LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038455
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033034221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034221.xml
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###### Article L5216-7
@ -32,25 +32,7 @@ attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de
l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non
plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
I bis.-Par dérogation au I, la communauté d'agglomération est substituée, pour
la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte
qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce
dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
ne sont modifiés.<br />
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211-7
du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, sans préjudice de l'obligation
d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à
l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations
syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004relative aux associations syndicales de propriétaires.<br />
I bis. - (Abrogé)<br />
II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
@ -89,6 +71,15 @@ autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvi
de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions
prévues au premier alinéa du même I.<br />
IV bis.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence
en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie
des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une
communauté d'agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement
inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d'agglomération est
substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article.<br />
V. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté
d'agglomération était membre d'un syndicat mixte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814599.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433197.xml
---
###### Article L2113-22
@ -12,28 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814599.xml
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale
dans les conditions de droit commun.<br />
Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une
attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la
somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la
dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la
création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au
taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L.
2334-13.<br />
Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le
2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations
concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou
égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er
janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de
solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de
chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les
anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées
au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou
égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de
péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de
la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au
titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant
la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles
créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014
perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de
péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de
la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au
titre de chacune de ces dotations en 2014.<br />
péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des
trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux
attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes
communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
@ -46,4 +42,19 @@ perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de
péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de
la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au
titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant
la création de la commune nouvelle.
la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des
conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000
habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation
nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins
égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les
anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L.
2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la
commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les
anciennes communes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390184.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534369.xml
---
###### Article L2213-6
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390184.xml
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,
donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique
et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune
gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la
tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie
publique sont régies par l'article L. 2333-87.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814517.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433099.xml
---
###### Article L2334-21
@ -25,7 +25,7 @@ b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de
département ;<br />
2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000
habitants ;<br />
habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs ;<br />
3° Alinéa abrogé ;<br />
@ -53,7 +53,10 @@ des impôts.<br />
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
qu'elle a perçue l'année précédente. Par dérogation, les communes ayant cessé
d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en
application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une
garantie de sortie égale à celle perçue en 2017<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation
de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/48/LEGIARTI000033814800.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433373.xml
---
###### Article L2336-1
@ -16,8 +16,7 @@ Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.<br
II. 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014
et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En
2016 et en 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A
compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales
des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.<br />
2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à
celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778289.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433348.xml
---
###### Article L2336-3
@ -53,8 +53,8 @@ second par 25 % ;<br />
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux
supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
commune mentionnés au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.<br />
commune mentionnés au 1° du présent I, 13,5 % du produit qu'ils ont perçu au
titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.<br />
II. Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/39/LEGIARTI000033813901.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036432163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432163.xml
---
###### Article L2531-4
@ -15,8 +15,10 @@ Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article
1° De 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ;<br />
1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour
l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier
2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;<br />
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
@ -32,11 +34,4 @@ chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le
Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant,
respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de
recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois
après ces dernières dates.<br />
Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les
nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par
délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France lors de sa
séance suivant la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
finances pour 2017, avec prise d'effet le premier jour du troisième mois qui
suit cette délibération.
après ces dernières dates.

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@ -1,34 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391552
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L50AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391552.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028534320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534320.xml
---
###### Article L2573-50
I. L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
I.-L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Au premier alinéa :<br />
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2333-87 :<br />
1° Les mots : " Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, " sont
supprimés ;<br />
1° Les références : " des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, ” sont remplacées
par la référence : " de l'article L. 2213-2 ” ;<br />
2° Le mot : " urbains " est remplacé par le mot : " communaux " ;<br />
2° Le mot : " urbains ” est supprimé ;<br />
3° Les mots : " compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain,
s'il existe " sont supprimés.<br />
III. Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :<br />
Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende
contraventionnelle.<br />
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour
assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
3° Les mots : ", compatible avec les dispositions du plan de déplacements
urbains, s'il existe " sont supprimés.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024677.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036433570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/35/LEGIARTI000036433570.xml
---
###### Article L1311-4-1
Jusqu'au 31 décembre 2017, les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les
dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à
être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police
ou de la gendarmerie nationales.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2020 , les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y
compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des
bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la
justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2017, les conseils généraux peuvent construire, y compris
sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments
destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et
de secours.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2020 , les conseils départementaux peuvent construire, y
compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des
bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux
d'incendie et de secours.<br />
Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire
précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780242.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433015.xml
---
###### Article L1615-1
@ -17,6 +17,13 @@ leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur
leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
compter du 1er janvier 2016.<br />
A compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de
traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces
dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses d'investissements mentionnées aux
quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 ni aux
subventions mentionnées au dernier alinéa du même article.<br />
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164712
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L4421-1](article_l4421-1.md)
- [Article L4421-2](article_l4421-2.md)
- [Article L4421-3](article_l4421-3.md)
- [Article L4421-4](article_l4421-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392428
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4421L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392428.xml
---
###### Article L4421-1
La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de
l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions
fixées par le présent titre ainsi que par les dispositions non contraires de la
première partie, des livres Ier à III de la présente partie, et des lois n°
72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n°
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574904.xml
---
###### Article L4421-3
Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en
Corse.<br />
Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de
l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils départementaux, membres de
droit. En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de
collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées
peuvent y être entendues.<br />
Elle est présidée par le président du conseil exécutif.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par le
président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre
de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des
collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392479
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392479.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465198.xml
---
###### Article L4422-32
@ -18,6 +17,7 @@ cas échéant, les projets de délibération correspondants.<br />
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le
président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.<br />
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse est
obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le
président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de
l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce
conseil.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345607.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465132.xml
---
###### Article L4422-34
Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil
économique, social et culturel de Corse. L'effectif du conseil économique,
social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de
Corse. Il comprend deux sections :<br />
I.-Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil
économique, social, environnemental et culturel de Corse.<br />
- une section économique et sociale ;<br />
L'effectif du conseil ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse. Il
comprend trois sections :<br />
- une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.<br />
-la section du développement économique et social et de la prospective ;<br />
-la section de la culture, de la langue corse et de l'éducation ;<br />
-la section de l'environnement et du cadre de vie.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
@ -30,4 +33,12 @@ le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les
autres membres de son bureau.<br />
Les conseillers exécutifs et les conseillers à l'Assemblée ne peuvent pas faire
partie du conseil institué par le présent article.
partie du conseil institué par le présent article.<br />
II.-Le président et les membres du bureau du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse décident des avis pouvant être rendus en
section.<br />
Le président du conseil exécutif de Corse présente chaque année au conseil le
bilan de l'action de la collectivité et l'informe de la suite donnée à ses avis.
Sa déclaration est suivie d'un débat.

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@ -1,40 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392489
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L36AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392489.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465125.xml
---
###### Article L4422-36
Le conseil économique, social et culturel de Corse est préalablement consulté
par le président du conseil exécutif :<br />
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est
préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :<br />
sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse,
du schéma d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la
collectivité territoriale relatives aux compétences visées aux articles L.
4424-18 et L. 4424-19 ;<br />
-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les
projets de révision de ce plan ;<br />
sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme ;<br />
-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;<br />
sur la préparation du plan national en Corse ;<br />
-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant
schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence
à la collectivité de Corse ;<br />
sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité
territoriale.<br />
-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation,
de culture et de langue corse ;<br />
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se
prononcer sur leurs orientations générales.<br />
A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de
l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet
de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique, social ou
culturel.<br />
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les
compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et
sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences
en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets
des établissements ou organismes publics ou des sociétés d'économie mixte qui
interviennent dans ce domaine.
Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392490
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L37AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392490.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465120.xml
---
###### Article L4422-37
Le conseil économique, social et culturel de Corse est également consulté,
obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération concernant
l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion
de la langue et de la culture corses.<br />
A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de
Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental
et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout
projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière
économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant
des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.<br />
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés
mentionnées à l'article L. 4424-6. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le
président du conseil exécutif.
Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant
dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale,
environnementale ou culturelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L38AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392502.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/95/LEGIARTI000033469558.xml
---
###### Article L4422-38
@ -22,6 +21,6 @@ n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétence
dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du
Gouvernement.<br />
Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-8, il veille à
l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité
Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-21, il veille
à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité
territoriale de Corse.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392506
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L42AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392506.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/95/LEGIARTI000033469552.xml
---
###### Article L4422-42
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les
contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-8.
contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392576
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L22AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392576.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019242.xml
---
###### Article L4424-22
@ -15,9 +14,7 @@ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences en
les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les
ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le
périmètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce
et de pêche qui, à la date de promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier
2002 relative à la Corse, relèvent de la compétence des départements.<br />
périmètre.<br />
Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia sont
transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. La

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181175
###### Section 4 : Environnement et services de proximité
- [Sous-section 1 : Environnement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Eau et assainissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Energie](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192408
---
###### Sous-section 1 : Environnement.
- [Article L4424-35](article_l4424-35.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392611
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392611.xml
---
###### Article L4424-35
Dans le cadre de la politique nationale de l'environnement, la collectivité
territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend conduire pour la
protection de l'environnement dans l'île et détermine ses priorités en matière
de développement local.<br />
L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la
mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la
Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse.<br />
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition
du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil
d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants
élus de l'Assemblée de Corse.<br />
L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional, dans le cadre d'une
convention passée avec l'office, contribue à mettre en oeuvre les politiques
définies par la collectivité territoriale. Les personnels des services du parc
naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont applicables le 2
avril 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le président du
conseil exécutif, dans les conditions définies à l'article L. 4422-6 après avis
de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse
définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la
loi de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2, une
dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués
par l'Etat en Corse en application de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
portant statut particulier de la région de Corse : compétences, au titre de la
protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux
départements et aux communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre
d'interventions à l'échelle nationale.<br />
L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164717
###### CHAPITRE V : Dispositions financières
- [Article L4425-7](article_l4425-7.md)
- [Article L4425-8](article_l4425-8.md)
- [Article L4425-9](article_l4425-9.md)
- [Section 1 : Budgets et comptes](section_1)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392641
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392641.xml
---
###### Article L4425-8
La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de
la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure
le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au livre VI de la
première partie.<br />
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du
président du conseil exécutif.<br />
Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime
qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de la
collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter gravement la charge
financière ou le risque encouru par la collectivité territoriale de Corse, il
saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre
régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément
l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de Corse. La
saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le
conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine n'a pas
d'effet suspensif.<br />
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire
connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392642.xml
---
###### Article L4425-9
I. Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son
relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et
services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de
quinze ans est mis en oeuvre.<br />
II. Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel
d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du
programme ne peut excéder 70 %.<br />
Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une
première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres
d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la
publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.<br />
Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.<br />
III. Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination
avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation
des fonds structurels européens.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033445604
- [Article L4425-4](article_l4425-4.md)
- [Article L4425-5](article_l4425-5.md)
- [Article L4425-6](article_l4425-6.md)
- [Article L4425-8](article_l4425-8.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469448.xml
---
###### Article L4425-8
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'Assemblée de Corse en décide ainsi,
par article. Dans ces deux cas, l'Assemblée de Corse peut cependant spécifier
que certains crédits sont spécialisés par article.<br />
En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Corse peut
effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à
l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont
spécialisés.<br />
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, l'Assemblée de Corse peut
déléguer au président du conseil exécutif de Corse la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil
exécutif de Corse informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574162.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432203.xml
---
###### Article L3123-17
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574162.xml
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental ou par le conseil de
Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil
départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article
L. 3123-15, majoré de 45 %.<br />
L. 3123-15, majoré de 45 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne
soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite
majoration.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil départemental ou du conseil de Paris est, dans les mêmes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745709.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036405488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405488.xml
---
###### Article L3232-1-1
@ -14,16 +14,17 @@ met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopératio
intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de
leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la
ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques,
de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des
conditions déterminées par convention.<br />
de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat
une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.<br />
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat
mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.<br />
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans
les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la
restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, par les offices de l'eau
prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.<br />
restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations, par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de
l'environnement.<br />
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du
présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033810533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810533.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml
---
###### Article L3334-17
@ -61,4 +61,7 @@ finances pour 2016.<br />
Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017.
pour 2017.<br />
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
appliqués aux mêmes compensations.