III.-Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des
III. Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des
caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut
être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-3 du code de l'environnement. Son périmètre et le délai dans lequel il doit
être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur. A défaut, ils
sont arrêtés par la collectivité territoriale de Corse, après consultation ou
sur proposition du représentant de l'Etat, des départements et des communes ou
de leurs groupements concernés et après avis du comité de bassin. Cet avis est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant
la transmission du projet.<br />
sur proposition du représentant de l'Etat et des communes ou de leurs
groupements concernés et après avis du comité de bassin. Cet avis est réputé
favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la
transmission du projet.<br />
Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse,
est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031111481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/14/LEGIARTI000031111481.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000033465162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465162.xml
---
###### Article L4424-37
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/14/LEGIARTI000031111481.xml
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité
territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la
collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs
groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des
services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de
santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à
la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de
protection de l'environnement.<br />
collectivité territoriale de Corse, des communes et de leurs groupements
compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et
organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des
chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection
de l'environnement.<br />
Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en
matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil
économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
puis approuvé par l'Assemblée de Corse.
économique, social, environnemental et culturel de Corse, soumis à enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement puis approuvé par l'Assemblée de Corse.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135500
- [TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS](titre_ier)
- [TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE](titre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149272
---
##### TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164652
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L3431-1](article_l3431-1.md)
- [Article L3431-2](article_l3431-2.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391923
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391923.xml
---
###### Article L3431-1
Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la
taxe foncière mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 est en outre majoré de la
somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à
l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la
Corse.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391925
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3431L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391925.xml
---
###### Article L3431-2
Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du
produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du
code général des impots.